Réforme de la procédure de première instance : panorama
Publié le :
22/09/2023
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sept.
09
2023
Actualités
Décret n° 2023-686, du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047902871
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