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  • Trois questions à Romain Laffly

    3 juillet 2014

    Quels types de dossiers gère le bureau de Lyon ? Nous n’avons pas réellement à Lyon de...

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    Cyril Nourissat rejoint Lexavoué, en qualité de directeur du comité...

    3 juillet 2014

    Au mois de mai dernier, Lexavoué s’est doté d’un comité technique et scientifique qui a pour triple...

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    Action de groupe : premières observations en attendant le décret...

    3 juillet 2014

    (JORF n° 65, 18 mars 2014, p. 25400). S’il est un sujet qui a occupé les colonnes des gazettes...

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    (JORF n° 65, 18 mars 2014, p. 25400). S’il est un sujet qui a occupé les colonnes des gazettes...

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Publications

Action de groupe : premières observations en attendant le décret !

Certes, en l’état, l’examen de cette nouvelle procédure ne peut qu’être assez superficiel puisque l’on reste dans l’attente d’un décret d’application annoncé pour le mois de juillet. Mais diverses observations rapides s’imposent qui sont autant d’alertes. On en retiendra trois. Tout d’abord, il importe de souligner que le bénéficiaire de l’action de groupe ne peut être qu’un consommateur, personne physique. Cette précision ne procède pas du chapitre 1er de la loi relative à la consommation instaurant l’action de groupe, mais d’une disposition plus générale qui, pour la première fois, inscrit dans un article préliminaire du Code de la consommation une définition générique du consommateur compris comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Ensuite, et après bien des débats, il a été décidé de donner compétence à l’ensemble des tribunaux de grande instance de France pour connaître des actions collectives (COJ, art. L. 211-15). Certes, c’est là un moyen de laisser une petite place aux avocats qui demeurent les grands absents de cette procédure nouvelle, du moins tant que survivent les règles de postulation. Cette généralisation de la compétence continue à surprendre tant elle est à rebours de la tendance actuelle de spécialisation des juridictions. Elle emporte surtout un certain nombre de questions intéressant la « gestion » du contentieux qui pourra s’avérer sériel. Le professionnel risque de se retrouver face à une course désordonnée des associations sur le territoire national et devra alors évoluer entre connexité et litispendance, le cas échéant. Au surplus, il sera intéressant de savoir comment – dans le cas d’action de groupe intéressant le droit des pratiques anticoncurrentielles – cette généralisation se conciliera avec l’hyper spécialisation des juridictions déjà en place depuis de nombreuses années et dont la méconnaissance est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Enfin, et cela peut être vu comme un début de réponse aux risques précédemment évoqués, le Code de la consommation accueille les articles L. 423-21 à L. 423-23 relatifs à l’autorité de la chose jugée. S’ils malmènent allègrement la notion, ces articles peuvent et doivent cependant être conçus comme de nature à prévenir les éventuels débordements.
C.N.

Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

Il va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les fonds de leurs débiteurs détenus sur un compte bancaire de la même manière partout au sein de l’Union européenne. Ce nouvel instrument européen vient compléter la véritable panoplie d’outils à disposition des créanciers (règlements " Bruxelles I ", " TEE ", " IPE ") devant s’engager dans un recouvrement transfrontière. Chaque règlement possède ses spécificités, son intérêt intrinsèque. Leur efficacité est cependant variable. Il devient désormais nécessaire de définir en amont une véritable stratégie en la matière dont les paramètres sont multiples et pas forcément toujours d’évidence…
C.N.

