![[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique](medias/org-84/shared/logo-lexbase_long-info-juri-rvb_0.png "[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique")
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
16/03/2023
16
mars
mars
03
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
03/03/2023
03
mars
mars
03
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
06/02/2023
06
février
févr.
02
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Télécharger le PDF
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
06/01/2023
06
janvier
janv.
01
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
janv.
01
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
janv.
01
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
25/12/2022
25
décembre
déc.
12
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Actualités du cabinet
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
12/08/2022
12
août
août
08
2022
Actualités du cabinet
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
05/08/2022
05
août
août
08
2022
Actualités
UN CAFE, UNE JP
Télécharger le document
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Par avis du 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, contrainte de revenir sur son arrêt du 13 janvier 2022, livre sa lecture de l’article 901, 4°, tel que modifié par...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Vendredi 8 juillet, nous avons eu le plaisir de décerner son 7ème Prix de Thèse – Benoît George à Monsieur Martin Plissonnier, Docteur en droit privé et chargé d’enseignement à L’Université Paris N...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
Depuis maintenant 8 ans, nous vous proposons chaque trimestre, via cette lettre d’information, un décryptage de l’actualité jurisprudentielle de la procédure civile. Afin de coller toujours plus à...
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
9 juin. Ou 21 prairial, mois de la fécondité dans le calendrier révolutionnaire. 9 juin 2022 : 17 arrêts, publiés, rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, et celui de l...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Afin d’accélérer la mise en œuvre de ses nombreux projets de développement, Lexavoué étoffe son équipe « Groupe » :
Margaux AUBARD rejoint Lexavoué en tant qu’office manager. Diplômée de Rouen Bus...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Maître Barbara GUTTON, avocate associée Lexavoué Riom-Clermont et directrice générale de Lexavoué, ouvre un département consacré au droit de la santé suite à la reprise de la clientèle et des colla...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Lexavoué a 10 ans. Durant cette décennie, notre cabinet n’a cessé de se réinventer pour proposer des réponses alignées avec l’évolution des enjeux que vous rencontrez au quotidien.
C’est dans cett...
Publié le :
11/04/2022
11
avril
avr.
04
2022
Sur renvoi après cassation, la caducité n’est pas encourue si c’est la déclaration de saisine établie et remise au greffe par voie électronique qui est signifiée à l’intimé et non celle ré...
Publié le :
19/03/2022
19
mars
mars
03
2022
Le délai de d’appel ne court pas lorsque la décision critiquée porte une mention erronée sur sa qualification, sauf à ce que l’acte de notification mentionne la voie de recours effectivement o...
Publié le :
14/02/2022
14
février
févr.
02
2022
Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.344, F-B
Le temps est venu pour l’exécution provisoire de droit, l’exception d’hier étant devenue le principe d’aujourd’hui. L’article 514 du Code de pro...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
Actualités
Memento / Guides
Depuis maintenant 2 ans, nous nous mobilisons pour vous accompagner dans l’assimilation des nombreux impacts de la réforme de la procédure civile induite par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 20...
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
Depuis une année, la Cour de cassation se montre en forme en rendant plusieurs décisions qui ont posé les nouveaux jalons d’un exercice redouté par les avocats en appel : la rédaction du dispositif...
Publié le :
13/09/2021
13
septembre
sept.
09
2021
Depuis le 1er juillet 2021, vous n’êtes pas sans savoir que, sauf mentions particulières, toutes les assignations devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite comme orale, doivent contenir la...
Publié le :
04/08/2021
04
août
août
08
2021
LA SEMAINE DU DROIT - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 28 - 12 JUILLET 2021
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Vendredi 2 juillet Lexavoué a eu le plaisir de remettre son Prix de Thèse 2021 à Monsieur Guillaume Sansone, Maître de conférences en droit privé à l’université de Nantes, pour son travail remarqua...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Lancée en début d’année, l’application mobile « Lexavoué – Compétences du Tribunal Judiciaire » est devenue un assistant digital de premier plan pour les avocats. Retour sur une incursion réussie d...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Document sans nomLe nouveau renvoi opéré à l’article 789, 6° par l’article 907 du code de procédure civile (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019) confère au conseiller de la mise en état le pouvoir...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Par un récent arrêt (Civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-22.193, F-P : Dalloz actualité 15 mars 2021, obs. F. Kieffer ; Procédures mai 2021, 133, comm. Ch. Laporte ; Gaz. Pal. 15 juin 2021, obs. Cl. Br...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
L’ancrage local de nos associés est un atout majeur de Lexavoué : conjugué à notre maillage territorial, il nous permet de garantir à nos clients une représentation pérenne sur l’ensemble du territ...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
Le 13 juillet 2018, une association relève appel d’un jugement et remet ses conclusions au greffe le 12 octobre 2018, soit dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Avec deux arrêts publiés le même jour (Civ. 2ème, 10 décembre 2020, n°18-15.383 & n°19-22.609), la 2ème Chambre civile livre quatre enseignements majeurs sur le modus operandi des moyens de procédu...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
La procédure d’appel des jugements d’expropriations a été, en apparence, alignée, par le décret 2017-891 du 6 mai 2017, sur la procédure civile avec représentation obligatoire.
