Actualités

  • Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice...

    19 septembre 2014

    Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette.

    Lire la suite...

    Trois questions à Yann Garrigue

    18 septembre 2014

    En quoi vous différenciez-vous des autres réseaux d’avocats ? Quelle est la force de Lexavoué ?...

    Lire la suite...

    Lexavoué et les contentieux nationaux

    18 septembre 2014

    Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la...

    Lire la suite...
  • Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice...

    19 septembre 2014

    Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette.

    Lire la suite...

    Trois questions à Yann Garrigue

    18 septembre 2014

    En quoi vous différenciez-vous des autres réseaux d’avocats ? Quelle est la force de Lexavoué ?...

    Lire la suite...

    Lexavoué et les contentieux nationaux

    18 septembre 2014

    Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la...

    Lire la suite...
  • Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice...

    19 septembre 2014

    Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette.

    Lire la suite...

    Trois questions à Yann Garrigue

    18 septembre 2014

    En quoi vous différenciez-vous des autres réseaux d’avocats ? Quelle est la force de Lexavoué ?...

    Lire la suite...

    Lexavoué et les contentieux nationaux

    18 septembre 2014

    Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la...

    Lire la suite...
  • Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice...

    19 septembre 2014

    Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette.

    Lire la suite...

    Trois questions à Yann Garrigue

    18 septembre 2014

    En quoi vous différenciez-vous des autres réseaux d’avocats ? Quelle est la force de Lexavoué ?...

    Lire la suite...

    Lexavoué et les contentieux nationaux

    18 septembre 2014

    Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la...

    Lire la suite...
  • Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice...

    19 septembre 2014

    Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette.

    Lire la suite...

    Trois questions à Yann Garrigue

    18 septembre 2014

    En quoi vous différenciez-vous des autres réseaux d’avocats ? Quelle est la force de Lexavoué ?...

    Lire la suite...

    Lexavoué et les contentieux nationaux

    18 septembre 2014

    Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la...

    Lire la suite...
  • Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice...

    19 septembre 2014

    Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette.

    Lire la suite...

    Trois questions à Yann Garrigue

    18 septembre 2014

    En quoi vous différenciez-vous des autres réseaux d’avocats ? Quelle est la force de Lexavoué ?...

    Lire la suite...

    Lexavoué et les contentieux nationaux

    18 septembre 2014

    Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la...

    Lire la suite...

Vos honoraires

Règlez vos honoraires en ligne, en cliquant ICI

Notre actualité

Publications

Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice n’est pas un marché !

Le débat a été relancé à l’initiative d’Arnaud Montebourg. Il se poursuit avec Emmanuel Macron, aujourd’hui ministre de l’économie et autrefois rapporteur au sein de la commission Attali.

La profession d’avocat est visée, au travers de son monopole de postulation. Il est envisagé soit de supprimer la compétence de postulation des avocats, soit d’étendre la compétence de postulation au niveau national.

Dans la continuité de la suppression de la profession d’avoué, poursuivre une déréglementation totale peut paraitre séduisant. D’après ses partisans, elle serait dans l’air du temps, elle correspondrait aux exigences de la Commission européenne et elle permettrait de rendre du pouvoir d’achat aux français.

C’est toutefois oublier que la Justice n’est pas un marché. Elle nécessite une organisation qui assure accès et totale sécurité aux justiciables.

Supprimer la postulation et la territorialité simplifierait peut être l’organisation formelle de la Justice, mais ne serait certainement pas dans l’intérêt du justiciable. L’étendre au plan national pourrait être considéré comme une discrimination contraire à la directive services.

Quoiqu’il en soit, une telle réforme ne pourrait réduire l’intervention de l’avocat de palais, indispensable en raison de sa connaissance des règles, toujours plus complexes, mais aussi et surtout de la jurisprudence et des usages locaux qui ne disparaitraient pas avec la réforme.

Avant de prendre une décision, le gouvernement devrait se poser la question de savoir si, au contraire, il ne conviendrait pas de renforcer la postulation autour du ressort des cours d’appel (lire page xx, l’article de Philippe Leconte).

