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    Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge pour la...

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La procédure d’appel en matière prud’homale : vers la représentation obligatoire ?

Les textes s’amoncellent en cette fin d’année sur les bureaux de la Chancellerie et de Bercy.

Après celui concernant la réforme des professions règlementées, le gouvernement a fait connaitre son projet relatif à la justice prud’homale.

Le texte reprend plusieurs mesures qui avaient été proposées par le Président Lacabarats, dans son rapport remis au Garde des Sceaux le 16 juillet 2014. Ce haut magistrat avait d’abord fait le constat que plus 62 % des décisions des conseils de prud’hommes font l’objet d’un appel (contre seulement 13 % pour les décisions des tribunaux de commerce et 6,3% pour les décisions des tribunaux d’instance). Il avait ensuite et notamment proposé de rendre obligatoire en appel la représentation des parties et d’adopter une procédure écrite.

Le Garde des Sceaux a, dans un premier temps, retenu ces deux propositions avec le projet de création d’un nouvel article du Code du travail rédigé en ces termes : "Art.- L. 1461-1 : L’appel des jugements des conseils de prud’hommes est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Les parties peuvent se faire représenter devant la cour d’appel jugeant en matière prud’homale par un défenseur syndical dont le statut est défini à l’article X".

On ne pouvait qu’approuver le souhait du Garde des Sceaux de vouloir faire adopter une procédure écrite devant la cour. En effet, si l’absence de formalisme peut se justifier devant le conseil de prud’hommes, en appel, devant des magistrats professionnels, le litige gagne en complexité. Les aspects juridiques prennent le dessus et seul l’écrit peut permettre un débat complet et respectant le principe du contradictoire.

Contrepartie de ce passage à l’écrit, le contenu des conclusions, le régime des pièces et les délais de procédure justifiaient la présence de l’avocat. En effet, l’adoption du régime de la procédure avec représentation obligatoire aurait rendu applicables les délais couperets de la procédure dite « Magendie ».

En revanche, on ne pouvait être d’accord avec le projet lorsqu’il prévoyait que la représentation pourrait être faite par un défenseur syndical. En effet, la représentation par avocat, pour toutes les parties, est une garantie pour le respect du principe de l’égalité des armes. De plus, dans la pratique, cette représentation par les seuls avocats permettrait un recours à la communication électronique via le RPVA, qui offre toutes les garanties de sécurité.

Surtout, à l’heure où le Garde des Sceaux défend une compétence territoriale modernisée des avocats, comment justifier qu’un défenseur syndical, ignorant des règles de la procédure avec représentation obligatoire, puisse représenter des parties devant toutes les cours d’appel.

Mais, finalement, le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale le 11 décembre dernier ne reprend pas le texte de cet article. Et, alors que le Ministre de l’Economie indiquait, le 12 décembre dernier, que le défenseur syndical ne pourrait représenter les salariés devant la Cour, le texte dont est saisi la représentation nationale prévoit : " Art. L. 1453-4. – Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.".

C’est donc le plus grand flou. ET, comme dirait Martine Aubry, "quand c’est flou c’est qu’il y a un loup".

Alors, ainsi que l’a écrit le Garde des Sceaux dans l’édition du journal Le Monde du 8 décembre dernier, espérons que "Les débats parlementaires apporteront les correctifs et enrichissements nécessaires" au texte.

Matthieu Boccon Gibod

La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription

Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge pour la première fois , au visa de l’article 2241 alinéa 2 du Code civil ,que l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion et censure la cour d’appel qui avait estimé que cette disposition n’était applicable qu’aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours. Ainsi, puisque la déclaration d’appel est l’acte de saisine de la Cour et que le délai d’appel est un délai de forclusion, une déclaration d’appel nulle, pour vice de fond ou vice de forme faisant grief, doit faire courir un nouveau délai d’appel. Mais s’il en va différemment en cas d’irrecevabilité de l’appel, lequel n’a pas d’effet interruptif, une incertitude plane toutefois sur la computation du délai d’interruption en cas de nullité de la déclaration d’appel et le délai exact pour régulariser un nouvel appel avant qu’une décision définitive n’intervienne.

Civ. 2e, 16 oct. 2014, n°13-22.088

Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire :

Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats :

Lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions.

en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevable, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile est reproché, établisse que son adversaire a disposé d’un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.

Arrêt d’assemblée plénière - 5 déc. 2014, n° 1319674

Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état

Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel.

Civ. 2e, 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-15.642

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Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours.