L’article R311-6...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Malgré la crise sanitaire qui rend difficile la tenue de formations présentielles, notre centre de formation continue d’assurer sa mission : proposer à nos confrères des parcours leur permettant d’...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Dès la création de Lexavoué, les avocats associés du cabinet se sont fixés une ligne de conduite claire : s’interroger en permanence pour répondre à l’évolution des enjeux rencontrés au quotidien p...
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
LEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’appel, avec une expertise reconnue en procédure civile et dans les litiges à forts enjeux civils et commerciaux.
Le Bure...
Publié le :
11/01/2021
11
janvier
janv.
01
2021
Audrey HINOUX rejoint Matthieu BOCCON-GIBOD, Martine DUPUIS et Bertrand LISSARAGUE en qualité d’associée au sein du bureau Lexavoué Paris-Versailles.
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonc...
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indicat...
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retra...
Publié le :
30/11/2020
30
novembre
nov.
11
2020
Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans viol...
Publié le :
30/11/2020
30
novembre
nov.
11
2020
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas,...
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel,...
Publié le :
14/10/2020
14
octobre
oct.
10
2020
L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration...
Publié le :
13/10/2020
13
octobre
oct.
10
2020
La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.
Publié le :
06/10/2020
06
octobre
oct.
10
2020
La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.
Publié le :
22/09/2020
22
septembre
sept.
09
2020
Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.
Publié le :
21/09/2020
21
septembre
sept.
09
2020
L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le...
Publié le :
14/09/2020
14
septembre
sept.
09
2020
La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne...
Publié le :
08/09/2020
08
septembre
sept.
09
2020
LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE), DESTINÉES À PERMETTRE À DIFFÉRENTES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES D’EXERCER EN COMMUN, SONT UNE INNOVATION IMPORTANTE DE
LA LOI « CROISSANCE » DU 6...
Publié le :
06/07/2020
06
juillet
juil.
07
2020
Pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat, relevant de la compétence du Bâtonnier et portés devant la cour d’appel, la déclaration d'app...
Publié le :
26/06/2020
26
juin
juin
06
2020
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que
l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation
dès lo...
Publié le :
26/06/2020
26
juin
juin
06
2020
L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui
notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de...
Publié le :
25/05/2020
25
mai
mai
05
2020
La justice civile n’en finit pas de se réformer. Modernisation, amélioration et simplification sont devenus ses nouveaux mantras même si la cohérence de l’ensemble échappe parfois au
praticien. Al...
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
La loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de Coronavirus ne pouvait ignorer la question des délais de procédure. Le confinement des personnes, l’arrêt brutal de l’activité économique, l...
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Partenaires de leurs confrères depuis la création du cabinet en 2012, les avocats Lexavoué sont également à vos côtés pour vous aider à préparer l’après crise sanitaire et le retour au fonctionneme...
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de covid-19, les ordonnances liées à la crise sanitaire ont été publiées au Journal officie...
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
L’état d’urgence sanitaire n’épargne pas le service public de la justice puisque toutes les juridictions ont fermé leurs portes sur injonction de la Garde des Sceaux à compter du 16 mars 2020.
...
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
En droit romain, le magistrat doit, au début de sa mandature, fixer les règles du procès et les porter à la connaissance des citoyens. Ces règles de procédure sont regroupées dans l’Edit du préteur...
Publié le :
23/03/2020
23
mars
mars
03
2020
Paru ce jour dans le guide :
Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2020 - Cabinet d'avocats - France
Publié le :
23/03/2020
23
mars
mars
03
2020
En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas...
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au reg...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la
déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui
sont cri...
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Lexavoue classé 70ème pour son chiffre d'affaires parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Lexavoue se situe dans 23 villes de France.
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Lexavoue classé 143ème pour sa production par avocat.