Cette postulation devrait d’ailleurs être élargie. En effet, l’intervention presque systématique de l’avocat dans l’ensemble des procédures dans lesquelles son ministère n’est pas obligatoire démontre sa nécessité.

Etablir un avocat obligatoire devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, qui représenterait le justiciable dans le ressort de sa cour d’appel, seul ou de concert avec un confrère, avec pour fonction de garantir la recevabilité des actes et demandes et le bon processus judiciaire, constituerait une garantie de qualité de la justice.

Elle assurerait au justiciable une véritable égalité des armes devant le juge. Il serait plus honnête de lui imposer ce qui est une garantie de bonne justice et d’égalité devant la loi que de lui faire croire qu’il peut se présenter seul devant une juridiction sans accompagnement.

Le groupe Lexavoué, né de la nécessité de maintenir, sous une forme rénovée, un spécialiste de la procédure, se mobilise sur ces questions. Il souhaite être un acteur du débat et faire des propositions.

Lexavoué et les contentieux nationaux

Les nombreux tribunaux d’instance saisis ont statué dans des sens divers. Quand certains rejettent la demande, d’autres accordent des dommages et intérêts à hauteur du prix total du voyage. Pour l’heure, toutes les décisions sont frappées d’appel. Paris, Nîmes, Angers, Rennes, Montpellier, Versailles… En principe la cour d’appel de Nîmes sera la première à statuer, le procès se tiendra en octobre prochain.

Lexavoué l’interlocuteur local d’un contentieux national

Dimitri Pincent a recherché un partenaire national et a fait le choix de confier ce contentieux à Lexavoué. « En confiant les procédures d’appel à mes confrères de Lexavoué, je bénéficie d’un interlocuteur unique pour toute la France tout en gérant les relations avec les différentes cours et agir en fonction de leurs spécificités. Cela m’évite de mandater des avocats, ville par ville. »

« Dimitri Pincent a frappé à la bonne porte en s’adressant à nous, explique Romain Laffly, associé de Lexavoué (et également Marathonien). Il s’assure une efficacité optimale pour le suivi et la régularité de l’ensemble de la procédure à travers la France. Grâce à nos différents bureaux, nous prenons le relais de façon unifiée tout en capitalisant sur nos expertises locales. »

Les process et modes de fonctionnement (tarifs, conditions…) sont effectivement uniques et déterminés au niveau national et chaque bureau a réservé son concours pour défendre les marathoniens du marathon de New-York. D’ailleurs, Lexavoué et Dimitri Pincent travaillent main dans la main et échangent régulièrement sur les jurisprudences nationales et européennes pouvant avoir un impact sur leur stratégie. Un interlocuteur dédié a été désigné par le groupe afin de coordonner la défense des clients de Maître Pincent et répercute ses instructions aux associés du groupe.

Il faut dire que Lexavoué avait déjà eu l’occasion de mettre en place un processus adapté de cette nature dès sa création en janvier 2012avec une compagnie d’assurance nationale qui avait souhaité confier au groupe le pilotage de l’un de ses contentieux national récurrents.

Les premiers arrêts devraient être rendus début 2015, en « espérant que les cours d’appel saisies rendent des décisions compatibles entre elles », commente Dimitri Pincent.

Lexavoué, le partenaire des avocats devant gérer des contentieux de masse

« L’exemple de cette collaboration partenariale réussie étant susceptible de s’appliquer au profit d’avocats gérant le contentieux ou des branches de contentieux d’institutionnels, la porte est grande ouverte » suggère Romain Laffly.

En tout cas, Lexavoué est dans la course !

L’avocat postulant est-il un frein à la croissance ?

Pour parvenir à son objectif, le Gouvernement, guidé par un rapport de l’inspection générale des finances de 2013 ayant examiné 37 professions règlementées a fait savoir par la voix du nouveau ministre de l’économie Emmanuel Macron qu’il entendait procéder par voie d’ordonnances.

La discussion parlementaire qui se tiendra début octobre sera donc nécessairement limitée. Pour autant, il n’est pas dit que ceux qui subiront les conséquences de ces nouvelles réformes doivent rester muets. Et puisqu’ils ne pourront se faire entendre à l’assemblée, ils doivent s’y résoudre dès maintenant.