Civ. 2e, 13 nov. 2014, F-P+B, n° 13-22.300

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Clause de règlement amiable

En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci ", la Chambre commerciale (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004) de la Cour de cassation donne l’occasion de procéder à un rappel et à une suggestion. Le rappel, c’est ce que la chambre mixte avait décidé en 2003 en retenant que " la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent " (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423). Autrement dit, la " clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre " doit être distinguée de " la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ". La suggestion (que nous empruntons à notre collègue et ami le Professeur Hervé Croze), c’est de s’attacher à la présence ou non d’un terme, d’un délai dans la clause car " il ne peut y avoir une procédure de conciliation préalable que si les parties ont fixé un délai au terme duquel, en l’absence d’accord, la conciliation sera réputée impossible " (H. Croze, Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, JCP G 2014.607).

Cyril Nourissat

Effet négatif du principe de compétence

Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568), la 1ère chambre civile vient rappeler une solution établie à propos des cessions de parts sociales intervenant entre non-commerçants. En retenant que " l’article L. 721-3, 3°, du Code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l’article 2061 du Code civil " et en épousant le raisonnement de la Cour d’appel de Lyon, la haute juridiction civile peut conclure que " c’est à bon droit et sans avoir à procéder à une recherche inopérante que la cour d’appel, en présence d’une clause compromissoire qui n’était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n’était pas compétente pour connaître du litige ".

Cyril Nourissat

Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l’actualité peut rebondir du côté de l’Union européenne. En effet, le 5 décembre 2014, a été publiée la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JOUE L 349, 5 déc. 2014, p. 1).
L’objet de cette directive peut être schématiquement présenté comme suit : faciliter l’indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d’une infraction aux règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles au nom d’une efficacité renforcée de la lutte contre ces dernières tout en préservant la place des programmes de clémence et des autres mécanismes transactionnels dont chacun sait la place qu’ils occupent et occuperont encore davantage à l’avenir (cf. en cela les dispositions instaurées par la future Loi Macron).
Les processualistes remarqueront alors des mesures importantes qui n’ont pas fini de susciter bien des interrogations : injonction de divulgation afin de permettre aux victimes d’exercer pleinement leurs droits, autorité de la chose "décidée" des décisions définitives des autorités vis-à-vis des juridictions, délais de procédure spécifiques, procédures négociées… Le programme est vaste et les Etats membres se voient accorder deux ans (25 décembre 2016) pour adapter leurs dispositifs nationaux à ces nouvelles exigences. C’est donc annoncer que l’action de groupe à la française à peine entrée en application, du moins dans ses dispositions intéressant les actions en matière de pratiques anticoncurrentielles, elle devra probablement être ajustée. Mais c’est aussi devoir souligner que, selon la Cour de justice, et même si le délai de transposition de la directive n’est pas encore écoulé, il appartient dès maintenant au juge de se livrer à une application "conforme" des textes internes aux objectifs de la directive…

Cyril Nourissat

L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).

Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).

Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?

Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur la compétence.

Le pourvoi est désormais fermé contre les ordonnances du premier président statuant en matière d’exécution provisoire ou celles qui autorisent l’appel en matière de sursis à statuer.

La partie défaillante, qui est la seule à pouvoir former opposition, est aussi la seule à ne pas pouvoir former un pourvoi immédiatement.

En cas de pourvoi, l’obligation de produire la signification à partie de l’arrêt attaqué est supprimée.

La demande de radiation interrompt le délai du dépôt du mémoire en défense mais la radiation du pourvoi principal interdit alors l’examen du pourvoi incident.

La portée de la saisine de la cour de renvoi est précisée par le nouvel article 624 du CPC : "la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui le prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire".

Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice

Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 apporte aux règles régissant la compétence territoriale des Huissiers de Justice une modification d’un intérêt pratique immédiat.

Longtemps limitée au ressort du tribunal d’instance de leur résidence, cette compétence territoriale a été étendue au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, par un décret du 11 mai 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

On a alors souvent parlé abusivement d’une compétence départementale des Huissiers de Justice, oubliant qu’un certain nombre de départements comptent plusieurs tribunaux de grande instance, dont le ressort, de ce fait, ne se confond pas avec les limites géographiques des départements.

Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014, permet désormais aux Huissiers de Justice de tous les départements d’exercer de facto leur ministère sur l’ensemble des communes de leur département.

Cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’Huissier de Justice. Cependant, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le département, elle s’étend à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.

La date d’entrée en vigueur du décret a été fixée au 1er janvier 2015.

Il est toutefois déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2014 dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle.

Rappelons que cette compétence territoriale des Huissiers de Justice concerne uniquement les activités relevant de leur monopole, définis par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.

Rappelons aussi que l’incertitude règne quand à la pérennité de l’actuelle compétence territoriale des Huissiers de Justice avec les projets de réforme des professions règlementées, dont l’un des objectifs affirmé est d’ « assurer un maillage territorial optima », selon les termes du rapport parlementaire remis le 03/11/2014.

Par Philippe Vittu,
Huissier de Justice, VBP Boulogne, La Défense, Neuilly sur Seine

Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice n’est pas un marché !

Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette. Le débat a été relancé à l’initiative d’Arnaud Montebourg. Il se poursuit avec Emmanuel Macron, aujourd’hui ministre de l’économie et autrefois rapporteur au sein de la commission Attali.

La profession d’avocat est visée, au travers de son monopole de postulation. Il est envisagé soit de supprimer la compétence de postulation des avocats, soit d’étendre la compétence de postulation au niveau national.

Dans la continuité de la suppression de la profession d’avoué, poursuivre une déréglementation totale peut paraitre séduisant. D’après ses partisans, elle serait dans l’air du temps, elle correspondrait aux exigences de la Commission européenne et elle permettrait de rendre du pouvoir d’achat aux français.

C’est toutefois oublier que la Justice n’est pas un marché. Elle nécessite une organisation qui assure accès et totale sécurité aux justiciables.

Supprimer la postulation et la territorialité simplifierait peut être l’organisation formelle de la Justice, mais ne serait certainement pas dans l’intérêt du justiciable. L’étendre au plan national pourrait être considéré comme une discrimination contraire à la directive services.

Quoiqu’il en soit, une telle réforme ne pourrait réduire l’intervention de l’avocat de palais, indispensable en raison de sa connaissance des règles, toujours plus complexes, mais aussi et surtout de la jurisprudence et des usages locaux qui ne disparaitraient pas avec la réforme.

Avant de prendre une décision, le gouvernement devrait se poser la question de savoir si, au contraire, il ne conviendrait pas de renforcer la postulation autour du ressort des cours d’appel (lire page xx, l’article de Philippe Leconte).

Cette postulation devrait d’ailleurs être élargie. En effet, l’intervention presque systématique de l’avocat dans l’ensemble des procédures dans lesquelles son ministère n’est pas obligatoire démontre sa nécessité.

Etablir un avocat obligatoire devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, qui représenterait le justiciable dans le ressort de sa cour d’appel, seul ou de concert avec un confrère, avec pour fonction de garantir la recevabilité des actes et demandes et le bon processus judiciaire, constituerait une garantie de qualité de la justice.

Elle assurerait au justiciable une véritable égalité des armes devant le juge. Il serait plus honnête de lui imposer ce qui est une garantie de bonne justice et d’égalité devant la loi que de lui faire croire qu’il peut se présenter seul devant une juridiction sans accompagnement.

Le groupe Lexavoué, né de la nécessité de maintenir, sous une forme rénovée, un spécialiste de la procédure, se mobilise sur ces questions. Il souhaite être un acteur du débat et faire des propositions.

Lexavoué et les contentieux nationaux

L’exemple du Marathon de New-York 2012

Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la compétition, suite au passage de l’ouragan Sandy. Les agences de voyages françaises agréées par l’organisateur du marathon n’avaient pas ou mal informé les sportifs et leurs accompagnants de la réalité de la situation, les privant de leur faculté de ne pas se rendre sur place et d’obtenir la résiliation de leur contrat. Résultat, des centaines de Français s’étaient déplacés sans possibilité de participer à la course. Un grand nombre d’entre eux se sont fédérés autour de Dimitri Pincent, avocat à Paris pour réclamer réparation de leur préjudice. Début 2013, près de 800 personnes ont saisi la justice française par l’intermédiaire de cet avocat.

Les nombreux tribunaux d’instance saisis ont statué dans des sens divers. Quand certains rejettent la demande, d’autres accordent des dommages et intérêts à hauteur du prix total du voyage. Pour l’heure, toutes les décisions sont frappées d’appel. Paris, Nîmes, Angers, Rennes, Montpellier, Versailles… En principe la cour d’appel de Nîmes sera la première à statuer, le procès se tiendra en octobre prochain.

Lexavoué l’interlocuteur local d’un contentieux national

Dimitri Pincent a recherché un partenaire national et a fait le choix de confier ce contentieux à Lexavoué. « En confiant les procédures d’appel à mes confrères de Lexavoué, je bénéficie d’un interlocuteur unique pour toute la France tout en gérant les relations avec les différentes cours et agir en fonction de leurs spécificités. Cela m’évite de mandater des avocats, ville par ville. »

« Dimitri Pincent a frappé à la bonne porte en s’adressant à nous, explique Romain Laffly, associé de Lexavoué (et également Marathonien). Il s’assure une efficacité optimale pour le suivi et la régularité de l’ensemble de la procédure à travers la France. Grâce à nos différents bureaux, nous prenons le relais de façon unifiée tout en capitalisant sur nos expertises locales. »

Les process et modes de fonctionnement (tarifs, conditions…) sont effectivement uniques et déterminés au niveau national et chaque bureau a réservé son concours pour défendre les marathoniens du marathon de New-York. D’ailleurs, Lexavoué et Dimitri Pincent travaillent main dans la main et échangent régulièrement sur les jurisprudences nationales et européennes pouvant avoir un impact sur leur stratégie. Un interlocuteur dédié a été désigné par le groupe afin de coordonner la défense des clients de Maître Pincent et répercute ses instructions aux associés du groupe.