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Lexavoue classé 46ème pour son effectif parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Représentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
- La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et no...
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
le 4 février 2020
CIVIL
La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
300 participants se sont réunis lors d’une matinée alliant conférences et networking.
Des tables rondes ont proposé des pistes de réflexion pragmatiques pour répondre aux enjeux actuels et futurs...
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
3 questions à Emmanuelle Vajou, avocate, présidente de Lexavoué Promulguée
le 23 mars 2019, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour ambition d’offrir une...
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Le décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôle actif compte tenu de la place accordée à l'initiative des parties et à leur possibilité de prendre en main le déroule...
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il est nécessaire de trancher pré...
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par let...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel et ce, devant toutes les juridictions, les avocats du...
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande pré...
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Est-ce le poids de l’habitude qui pousse les avocats, le personnel des greffes et une bonne partie des magistrats à recevoir avec circonspection l’annonce d’une réforme simplificatrice ?
Peut-ê...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au JO le 12 décembre 2019.
Il est complété par un décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Quelques points de vigilance parmi d’autres lors de la saisine du Tribunal Judiciaire et du Tribunal de Commerce
- Les dispositions transitoires prévues à l’article 55 du décret du 11 décembre...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Sièges, Ressorts, Compétences matérielles, règles de représentation, procédures écrites ou orales
Si la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice et ses Décrets d’application n° 2...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Le Cabinet LEXAVOUE, aux côtés de ses confrères pour sécuriser leurs procédures depuis 2012, entend, avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, jouer un rôle enco...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
L'obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appela...
Publié le :
29/11/2019
29
novembre
nov.
11
2019
Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordr...
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
Avec près de 180 professionnels mobilisés au quotidien, Lexavoué est aujourd’hui une société d’avocats de référence. Au service de leurs confrères, des entreprises (institutionnels, grands groupes,...
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel, et ce, devant toutes les juridictions, les avocats d...
Publié le :
14/10/2019
14
octobre
oct.
10
2019
La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signif...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Créé par le Décret n°2017-892 dit de modernisation et de simplification de la procédure civile en date du 6 mai 2017, le nouvel article 796-1 du Code de procédure civile, inséré à la section relati...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
La procédure « en la forme des référés » disparait
L’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 refond les procédures qui permettent d’obtenir rapidement une décision au fond.
Exit donc la proc...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Essai de synthèse des décrets d'application qui viennent de paraitre :
L’article 95 de la loi justice l’avait annoncé : le Tribunal judiciaire va remplacer les Tribunaux d’Instance et de Grande In...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Liens entre conclusions et pièces
Cass 2ème civ – 6 décembre 2018 n°17-17.557
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une cour d’appel a pu valablement considérer que les pièces produites la...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Bertrand POYET rejoint Romain LAFFLY comme associé au sein du cabinet de LYON qu’il avait intégré en qualité de collaborateur dès 2012.
Après une formation universitaire en droit privé, Ber...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Conscient de la mutation du marché du droit et de son impact sur le métier d’avocat, le cabinet LEXAVOUE a décidé de renforcer son équipe de direction en intégrant à son organigramme un directeur d...
Publié le :
19/08/2019
19
août
août
08
2019
Si l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une procédure sans représentation obligatoire, le recours en révision qui l’attaque suit le même sort procédural, et avec lui la...
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
Lexavoue à la 47ème place en classement par effectif et à la 70ème place par CA pour Décideurs 150 avocat .
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
Alors qu'en 2017, les cabinets ont restreint leurs effectifs, se séparant de leurs éléments les moins productifs ou subissant les assauts de la concurrence dans la course aux talents, l'année...
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
Lexavoue à la 70ième place pour le classement de Décideurs 150 cabinet d'avocat par chiffre d'affaires:
Entre l'augmentation du nombre de cabinets affichant une hausse de chiffre d'affaires (les d...
Publié le :
15/07/2019
15
juillet
juil.
07
2019
Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur le...
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure...
Publié le :
25/06/2019
25
juin
juin
06
2019
Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matér...
Publié le :
21/06/2019
21
juin
juin
06
2019
Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi...
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
_______________
JUIN 2019 – LE CABINET ACCUEILLE UN NOUVEL ASSOCIE ET S’INSTALLE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX
_______________
François PIAULT, avocat au Barreau de PAU et ancien avoué, rejoint...
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
"La loi de programmation justice est entrée en application : MARCS - PREMIERE INSTANCE - APPEL. Voici les points de procédure civile qu’il faut retenir - En attendant les décrets d’application … »...