Parmi les professions visées dans le rapport de l’IGF, figure la profession d’avocat et en particulier son monopole de postulation.

Le rapport de l’IGF, après avoir considéré que la postulation ne répondrait qu’à des justifications d’ordre historique, relève que « l’existence d’un monopole géographique de postulation présente plusieurs inconvénients :
• Une complexification de la relation qui unit l’avocat à son client, ce dernier étant défendu par un professionnel différent selon le ressort géographique du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel
• Un renchérissement des coûts des procédures, sans qu’un surcoût de qualité lié à la postulation soit nécessairement identifiable. »

Le rapport conclut à deux options : « soit supprimer la compétence de postulation des avocats, soit étendre la compétence de postulation au niveau national ».

Il est étonnant d’avoir entendu si peu de réactions d’avocats sur cette question, à l’exception du président de la conférence des bâtonniers, Marc Bollet, qui dans une correspondance du 7 août aux bâtonniers s’est ému légitimement « d’une loi de nature à impacter très sérieusement l’organisation de notre profession ».

Au-delà des conséquences financières et sociales qu’aurait la suppression de la postulation mais aussi du tarif y afférent pour les cabinets en cette période de crise, il convient surtout de s’interroger sur le rôle actuel de la postulation et encore plus sur ses évolutions possibles.

La loi de 1970 sur la suppression des avoués d’instance et la loi de 2011 de fusion des professions d’avocats et d’avoués à la Cour font désormais coexister deux ressorts géographiques de postulation différents. Un par degré de juridiction.

Héritage de la suppression des avoués de première instance en 1971, la postulation de première instance impose à l’avocat souhaitant agir à l’extérieur du ressort de son tribunal de faire le choix d’un avocat « postulant » dans les matières où la représentation est obligatoire.

La suppression effective des avoués le 1er janvier 2012, permet quant à elle à tout avocat de postuler devant la Cour d’appel de son ressort.

De manière très concrète, l’avocat d’Angoulême doit avoir recours aux services d’un confrère postulant lorsqu’il intervient devant le tribunal de grande instance de Bordeaux. En revanche, il peut postuler lui-même devant la Cour d’appel de Bordeaux s’il s’agit de former appel du jugement rendu.

A cela s’ajoute le fait que le tarif des avoués à la Cour a disparu alors que subsiste le tarif de postulation du décret de 1960 en première instance.

Il est exact que la structuration des cabinets d’avocats, les nouveaux modes de mise en état, la fonction de l’audience dans le procès civil et les moyens modernes de communication ont totalement bouleversé le procès civil. Mais il demeure que l’activité de l’avocat est duale : tout à la fois mandataire pour la procédure (ce qu’illustre la postulation) et prestataire de services pour le reste. C’est là toute la différence – explicitement prévue par le code de procédure civile – entre la représentation et l’assistance, ce que le rapport qui a inspiré le ministre a passé sous silence…