Il faut dire que Lexavoué avait déjà eu l’occasion de mettre en place un processus adapté de cette nature dès sa création en janvier 2012avec une compagnie d’assurance nationale qui avait souhaité confier au groupe le pilotage de l’un de ses contentieux national récurrents.

Les premiers arrêts devraient être rendus début 2015, en « espérant que les cours d’appel saisies rendent des décisions compatibles entre elles », commente Dimitri Pincent.

Lexavoué, le partenaire des avocats devant gérer des contentieux de masse

« L’exemple de cette collaboration partenariale réussie étant susceptible de s’appliquer au profit d’avocats gérant le contentieux ou des branches de contentieux d’institutionnels, la porte est grande ouverte » suggère Romain Laffly.

En tout cas, Lexavoué est dans la course !

L’avocat postulant est-il un frein à la croissance ?

Le débat sur les professions règlementées a refait surface cet été à l’initiative d’Arnaud Montebourg. L’ancien ministre de l’économie a fait connaître le 10 juillet la feuille de route du redressement économique de la France destiné à « restituer 6 milliards d’euros » de pouvoir d’achat aux français. Il s’est, entre autres, engagé à renforcer la concurrence dans le secteur des activités dites « réglementées », dans le but de réduire le prix des prestations et partant favoriser des créations d’emplois.

Pour parvenir à son objectif, le Gouvernement, guidé par un rapport de l’inspection générale des finances de 2013 ayant examiné 37 professions règlementées a fait savoir par la voix du nouveau ministre de l’économie Emmanuel Macron qu’il entendait procéder par voie d’ordonnances.

La discussion parlementaire qui se tiendra début octobre sera donc nécessairement limitée. Pour autant, il n’est pas dit que ceux qui subiront les conséquences de ces nouvelles réformes doivent rester muets. Et puisqu’ils ne pourront se faire entendre à l’assemblée, ils doivent s’y résoudre dès maintenant.

Parmi les professions visées dans le rapport de l’IGF, figure la profession d’avocat et en particulier son monopole de postulation.

Le rapport de l’IGF, après avoir considéré que la postulation ne répondrait qu’à des justifications d’ordre historique, relève que « l’existence d’un monopole géographique de postulation présente plusieurs inconvénients :
• Une complexification de la relation qui unit l’avocat à son client, ce dernier étant défendu par un professionnel différent selon le ressort géographique du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel
• Un renchérissement des coûts des procédures, sans qu’un surcoût de qualité lié à la postulation soit nécessairement identifiable. »

Le rapport conclut à deux options : « soit supprimer la compétence de postulation des avocats, soit étendre la compétence de postulation au niveau national ».

Il est étonnant d’avoir entendu si peu de réactions d’avocats sur cette question, à l’exception du président de la conférence des bâtonniers, Marc Bollet, qui dans une correspondance du 7 août aux bâtonniers s’est ému légitimement « d’une loi de nature à impacter très sérieusement l’organisation de notre profession ».

Au-delà des conséquences financières et sociales qu’aurait la suppression de la postulation mais aussi du tarif y afférent pour les cabinets en cette période de crise, il convient surtout de s’interroger sur le rôle actuel de la postulation et encore plus sur ses évolutions possibles.

La loi de 1970 sur la suppression des avoués d’instance et la loi de 2011 de fusion des professions d’avocats et d’avoués à la Cour font désormais coexister deux ressorts géographiques de postulation différents. Un par degré de juridiction.

Héritage de la suppression des avoués de première instance en 1971, la postulation de première instance impose à l’avocat souhaitant agir à l’extérieur du ressort de son tribunal de faire le choix d’un avocat « postulant » dans les matières où la représentation est obligatoire.

La suppression effective des avoués le 1er janvier 2012, permet quant à elle à tout avocat de postuler devant la Cour d’appel de son ressort.

De manière très concrète, l’avocat d’Angoulême doit avoir recours aux services d’un confrère postulant lorsqu’il intervient devant le tribunal de grande instance de Bordeaux. En revanche, il peut postuler lui-même devant la Cour d’appel de Bordeaux s’il s’agit de former appel du jugement rendu.

A cela s’ajoute le fait que le tarif des avoués à la Cour a disparu alors que subsiste le tarif de postulation du décret de 1960 en première instance.