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
Par deux arrêts destinés à la publication, la 2ème chambre civile est venue apporter d’importantes précisions sur l’événement qui déclenche le délai pour conclure et celui pour former un déféré dev...
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui
n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilit...
Publié le :
27/05/2019
27
mai
mai
05
2019
L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties.
Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la...
Publié le :
22/03/2019
22
mars
mars
03
2019
Article d'Emmanuelle Vajou publié dans le Guide des cabinets d'avocats d'affaires 2019
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant da...
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de teni...
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et sta...
Publié le :
11/02/2019
11
février
févr.
02
2019
Pour l'année 2019, le prix est ouvert à des thèses de doctorat soutenues au cours de l'année civile 2018.
Le jury est composé de Madame Corine BLERY, Professeur à l’Université Polytechnique Hau...
Publié le :
11/02/2019
11
février
févr.
02
2019
En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA...
Publié le :
11/02/2019
11
février
févr.
02
2019
Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-re...
Publié le :
04/02/2019
04
février
févr.
02
2019
Le décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électron...
Publié le :
04/02/2019
04
février
févr.
02
2019
Qu’il s’agisse du cahier des conditions de vente (saisie immobilière, vente d’actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) ou du cahier des charges et conditions de la vente (licitati...
Publié le :
04/02/2019
04
février
févr.
02
2019
Nul n’ignore que l’adoption de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaire...
Publié le :
01/02/2019
01
février
févr.
02
2019
Leaders League, éditeur du magazine Décideurs, groupe de médias plurisectoriels à destination des dirigeants d'entreprise et décideurs, est heureux de vous présenter son nouveau Guide — Annuaire «...
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
Ce Journal du Management juridique et réglementaire numéro 68 (Janvier-février 2019) est entièrement dédié au contentieux et à l’arbitrage.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/artic...
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une
procédure sans représentation obligatoire.
À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcée...
Publié le :
13/12/2018
13
décembre
déc.
12
2018
Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de q...
Publié le :
07/12/2018
07
décembre
déc.
12
2018
Le CNB, qui a adopté dans le cadre de son pouvoir normatif la décision n°2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats parue au Journal Of...
Publié le :
07/12/2018
07
décembre
déc.
12
2018
De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC
Par deux importants arrêts prononcés le même jour, l’un de cassatio...
Publié le :
07/12/2018
07
décembre
déc.
12
2018
De nature hybride, empruntant à la fois aux règles de la procédure écrite et orale, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été...
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
nov.
11
2018
Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciair...
Publié le :
05/11/2018
05
novembre
nov.
11
2018
Emmanuelle VAJOU prend la Présidence du Cabinet d’Avocats National LEXAVOUE,
Après avoir créé la filiale LEXAVOUE Formation, la nouvelle Présidente souhaite poursuivre le développement du C...
Publié le :
05/11/2018
05
novembre
nov.
11
2018
En application de l’article 905-1, alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans...
Publié le :
29/10/2018
29
octobre
oct.
10
2018
L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de no...
Publié le :
29/10/2018
29
octobre
oct.
10
2018
Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autoris...
Publié le :
22/10/2018
22
octobre
oct.
10
2018
Le métier d’avoué a disparu avec la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Les anciens avoués ont dû se réinventer pour exister en tant qu’avocats. A...
Publié le :
08/10/2018
08
octobre
oct.
10
2018
La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices m...
Publié le :
04/10/2018
04
octobre
oct.
10
2018
L’ÉVÉNEMENT
1er Trek 100% féminin
Sans compétition
L’évènement Trek des gazelles est né de l’envie deréunir les femmes venues de tout horizon autour d’une ca...
Publié le :
01/10/2018
01
octobre
oct.
10
2018
Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La c...
Publié le :
14/06/2018
14
juin
juin
06
2018
La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif
d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’...
Publié le :
14/06/2018
14
juin
juin
06
2018
Lexavoue organisqe son 4ième prix de thèse
Publié le :
14/06/2018
14
juin
juin
06
2018
Dernières publication de l'article dans les colonnes de Décideurs Magazine
Publié le :
28/05/2018
28
mai
mai
05
2018
Romain LAFFLY Avocat Associé
Lexavoué LYON
analyse et commente l’actualité jurisprudentielle :
Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de...
Publié le :
17/05/2018
17
mai
mai
05
2018
L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’abs...
Publié le :
17/05/2018
17
mai
mai
05
2018
Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de...
Publié le :
17/05/2018
17
mai
mai
05
2018
En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, on...