Deux nouvelles procédures créées par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Concernant la sauvegarde accélérée, s’inspirant de la précédente sauvegarde financière accélérée, celle-ci ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet tendant à assurer la pérennité de l’entreprise de nature à recueillir le soutien des créanciers et, ainsi, à pouvoir être rapidement adopté. Mais, et c’est une nouveauté – au-delà de l’élargissement de l’éventail des créanciers –, la sauvegarde accélérée (comme désormais la SFA) peut être ouverte alors même que le débiteur est en cessation des paiements à la condition que " cette situation ne précède pas de quarante-cinq jours la demande de la demande d’ouverture de la conciliation " (art. L. 628-1 Code de commerce). L’idée, encore et toujours, est celle d’anticiper… Concernant le rétablissement professionnel, qui s’inscrit dans les procédures liquidatives, l’idée est de permettre à des débiteurs, personnes physiques uniquement, qui n’ont pas affecté à leur activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel de tenter de sauver ce qui peut l’être encore. Cependant, ils ne doivent avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois. Au surplus, un décret en Conseil d’Etat fixera prochainement le montant en dessous duquel devra se situer l’actif déclaré.
C.N.

La clause compromissoire à l’épreuve de la transaction

Cet arrêt en donne une illustration supplémentaire et conduit la 1ère chambre civile a indiquer de manière on ne peut plus claire qu’ " en l’absence de stipulation expresse, dans le "protocole transactionnel", tendant à anéantir la clause compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au protocole la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l’inefficacité partielle de celui-ci du fait du "protocole transactionnel" ". La solution doit être approuvée aussi bien au regard des principes qui animent la convention d’arbitrage et en particulier le principe d’autonomie que des principes qui régissent la transaction et en particulier l’article 2049 du Code civil. De manière très pratique, une attention particulière devra être portée au sort que l’on entend réserver à la clause compromissoire stipulée dans le contrat d’origine en cas de rédaction d’un protocole transactionnel pour y mettre un terme.
C.N.

L’adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable à la preuve des faits juridiques. De quelques conséquences pratiques pour les plaideurs…

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Par Cyril Nourissat, Professeur agrégé des Facultés de Droit
Et Philippe LECONTE, Avocat associé

Par un arrêt du 6 mars 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation prononce un arrêt salutaire dont, d’ailleurs, la publication au bulletin est prévue (Cass. 2ème civ., 6 mars 2014, n° 13-14295, à paraître au Bull.). Au visa de l’article 1315 du Code civil, la Cour énonce de manière particulièrement nette que " le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique ". Et de censurer pour violation de la loi l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui avait rejeté les prétentions sans examiner les pièces produites (des courriers adressés à des tiers, des attestations établies par le demandeur ainsi que des dépôts de plainte).

Cette décision est alors l’occasion de revenir brièvement sur la portée exacte de l’article 1315 du Code civil qui, rappelons-le, dispose que " celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver " et, plus particulièrement, sur la portée de l’adage qui en découle selon lequel " nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ". L’article 1315 apparaît comme assez lacunaire en ce qui concerne son domaine d’application. Selon une lecture littérale, il ne vise que les demandes concernant l’exécution d’une obligation, et la preuve, en sens inverse, de l’extinction de cette obligation. Cependant, chacun admettra que la règle énoncée a, en réalité, une portée beaucoup plus générale. Et il suffit alors de souligner qu’il joue aussi bien dans les cas pour lesquels la preuve est libre – la preuve des faits juridiques – que dans les cas pour lesquels certains modes de preuve, l’écrit notamment, sont exigés par la loi – la preuve des actes juridiques –. Cette distinction essentielle doit toujours être présente à l’esprit des plaideurs comme des juges du fond. Et c’est ce que rappelle ici à nouveau la Cour de cassation.

A nouveau, car force est de constater qu’en la matière la Haute juridiction, toute formation confondue, ne cesse de le dire – plus ou moins explicitement – depuis plusieurs années (cf. par ex. Civ. 1ère, 1er février 2005, n° 02-19757 ; Civ. 3ème, 3 mars 2010, n° 09-21056 et n° 08-21057 ; Civ. 2ème, 10 octobre 2013, n° 12-24552). On retiendra cependant l’arrêt du 6 mars 2014 comme étant le plus net dans sa prise de position.

Une telle affirmation emporte alors de nombreuses conséquences. On en identifiera deux qui directement et indirectement constituent un message clair aux plaideurs ayant la charge de la preuve.