Il est exact que la structuration des cabinets d’avocats, les nouveaux modes de mise en état, la fonction de l’audience dans le procès civil et les moyens modernes de communication ont totalement bouleversé le procès civil. Mais il demeure que l’activité de l’avocat est duale : tout à la fois mandataire pour la procédure (ce qu’illustre la postulation) et prestataire de services pour le reste. C’est là toute la différence – explicitement prévue par le code de procédure civile – entre la représentation et l’assistance, ce que le rapport qui a inspiré le ministre a passé sous silence…

Le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est désormais l’outil commun des avocats « judiciaires » et après une mise en route où s’étaient posées des difficultés inhérentes à la nouveauté, le système fonctionne techniquement et ses utilisateurs bénéficient régulièrement d’améliorations.
Faut-il pour autant, au seul motif qu’il existe un outil « électronique » commun supprimer la postulation par avocats ou étendre la postulation au niveau national ?
Au-delà des conséquences économiques d’un tel projet pour les cabinets que les différentes instances de la profession ne manqueront pas de mettre en avant, une telle suppression serait une remise en cause profonde de l’importance de l’humain dans le processus judiciaire, du mandat qui lie l’avocat à son client.
Il sera rappelé particulier et à titre d’exemple le travail considérable réalisé par les magistrats, les directeurs des greffes, les bâtonniers, les membres des conseils de l’ordre qui ont été depuis plus de dix ans à l’initiative de multiples contrats de procédure entre les barreaux et les juridictions.
Les différents rédacteurs de ces contrats de procédure et autres vade-mecum ou conventions juridiction/greffe/barreau ont, par leur travail, fait des avocats et des barreaux locaux les « partenaires de justice » que Christiane Taubira, garde des Sceaux appelait encore de ses vœux lors de la synthèse des rapports sur la justice du XXIème siècle au début de cette année.
Ces contrats de procédure, différents selon les juridictions mais fondés sur le même code de procédure civile, souvent issus des personnalités, magistrat, avocats, avoués, greffiers, les ayant rédigés tiennent compte du personnel disponible, de l’organisation des lieux, des usages locaux. Chaque « avocat de Palais » sait à quel point ils sont le ciment du bon fonctionnement des juridictions.
L’avocat local demeure ainsi l’interlocuteur de confiance et c’est en cela que la territorialité de la postulation a un sens car elle doit être maitrisée par un interlocuteur proche, régulier et fiable des juridictions. Cette fiabilité est aussi un gage de qualité et de célérité de la justice à l’heure de la baisse du nombre des magistrats.
Interlocuteur de proximité du juge dont il connait la jurisprudence, l’avocat postulant est aussi le conseil de son confrère, le dominus litis, qu’il renseignera sur l’avancement du dossier, l’état de la procédure, les qualités des parties, et qu’il substituera dans ses démarches voire à l’audience.
L’avocat postulant n’est donc pas un coût supplémentaire pour le client ou l’institutionnel s’il ne fait pas de la postulation le péage obligé de la représentation mais s’il intègre à sa prestation le conseil et l’assistance. Il devient alors « l’avocat de concert » reconnu par les directives de l’Union européenne et consacré dans son utilité par la Cour de Justice, comme c’est le cas dans nombre d’autres pays de l’Union Européenne.

Une harmonisation du ressort territorial de la postulation sans aboutir à sa suppression est possible et souhaitable car de l’intérêt de tous, magistrats et avocats (et, donc, clients). Mais encore faut-il que le gouvernement accepte une large concertation si l’on veut éviter une nouvelle réforme ratée comme celle de la suppression des avoués dont le rapport de 2013 mais aussi un récent rapport sénatorial relèvent qu’elle s’est traduite par 1.400 emplois supprimés et un coût global de 385 millions d’euros.
Cette concertation est d’autant plus nécessaire qu’il existe des pistes cohérentes d’évolution et qu’elle rejoint très directement aussi un autre serpent de mer qu’est la remise à plat de l’aide juridictionnelle.
Il serait en effet envisageable que ce soit à l’échelle du ressort de la Cour d’appel désormais que la postulation s’exerce. Une postulation « régionalisée » permettrait ainsi aux avocats de postuler devant chacune des juridictions de première instance du ressort de leur Cour et devant la Cour d’appel.
Par cette solution médiane, le gouvernement réussirait à poursuivre son objectif de libéralisation tout en maintenant un maillage judiciaire de qualité car reposant sur la proximité des acteurs.
Il reste à espérer désormais que ni les portes de la Chancellerie ni celles de Bercy ne sont pas déjà fermées à la discussion.
Les prochaines semaines le diront.

Philippe Leconte
Directeur général de Lexavoué
Avocat au barreau de Bordeaux

Article 902 du CPC : Le relevé d’office de la caducité par le CME en cas d’absence de signification de la déclaration d’appel ; quand la Cour de cassation ajoute au texte.

Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l’automaticité de la sanction de caducité de l’article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l’appelant ne signifie pas la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de l’émission de l’avis du Greffe. Mais, plus étonnant, si l’on se doutait bien du caractère automatique de cette sanction, la Haute Juridiction vient ajouter au texte en approuvant le Conseiller de la mise en état qui avait relevé d’office cette caducité tirée du non-respect de l’article 902 du CPC alors même, à la différence des articles 908 et suivants, que ce texte ne prévoit pas cette possibilité de relevé d’office (n°13-20.868)".
Ces arrêts viennent contredire la solution jusqu’à présent majoritairement retenues par de nombreux conseillers de la mise en état qui, s’en tenant à une lecture littérale de l’article 902 du CPC, considéraient que les textes n’avaient pas prévu la faculté de relever la caducité d’office.
RL

Sur le sort de l’appel incident d’un appel principal caduc

Par arrêt du 22 Mai 2014, la 1ère Chambre A de la Cour d’appel de LYON se prononce sur le délai dans lequel un appel incident doit être formé lorsque la caducité de la déclaration d’appel est encourue. En l’espèce, pressentant que l’appelant n’allait pas conclure dans le délai de l’article 908 du CPC, l’intimé notifie le dernier jour du délai de 3 mois des conclusions d’intimé formant appel incident et avant que ne soit constatée et prononcée la caducité de la déclaration d’appel. La Cour d’appel, sur déféré, juge cependant que l’appel incident même formé dans le délai de l’article 908 du CPC aurait dû être fait dans le délai de l’appel, c’est à dire dans le mois de la signification du jugement. A défaut, les conclusions d’appel incident même notifiées antérieurement au délai de 3 mois sont irrecevables.
RL

Eclairage sur les compétences du conseiller de la mise en état : Le CME demeure-t-il compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel après l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

Selon ordonnance en date du 18 juin 2014, le Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre B de la Cour d’appel de LYON se prononce sur le point de savoir si les parties peuvent toujours le saisir quand bien même l’une d’elles n’aurait pas respecté son délai pour conclure. En l’espèce, le Conseiller rejette l’argumentation d’un appelant qui visait à voir priver un intimé, dont les conclusions avaient été précédemment déclarées irrecevables faute d’avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du CPC après qu’il ait été valablement assigné, de soulever l’irrecevabilité d’un appel.
RL

L’article 905 du CPC, un article « à géographie variable »

Par un avis du 3 juin 2013 la Cour de cassation avait indiqué que « les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ». La Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur déféré, a eu l’occasion de préciser par un arrêt du 16 mai 2014 (RG 14/01489) qu’il ne fallait pas seulement que l’article 905 du CPC ait vocation à s’appliquer à la procédure d’appel, mais qu’il fallait qu’il en ait été fait application par le président de la chambre saisie pour que les délais impartis par les articles 908 à 911 n’aient pas vocation à s’appliquer. Même en présence d’un appel de jugement de liquidation judiciaire, l’absence de dépôt de conclusions par l’appelant dans les trois mois de l’appel ne pouvait dans ces conditions qu’entrainer la constatation de sa caducité par le conseiller de la mise en état puisqu’il n’a pas été fait application de l’article 905 du CPC par le Président.
Conseil pratique : Avant de considérer que les dispositions du décret Magendie ne s’appliquent pas à une procédure avec représentation obligatoire même urgente, il est nécessaire de vérifier auprès du greffe de la juridiction que la procédure est bien soumise aux dispositions de l’article 905 du CPC. Le texte est en effet appliqué très diversement selon les Cours et parfois même selon les chambres.

Action de groupe : premières observations en attendant le décret !

Certes, en l’état, l’examen de cette nouvelle procédure ne peut qu’être assez superficiel puisque l’on reste dans l’attente d’un décret d’application annoncé pour le mois de juillet. Mais diverses observations rapides s’imposent qui sont autant d’alertes. On en retiendra trois. Tout d’abord, il importe de souligner que le bénéficiaire de l’action de groupe ne peut être qu’un consommateur, personne physique. Cette précision ne procède pas du chapitre 1er de la loi relative à la consommation instaurant l’action de groupe, mais d’une disposition plus générale qui, pour la première fois, inscrit dans un article préliminaire du Code de la consommation une définition générique du consommateur compris comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Ensuite, et après bien des débats, il a été décidé de donner compétence à l’ensemble des tribunaux de grande instance de France pour connaître des actions collectives (COJ, art. L. 211-15). Certes, c’est là un moyen de laisser une petite place aux avocats qui demeurent les grands absents de cette procédure nouvelle, du moins tant que survivent les règles de postulation. Cette généralisation de la compétence continue à surprendre tant elle est à rebours de la tendance actuelle de spécialisation des juridictions. Elle emporte surtout un certain nombre de questions intéressant la « gestion » du contentieux qui pourra s’avérer sériel. Le professionnel risque de se retrouver face à une course désordonnée des associations sur le territoire national et devra alors évoluer entre connexité et litispendance, le cas échéant. Au surplus, il sera intéressant de savoir comment – dans le cas d’action de groupe intéressant le droit des pratiques anticoncurrentielles – cette généralisation se conciliera avec l’hyper spécialisation des juridictions déjà en place depuis de nombreuses années et dont la méconnaissance est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Enfin, et cela peut être vu comme un début de réponse aux risques précédemment évoqués, le Code de la consommation accueille les articles L. 423-21 à L. 423-23 relatifs à l’autorité de la chose jugée. S’ils malmènent allègrement la notion, ces articles peuvent et doivent cependant être conçus comme de nature à prévenir les éventuels débordements.
C.N.

Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

Il va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les fonds de leurs débiteurs détenus sur un compte bancaire de la même manière partout au sein de l’Union européenne. Ce nouvel instrument européen vient compléter la véritable panoplie d’outils à disposition des créanciers (règlements " Bruxelles I ", " TEE ", " IPE ") devant s’engager dans un recouvrement transfrontière. Chaque règlement possède ses spécificités, son intérêt intrinsèque. Leur efficacité est cependant variable. Il devient désormais nécessaire de définir en amont une véritable stratégie en la matière dont les paramètres sont multiples et pas forcément toujours d’évidence…
C.N.

Deux nouvelles procédures créées par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Concernant la sauvegarde accélérée, s’inspirant de la précédente sauvegarde financière accélérée, celle-ci ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet tendant à assurer la pérennité de l’entreprise de nature à recueillir le soutien des créanciers et, ainsi, à pouvoir être rapidement adopté. Mais, et c’est une nouveauté – au-delà de l’élargissement de l’éventail des créanciers –, la sauvegarde accélérée (comme désormais la SFA) peut être ouverte alors même que le débiteur est en cessation des paiements à la condition que " cette situation ne précède pas de quarante-cinq jours la demande de la demande d’ouverture de la conciliation " (art. L. 628-1 Code de commerce). L’idée, encore et toujours, est celle d’anticiper… Concernant le rétablissement professionnel, qui s’inscrit dans les procédures liquidatives, l’idée est de permettre à des débiteurs, personnes physiques uniquement, qui n’ont pas affecté à leur activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel de tenter de sauver ce qui peut l’être encore. Cependant, ils ne doivent avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois. Au surplus, un décret en Conseil d’Etat fixera prochainement le montant en dessous duquel devra se situer l’actif déclaré.
C.N.

La clause compromissoire à l’épreuve de la transaction

Cet arrêt en donne une illustration supplémentaire et conduit la 1ère chambre civile a indiquer de manière on ne peut plus claire qu’ " en l’absence de stipulation expresse, dans le "protocole transactionnel", tendant à anéantir la clause compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au protocole la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l’inefficacité partielle de celui-ci du fait du "protocole transactionnel" ". La solution doit être approuvée aussi bien au regard des principes qui animent la convention d’arbitrage et en particulier le principe d’autonomie que des principes qui régissent la transaction et en particulier l’article 2049 du Code civil. De manière très pratique, une attention particulière devra être portée au sort que l’on entend réserver à la clause compromissoire stipulée dans le contrat d’origine en cas de rédaction d’un protocole transactionnel pour y mettre un terme.
C.N.

L’adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable à la preuve des faits juridiques. De quelques conséquences pratiques pour les plaideurs…

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Par Cyril Nourissat, Professeur agrégé des Facultés de Droit
Et Philippe LECONTE, Avocat associé

Par un arrêt du 6 mars 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation prononce un arrêt salutaire dont, d’ailleurs, la publication au bulletin est prévue (Cass. 2ème civ., 6 mars 2014, n° 13-14295, à paraître au Bull.). Au visa de l’article 1315 du Code civil, la Cour énonce de manière particulièrement nette que " le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique ". Et de censurer pour violation de la loi l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui avait rejeté les prétentions sans examiner les pièces produites (des courriers adressés à des tiers, des attestations établies par le demandeur ainsi que des dépôts de plainte).

Cette décision est alors l’occasion de revenir brièvement sur la portée exacte de l’article 1315 du Code civil qui, rappelons-le, dispose que " celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver " et, plus particulièrement, sur la portée de l’adage qui en découle selon lequel " nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ". L’article 1315 apparaît comme assez lacunaire en ce qui concerne son domaine d’application. Selon une lecture littérale, il ne vise que les demandes concernant l’exécution d’une obligation, et la preuve, en sens inverse, de l’extinction de cette obligation. Cependant, chacun admettra que la règle énoncée a, en réalité, une portée beaucoup plus générale. Et il suffit alors de souligner qu’il joue aussi bien dans les cas pour lesquels la preuve est libre – la preuve des faits juridiques – que dans les cas pour lesquels certains modes de preuve, l’écrit notamment, sont exigés par la loi – la preuve des actes juridiques –. Cette distinction essentielle doit toujours être présente à l’esprit des plaideurs comme des juges du fond. Et c’est ce que rappelle ici à nouveau la Cour de cassation.