Publié le :
14/05/2018
14
mai
mai
05
2018
Pour sa 1ère année, Lexavoué Formations a connu une activité aussi intense que la jurisprudence rendue sur les nouvelles règles de la procédure d’appel issues du Décret n°2017-1227 du 6 mai 2017. U...
Publié le :
26/03/2018
26
mars
mars
03
2018
→ 1 JOURNÉE POUR VOUS PERFECTIONNER
avec Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur agrégé Membre du CSM,
les Avocats Associés Lexavoué et le Professeur Cyril NOURISSAT
→ 1 PLÉNIÈRE POUR FAIRE LE POINT
un...
Publié le :
01/03/2018
01
mars
mars
03
2018
Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu...
Publié le :
23/01/2018
23
janvier
janv.
01
2018
Fort de son expérience et attaché à toujours approfondir son expertise, LEXAVOUE a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant p...
Publié le :
23/01/2018
23
janvier
janv.
01
2018
En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judici...
Publié le :
15/01/2018
15
janvier
janv.
01
2018
Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans l...
Publié le :
08/12/2017
08
décembre
déc.
12
2017
Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de pr...
Publié le :
27/11/2017
27
novembre
nov.
11
2017
Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration d...
Publié le :
26/10/2017
26
octobre
oct.
10
2017
Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de l...
Publié le :
12/10/2017
12
octobre
oct.
10
2017
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors...
Publié le :
25/09/2017
25
septembre
sept.
09
2017
Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article...
Publié le :
25/09/2017
25
septembre
sept.
09
2017
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige...
Publié le :
18/09/2017
18
septembre
sept.
09
2017
le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Publié le :
11/09/2017
11
septembre
sept.
09
2017
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée.
Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891...
Publié le :
11/09/2017
11
septembre
sept.
09
2017
La réforme de la procédure d’inaptitude promettait simplification et clarification qui ne pouvaient que satisfaire employeur, salarié et médecin du travail, tant cette procédure était synonyme de c...
Publié le :
07/08/2017
07
août
août
08
2017
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
Vo...
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Par deux arrêts en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation juge que si l’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forc...
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Le 3ème prix de thèse Lexavoué a été attribué vendredi 30 juin 2017.
Le prix , remis dans l’amphithéâtre du Musée de la Chasse à mis à l’honneur les travaux de Madame Laëtitia LOPEZ pour sa th...
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel
reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué
Publié le :
29/06/2017
29
juin
juin
06
2017
L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.
Publié le :
29/06/2017
29
juin
juin
06
2017
Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel...
Publié le :
26/06/2017
26
juin
juin
06
2017
Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera...
Publié le :
23/06/2017
23
juin
juin
06
2017
Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.
Publié le :
09/06/2017
09
juin
juin
06
2017
Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.
Publié le :
09/06/2017
09
juin
juin
06
2017
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être...
Publié le :
06/06/2017
06
juin
juin
06
2017
Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.
Publié le :
31/05/2017
31
mai
mai
05
2017
Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la dé...
Publié le :
22/05/2017
22
mai
mai
05
2017
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont
été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’app...
Publié le :
06/03/2017
06
mars
mars
03
2017
Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il existe bel et bien et pourrait se retrouver en haut de la pile des dossiers du prochain garde des Sceaux.
Publié le :
23/02/2017
23
février
févr.
02
2017
Pau-Toulouse, janvier 2017 – Nous avons le plaisir d’annoncer le rapprochement de nos cabinets, Lexavoué Pau-Toulouse et Desarnauts. Le cabinet, désormais composé de 7 avocats dont 4 associés et 5...
Publié le :
23/01/2017
23
janvier
janv.
01
2017
Article 38 du Décret du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016: "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant l...
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
01
2017
LEXAVOUÉ a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant portant sur les procédures civiles ou commerciales (procédure civile, pro...
Publié le :
22/12/2016
22
décembre
déc.
12
2016
On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels inciden...
Publié le :
12/12/2016
12
décembre
déc.
12
2016
La procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modifée par le décret du 20 mai 2016. Ce décret a notamment institué la représentation obligatoire au stade de l’appel en ma...
Publié le :
09/12/2016
09
décembre
déc.
12
2016
Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième...
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors
applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou p...
Publié le :
29/11/2016
29
novembre
nov.
11
2016
Téléchargez le magazine n°9 de décembre 2016
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES
Nul n'ignore que la réforme du droit des contrats est devenue réalité depuis début octobre. Et chacun sait que celle-ci s'applique aussi bien aux co...