Le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est désormais l’outil commun des avocats « judiciaires » et après une mise en route où s’étaient posées des difficultés inhérentes à la nouveauté, le système fonctionne techniquement et ses utilisateurs bénéficient régulièrement d’améliorations.
Faut-il pour autant, au seul motif qu’il existe un outil « électronique » commun supprimer la postulation par avocats ou étendre la postulation au niveau national ?
Au-delà des conséquences économiques d’un tel projet pour les cabinets que les différentes instances de la profession ne manqueront pas de mettre en avant, une telle suppression serait une remise en cause profonde de l’importance de l’humain dans le processus judiciaire, du mandat qui lie l’avocat à son client.
Il sera rappelé particulier et à titre d’exemple le travail considérable réalisé par les magistrats, les directeurs des greffes, les bâtonniers, les membres des conseils de l’ordre qui ont été depuis plus de dix ans à l’initiative de multiples contrats de procédure entre les barreaux et les juridictions.
Les différents rédacteurs de ces contrats de procédure et autres vade-mecum ou conventions juridiction/greffe/barreau ont, par leur travail, fait des avocats et des barreaux locaux les « partenaires de justice » que Christiane Taubira, garde des Sceaux appelait encore de ses vœux lors de la synthèse des rapports sur la justice du XXIème siècle au début de cette année.
Ces contrats de procédure, différents selon les juridictions mais fondés sur le même code de procédure civile, souvent issus des personnalités, magistrat, avocats, avoués, greffiers, les ayant rédigés tiennent compte du personnel disponible, de l’organisation des lieux, des usages locaux. Chaque « avocat de Palais » sait à quel point ils sont le ciment du bon fonctionnement des juridictions.
L’avocat local demeure ainsi l’interlocuteur de confiance et c’est en cela que la territorialité de la postulation a un sens car elle doit être maitrisée par un interlocuteur proche, régulier et fiable des juridictions. Cette fiabilité est aussi un gage de qualité et de célérité de la justice à l’heure de la baisse du nombre des magistrats.
Interlocuteur de proximité du juge dont il connait la jurisprudence, l’avocat postulant est aussi le conseil de son confrère, le dominus litis, qu’il renseignera sur l’avancement du dossier, l’état de la procédure, les qualités des parties, et qu’il substituera dans ses démarches voire à l’audience.
L’avocat postulant n’est donc pas un coût supplémentaire pour le client ou l’institutionnel s’il ne fait pas de la postulation le péage obligé de la représentation mais s’il intègre à sa prestation le conseil et l’assistance. Il devient alors « l’avocat de concert » reconnu par les directives de l’Union européenne et consacré dans son utilité par la Cour de Justice, comme c’est le cas dans nombre d’autres pays de l’Union Européenne.

Une harmonisation du ressort territorial de la postulation sans aboutir à sa suppression est possible et souhaitable car de l’intérêt de tous, magistrats et avocats (et, donc, clients). Mais encore faut-il que le gouvernement accepte une large concertation si l’on veut éviter une nouvelle réforme ratée comme celle de la suppression des avoués dont le rapport de 2013 mais aussi un récent rapport sénatorial relèvent qu’elle s’est traduite par 1.400 emplois supprimés et un coût global de 385 millions d’euros.
Cette concertation est d’autant plus nécessaire qu’il existe des pistes cohérentes d’évolution et qu’elle rejoint très directement aussi un autre serpent de mer qu’est la remise à plat de l’aide juridictionnelle.
Il serait en effet envisageable que ce soit à l’échelle du ressort de la Cour d’appel désormais que la postulation s’exerce. Une postulation « régionalisée » permettrait ainsi aux avocats de postuler devant chacune des juridictions de première instance du ressort de leur Cour et devant la Cour d’appel.
Par cette solution médiane, le gouvernement réussirait à poursuivre son objectif de libéralisation tout en maintenant un maillage judiciaire de qualité car reposant sur la proximité des acteurs.
Il reste à espérer désormais que ni les portes de la Chancellerie ni celles de Bercy ne sont pas déjà fermées à la discussion.
Les prochaines semaines le diront.

Philippe Leconte
Directeur général de Lexavoué
Avocat au barreau de Bordeaux

Article 902 du CPC : Le relevé d’office de la caducité par le CME en cas d’absence de signification de la déclaration d’appel

La Cour de cassation confirme l’automaticité de la sanction de caducité de l’article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l’appelant ne signifie pas la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de l’émission de l’avis du Greffe. Mais, plus étonnant, si l’on se doutait bien du caractère automatique de cette sanction, la Haute Juridiction vient ajouter au texte en approuvant le Conseiller de la mise en état qui avait relevé d’office cette caducité tirée du non-respect de l’article 902 du CPC alors même, à la différence des articles 908 et suivants, que ce texte ne prévoit pas cette possibilité de relevé d’office (n°13-20.868)".
RL

Sur le sort de l’appel incident d’un appel principal caduc

En l’espèce, pressentant que l’appelant n’allait pas conclure dans le délai de l’article 908 du CPC, l’intimé notifie le dernier jour du délai de 3 mois des conclusions d’intimé formant appel incident et avant que ne soit constatée et prononcée la caducité de la déclaration d’appel. La Cour d’appel, sur déféré, juge cependant que l’appel incident même formé dans le délai de l’article 908 du CPC aurait dû être fait dans le délai de l’appel, c’est à dire dans le mois de la signification du jugement. A défaut, les conclusions d’appel incident même notifiées antérieurement au délai de 3 mois sont irrecevables.
RL