A nouveau, car force est de constater qu’en la matière la Haute juridiction, toute formation confondue, ne cesse de le dire – plus ou moins explicitement – depuis plusieurs années (cf. par ex. Civ. 1ère, 1er février 2005, n° 02-19757 ; Civ. 3ème, 3 mars 2010, n° 09-21056 et n° 08-21057 ; Civ. 2ème, 10 octobre 2013, n° 12-24552). On retiendra cependant l’arrêt du 6 mars 2014 comme étant le plus net dans sa prise de position.

Une telle affirmation emporte alors de nombreuses conséquences. On en identifiera deux qui directement et indirectement constituent un message clair aux plaideurs ayant la charge de la preuve.

Un élément de preuve rapporté par une partie se présente en réalité comme une affirmation de cette partie. Simplement, cette affirmation n’est pas une allégation contenue dans ses conclusions mais " extériorisée " dans un document annexe, dans une pièce. Si on part de ce postulat, la solution retenue par la Cour de cassation selon laquelle l’adage " nul ne peut se constituer de preuve à lui-même " n’est pas applicable à la preuve des faits juridiques conduit à considérer que les juges du fond peuvent juger qu’une preuve est rapportée par la seule production d’un document établi par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve, dès lors que l’objet de la preuve porte sur un fait et non sur un acte. Il est alors aisé pour une partie d’établir elle-même un document qui vient appuyer sa prétention. Par exemple et par analogie, chacun sait que le paiement est un fait juridique qui se prouve par tout moyen. On devrait donc admettre qu’un simple tableau récapitulant les versements effectués pourrait être retenu par le juge du fond pour établir la preuve du paiement. Au cas de l’arrêt sous commentaire, le fait de rédiger des courriers, d’établir des attestations ou de communiquer des dépôts de plaintes devra être retenu par le juge du fond pour établir le caractère fautif des agissements d’un voisin et en obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La question est alors déplacée du terrain de l’admissibilité du moyen de preuve vers celui de l’appréciation par le juge du fond du contenu de la preuve pour pouvoir se forger une conviction. Dans notre affaire, la Cour d’appel aurait dû examiner ces courriers, ces attestations, ces dépôts de plainte. C’est essentiel à souligner car l’enjeu est énorme. En effet, autant la Cour de cassation ne pourra rien dire sur ce dernier terrain car nul n’ignore que l’appréciation des juges du fond est souveraine et, donc, échappe à toute logique de cassation, autant l’absence d’examen du contenu des pièces produites à l’appui de l’allégation relative au fait juridique dans la cause sera désormais inexorablement censurée.

La preuve des faits juridiques est bien libre. Les plaideurs peuvent donc établir unilatéralement des pièces. Le juge du fond est tenu de les examiner. La leçon est simple mais méritait d’être à nouveau donnée…

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Les innovations de l’ordonnance du 12 mars 2014

Par Romain Laffly, Avocat au Barreau de Lyon et Pierre Martin, Docteur en Droit
La semaine Juridique - Avril 2014

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Le règlement de factures entre professionnels

Par Me. Matthieu Boccon-Gibod et Me. Cécile Rafin
N°88 - Mai 2014

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Dalloz Avocats mars 2013

Procédure d’appel : le champ n’est pas encore déminé

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DÉCIDEURS : STRATÉGIE FINANCE DROIT - AVRIL 2013

Quelques mois après la création de Lexavoué, un premier bilan peut être tiré : celui de la réussite d’un business plan innovant dans un contexte de forte concurrence.

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Droit et Patrimoine - Janvier 2013

Reconversion, les ex-avoués, un an après.

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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, JUIN 2012

La communication simultanée des pièces

Par Philippe Leconte, avocat associé, Lexavoué Bordeaux

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DÉCIDEURS, Mai 2012

La reconversion réussie des avoués.

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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 20 FÉVRIER 2012

La créance doit-elle déclarée au passif de la procédure collective de la caution lorsque le débiteur est à jour du règlement de ses échéances ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 13 FÉVRIER 2012

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale constitue-t-elle une cause d’interruption de l’instance ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 9 FÉVRIER 2012

La résolution du plan de redressement peut être prononcée sans ouverture d’une nouvelle procédure collective : quelles conséquences en tirer ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
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LE VILLAGE DE LA JUSTICE, LE 2 FÉVRIER 2012

D’une connexion entre la procédure civile et une procédure commerciale, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen
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Le Village de la Justice, le 2 janvier 2012

"La taxe sur les appels", par Philippe Leconte, Avocat associé, Lexavoué Bordeaux

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