Un élément de preuve rapporté par une partie se présente en réalité comme une affirmation de cette partie. Simplement, cette affirmation n’est pas une allégation contenue dans ses conclusions mais " extériorisée " dans un document annexe, dans une pièce. Si on part de ce postulat, la solution retenue par la Cour de cassation selon laquelle l’adage " nul ne peut se constituer de preuve à lui-même " n’est pas applicable à la preuve des faits juridiques conduit à considérer que les juges du fond peuvent juger qu’une preuve est rapportée par la seule production d’un document établi par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve, dès lors que l’objet de la preuve porte sur un fait et non sur un acte. Il est alors aisé pour une partie d’établir elle-même un document qui vient appuyer sa prétention. Par exemple et par analogie, chacun sait que le paiement est un fait juridique qui se prouve par tout moyen. On devrait donc admettre qu’un simple tableau récapitulant les versements effectués pourrait être retenu par le juge du fond pour établir la preuve du paiement. Au cas de l’arrêt sous commentaire, le fait de rédiger des courriers, d’établir des attestations ou de communiquer des dépôts de plaintes devra être retenu par le juge du fond pour établir le caractère fautif des agissements d’un voisin et en obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La question est alors déplacée du terrain de l’admissibilité du moyen de preuve vers celui de l’appréciation par le juge du fond du contenu de la preuve pour pouvoir se forger une conviction. Dans notre affaire, la Cour d’appel aurait dû examiner ces courriers, ces attestations, ces dépôts de plainte. C’est essentiel à souligner car l’enjeu est énorme. En effet, autant la Cour de cassation ne pourra rien dire sur ce dernier terrain car nul n’ignore que l’appréciation des juges du fond est souveraine et, donc, échappe à toute logique de cassation, autant l’absence d’examen du contenu des pièces produites à l’appui de l’allégation relative au fait juridique dans la cause sera désormais inexorablement censurée.

La preuve des faits juridiques est bien libre. Les plaideurs peuvent donc établir unilatéralement des pièces. Le juge du fond est tenu de les examiner. La leçon est simple mais méritait d’être à nouveau donnée…

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Les innovations de l’ordonnance du 12 mars 2014

Par Romain Laffly, Avocat au Barreau de Lyon et Pierre Martin, Docteur en Droit
La semaine Juridique - Avril 2014

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Le règlement de factures entre professionnels

Par Me. Matthieu Boccon-Gibod et Me. Cécile Rafin
N°88 - Mai 2014

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Dalloz Avocats mars 2013

Procédure d’appel : le champ n’est pas encore déminé

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DÉCIDEURS : STRATÉGIE FINANCE DROIT - AVRIL 2013

Quelques mois après la création de Lexavoué, un premier bilan peut être tiré : celui de la réussite d’un business plan innovant dans un contexte de forte concurrence.

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Droit et Patrimoine - Janvier 2013

Reconversion, les ex-avoués, un an après.

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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, JUIN 2012

La communication simultanée des pièces

Par Philippe Leconte, avocat associé, Lexavoué Bordeaux

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DÉCIDEURS, Mai 2012

La reconversion réussie des avoués.

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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 20 FÉVRIER 2012

La créance doit-elle déclarée au passif de la procédure collective de la caution lorsque le débiteur est à jour du règlement de ses échéances ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 13 FÉVRIER 2012

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale constitue-t-elle une cause d’interruption de l’instance ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 9 FÉVRIER 2012

La résolution du plan de redressement peut être prononcée sans ouverture d’une nouvelle procédure collective : quelles conséquences en tirer ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 2 FÉVRIER 2012

D’une connexion entre la procédure civile et une procédure commerciale, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
LIRE L’ARTICLE

Le Village de la Justice, le 2 janvier 2012

"La taxe sur les appels", par Philippe Leconte, Avocat associé, Lexavoué Bordeaux

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