Le CME demeure-t-il compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel après l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

En l’espèce, le Conseiller rejette l’argumentation d’un appelant qui visait à voir priver un intimé, dont les conclusions avaient été précédemment déclarées irrecevables faute d’avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du CPC après qu’il ait été valablement assigné, de soulever l’irrecevabilité d’un appel.
RL

L’article 905 du CPC, un article « à géographie variable »

Conseil pratique : Avant de considérer que les dispositions du décret Magendie ne s’appliquent pas à une procédure avec représentation obligatoire même urgente, il est nécessaire de vérifier auprès du greffe de la juridiction que la procédure est bien soumise aux dispositions de l’article 905 du CPC. Le texte est en effet appliqué très diversement selon les Cours et parfois même selon les chambres.

Action de groupe : premières observations en attendant le décret !

Certes, en l’état, l’examen de cette nouvelle procédure ne peut qu’être assez superficiel puisque l’on reste dans l’attente d’un décret d’application annoncé pour le mois de juillet. Mais diverses observations rapides s’imposent qui sont autant d’alertes. On en retiendra trois. Tout d’abord, il importe de souligner que le bénéficiaire de l’action de groupe ne peut être qu’un consommateur, personne physique. Cette précision ne procède pas du chapitre 1er de la loi relative à la consommation instaurant l’action de groupe, mais d’une disposition plus générale qui, pour la première fois, inscrit dans un article préliminaire du Code de la consommation une définition générique du consommateur compris comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Ensuite, et après bien des débats, il a été décidé de donner compétence à l’ensemble des tribunaux de grande instance de France pour connaître des actions collectives (COJ, art. L. 211-15). Certes, c’est là un moyen de laisser une petite place aux avocats qui demeurent les grands absents de cette procédure nouvelle, du moins tant que survivent les règles de postulation. Cette généralisation de la compétence continue à surprendre tant elle est à rebours de la tendance actuelle de spécialisation des juridictions. Elle emporte surtout un certain nombre de questions intéressant la « gestion » du contentieux qui pourra s’avérer sériel. Le professionnel risque de se retrouver face à une course désordonnée des associations sur le territoire national et devra alors évoluer entre connexité et litispendance, le cas échéant. Au surplus, il sera intéressant de savoir comment – dans le cas d’action de groupe intéressant le droit des pratiques anticoncurrentielles – cette généralisation se conciliera avec l’hyper spécialisation des juridictions déjà en place depuis de nombreuses années et dont la méconnaissance est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Enfin, et cela peut être vu comme un début de réponse aux risques précédemment évoqués, le Code de la consommation accueille les articles L. 423-21 à L. 423-23 relatifs à l’autorité de la chose jugée. S’ils malmènent allègrement la notion, ces articles peuvent et doivent cependant être conçus comme de nature à prévenir les éventuels débordements.
C.N.

Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

Il va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les fonds de leurs débiteurs détenus sur un compte bancaire de la même manière partout au sein de l’Union européenne. Ce nouvel instrument européen vient compléter la véritable panoplie d’outils à disposition des créanciers (règlements " Bruxelles I ", " TEE ", " IPE ") devant s’engager dans un recouvrement transfrontière. Chaque règlement possède ses spécificités, son intérêt intrinsèque. Leur efficacité est cependant variable. Il devient désormais nécessaire de définir en amont une véritable stratégie en la matière dont les paramètres sont multiples et pas forcément toujours d’évidence…
C.N.

Deux nouvelles procédures créées par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Concernant la sauvegarde accélérée, s’inspirant de la précédente sauvegarde financière accélérée, celle-ci ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet tendant à assurer la pérennité de l’entreprise de nature à recueillir le soutien des créanciers et, ainsi, à pouvoir être rapidement adopté. Mais, et c’est une nouveauté – au-delà de l’élargissement de l’éventail des créanciers –, la sauvegarde accélérée (comme désormais la SFA) peut être ouverte alors même que le débiteur est en cessation des paiements à la condition que " cette situation ne précède pas de quarante-cinq jours la demande de la demande d’ouverture de la conciliation " (art. L. 628-1 Code de commerce). L’idée, encore et toujours, est celle d’anticiper… Concernant le rétablissement professionnel, qui s’inscrit dans les procédures liquidatives, l’idée est de permettre à des débiteurs, personnes physiques uniquement, qui n’ont pas affecté à leur activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel de tenter de sauver ce qui peut l’être encore. Cependant, ils ne doivent avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois. Au surplus, un décret en Conseil d’Etat fixera prochainement le montant en dessous duquel devra se situer l’actif déclaré.
C.N.

La clause compromissoire à l’épreuve de la transaction

Cet arrêt en donne une illustration supplémentaire et conduit la 1ère chambre civile a indiquer de manière on ne peut plus claire qu’ " en l’absence de stipulation expresse, dans le "protocole transactionnel", tendant à anéantir la clause compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au protocole la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l’inefficacité partielle de celui-ci du fait du "protocole transactionnel" ". La solution doit être approuvée aussi bien au regard des principes qui animent la convention d’arbitrage et en particulier le principe d’autonomie que des principes qui régissent la transaction et en particulier l’article 2049 du Code civil. De manière très pratique, une attention particulière devra être portée au sort que l’on entend réserver à la clause compromissoire stipulée dans le contrat d’origine en cas de rédaction d’un protocole transactionnel pour y mettre un terme.
C.N.

L’adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable à la preuve des faits juridiques. De quelques conséquences pratiques pour les plaideurs…

JPEG - 14.8 ko

Par Cyril Nourissat, Professeur agrégé des Facultés de Droit
Et Philippe LECONTE, Avocat associé

Par un arrêt du 6 mars 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation prononce un arrêt salutaire dont, d’ailleurs, la publication au bulletin est prévue (Cass. 2ème civ., 6 mars 2014, n° 13-14295, à paraître au Bull.). Au visa de l’article 1315 du Code civil, la Cour énonce de manière particulièrement nette que " le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique ". Et de censurer pour violation de la loi l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui avait rejeté les prétentions sans examiner les pièces produites (des courriers adressés à des tiers, des attestations établies par le demandeur ainsi que des dépôts de plainte).

Cette décision est alors l’occasion de revenir brièvement sur la portée exacte de l’article 1315 du Code civil qui, rappelons-le, dispose que " celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver " et, plus particulièrement, sur la portée de l’adage qui en découle selon lequel " nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ". L’article 1315 apparaît comme assez lacunaire en ce qui concerne son domaine d’application. Selon une lecture littérale, il ne vise que les demandes concernant l’exécution d’une obligation, et la preuve, en sens inverse, de l’extinction de cette obligation. Cependant, chacun admettra que la règle énoncée a, en réalité, une portée beaucoup plus générale. Et il suffit alors de souligner qu’il joue aussi bien dans les cas pour lesquels la preuve est libre – la preuve des faits juridiques – que dans les cas pour lesquels certains modes de preuve, l’écrit notamment, sont exigés par la loi – la preuve des actes juridiques –. Cette distinction essentielle doit toujours être présente à l’esprit des plaideurs comme des juges du fond. Et c’est ce que rappelle ici à nouveau la Cour de cassation.

A nouveau, car force est de constater qu’en la matière la Haute juridiction, toute formation confondue, ne cesse de le dire – plus ou moins explicitement – depuis plusieurs années (cf. par ex. Civ. 1ère, 1er février 2005, n° 02-19757 ; Civ. 3ème, 3 mars 2010, n° 09-21056 et n° 08-21057 ; Civ. 2ème, 10 octobre 2013, n° 12-24552). On retiendra cependant l’arrêt du 6 mars 2014 comme étant le plus net dans sa prise de position.

Une telle affirmation emporte alors de nombreuses conséquences. On en identifiera deux qui directement et indirectement constituent un message clair aux plaideurs ayant la charge de la preuve.

Un élément de preuve rapporté par une partie se présente en réalité comme une affirmation de cette partie. Simplement, cette affirmation n’est pas une allégation contenue dans ses conclusions mais " extériorisée " dans un document annexe, dans une pièce. Si on part de ce postulat, la solution retenue par la Cour de cassation selon laquelle l’adage " nul ne peut se constituer de preuve à lui-même " n’est pas applicable à la preuve des faits juridiques conduit à considérer que les juges du fond peuvent juger qu’une preuve est rapportée par la seule production d’un document établi par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve, dès lors que l’objet de la preuve porte sur un fait et non sur un acte. Il est alors aisé pour une partie d’établir elle-même un document qui vient appuyer sa prétention. Par exemple et par analogie, chacun sait que le paiement est un fait juridique qui se prouve par tout moyen. On devrait donc admettre qu’un simple tableau récapitulant les versements effectués pourrait être retenu par le juge du fond pour établir la preuve du paiement. Au cas de l’arrêt sous commentaire, le fait de rédiger des courriers, d’établir des attestations ou de communiquer des dépôts de plaintes devra être retenu par le juge du fond pour établir le caractère fautif des agissements d’un voisin et en obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La question est alors déplacée du terrain de l’admissibilité du moyen de preuve vers celui de l’appréciation par le juge du fond du contenu de la preuve pour pouvoir se forger une conviction. Dans notre affaire, la Cour d’appel aurait dû examiner ces courriers, ces attestations, ces dépôts de plainte. C’est essentiel à souligner car l’enjeu est énorme. En effet, autant la Cour de cassation ne pourra rien dire sur ce dernier terrain car nul n’ignore que l’appréciation des juges du fond est souveraine et, donc, échappe à toute logique de cassation, autant l’absence d’examen du contenu des pièces produites à l’appui de l’allégation relative au fait juridique dans la cause sera désormais inexorablement censurée.

La preuve des faits juridiques est bien libre. Les plaideurs peuvent donc établir unilatéralement des pièces. Le juge du fond est tenu de les examiner. La leçon est simple mais méritait d’être à nouveau donnée…

 Téléchargez

Les innovations de l’ordonnance du 12 mars 2014

Par Romain Laffly, Avocat au Barreau de Lyon et Pierre Martin, Docteur en Droit
La semaine Juridique - Avril 2014

 Téléchargez

Le règlement de factures entre professionnels

Par Me. Matthieu Boccon-Gibod et Me. Cécile Rafin
N°88 - Mai 2014

 Téléchargez

Dalloz Avocats mars 2013

Procédure d’appel : le champ n’est pas encore déminé

 Téléchargez

DÉCIDEURS : STRATÉGIE FINANCE DROIT - AVRIL 2013

Quelques mois après la création de Lexavoué, un premier bilan peut être tiré : celui de la réussite d’un business plan innovant dans un contexte de forte concurrence.

 Téléchargez

Droit et Patrimoine - Janvier 2013

Reconversion, les ex-avoués, un an après.

 Téléchargez

LE VILLAGE DE LA JUSTICE, JUIN 2012

La communication simultanée des pièces

Par Philippe Leconte, avocat associé, Lexavoué Bordeaux

Lire l’article

DÉCIDEURS, Mai 2012

La reconversion réussie des avoués.

 Téléchargez

LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 20 FÉVRIER 2012

La créance doit-elle déclarée au passif de la procédure collective de la caution lorsque le débiteur est à jour du règlement de ses échéances ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
LIRE L’ARTICLE

LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 13 FÉVRIER 2012

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale constitue-t-elle une cause d’interruption de l’instance ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
LIRE L’ARTICLE

LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 9 FÉVRIER 2012

La résolution du plan de redressement peut être prononcée sans ouverture d’une nouvelle procédure collective : quelles conséquences en tirer ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
LIRE L’ARTICLE

LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 2 FÉVRIER 2012

D’une connexion entre la procédure civile et une procédure commerciale, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
LIRE L’ARTICLE

Le Village de la Justice, le 2 janvier 2012

"La taxe sur les appels", par Philippe Leconte, Avocat associé, Lexavoué Bordeaux

Lire l’article