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
Cass.com. 6 sept. 2016, n° 15-12230
CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829
On pourrait penser que nul n’ignore plus qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence gouvernées par l’articl...
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'une requalification par le juge des opérations comptables qu'elle constate
--
L'état de cessation des paiements est...
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ?
En raison de l'application combinée des articles 960 et 961...
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ?
Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques dout...
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas
avoir interjeté appel principal dans le délai légal.
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de
conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de
p...
Publié le :
27/10/2016
27
octobre
oct.
10
2016
Isabelle Turbat, inscirte au barreau d’Orléans depuis de nombreuses années dirige le bureau Lexavoué d’Orléans. Elle travaille en étroite collaboration avec le bureau de Poitiers et son associé Jér...
Publié le :
12/10/2016
12
octobre
oct.
10
2016
Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des décisions des conseils de prud’hommes.
Retrouvez notre guide en téléchargement
S’agissant de la territorialité et d...
Publié le :
11/07/2016
11
juillet
juil.
07
2016
Téléchargez le magazine n°8 de Juillet/Août 2016
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paiement du timbre fiscal de 225 € n’est pas exigé.
Télécharger la circulaire du 5 juillet 2016
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
Morgane REVERCHON BILLOT a été récompensée par le 2ème Prix de thèse Lexavoué pour sa thèse sur « La question litigieuse en matière contractuelle, essai sur le traitement procédural du droit des co...
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
Cliquez ici pour télécharger notre Guide complet
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
Et de 22 ! Créé en février dernier, le bureau colmarien de Lexavoué vient compléter notre maillage territorial des cours d’appel françaises. À sa tête ? Guillaume Harter, qui conseille, défend et r...
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
Sandrine Arnaud, nouvelle associée à Besançon : « En rejoignant Lexavoué, je fais le choix d’exercer mon métier de façon moderne et collégiale, avec une vision nationale ». La cooptation est toujou...
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
"Il y a trois sortes d'hommes auxquels il est utile de se lier d'amitié: les hommes droits, les hommes sincères et les hommes qui ont beaucoup appris" (Confucius). Et le mandataire judiciaire?
...
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
L'article 587 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué et qu'elle est formée, instruite...
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas à s'appliquer en cas de fixation à bref délai devant la Cour d'appel.
--
La Cour de cassation lève un doute qui p...
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié au Bulletin et dont la portée intéresse tant la première instance que l'appel, en estimant irrecevable l'exception de pro...
Publié le :
10/05/2016
10
mai
mai
05
2016
Téléchargez le magazine n°7 de Mai 2016
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Après le succès de la 1re édition, le groupe Lexavoué réédite la remise de son Prix de thèse. Ce prix récompense un travail doctoral original et innovant, portant sur un sujet de procédure civile p...
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Françoise Boulan, Romain Cherfils et Pierre-Yves Imperatore, associés Lexavoué, ont ouvert un bureau à Marseille, au 35 cours Pierre Puget, face au palais Monthyon.
« Cette ouverture répond au bes...
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Civ., 2ème, 28 janvier 2016, n°14-18.712 F-P+B
Après avoir constaté que les intimés n'avaient pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du CPC, un Conseiller de la mise en état jug...
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Civ., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B
Incertain de la recevabilité de son premier appel et se trouvant toujours dans le délai légal, un avocat interjette appel une seconde fois. Es...
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
CA Versailles 12° Chambre – 1er mars 2016 (RG : 15/07321 LVMH & AUTRES c/ LEUBEL)
En affirmant qu’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance refusant le sursis...
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Aux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordonnance « peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ».
Il faut entendre par circon...
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
La publication de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme d’ampleur du droit des obligations a largement retenu l’attention de la communauté des juristes. En attestent les publications et f...
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
On sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Mais comme l'article 542 du Code de procédure civile ne le dit pas, c'est bien...
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Créé en mai 2011, Lexavoué fête ses cinq ans ce mois-ci.
Lexavoué est aujourd’hui une marque reconnue du monde judiciaire, parce que ses fondateurs ont su adapter leur organisation et leur prat...
Publié le :
01/03/2016
01
mars
mars
03
2016
Téléchargez le magazine n°6 de Février 2016
Publié le :
23/02/2016
23
février
févr.
02
2016
Après un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de saisie immobilière (1) (I) puis du droit en vigueur régissant les voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adj...
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Les candidats peuvent transmettre un exemplaire numérique de leur travail, accompagné du rapport de soutenance ainsi que d’un CV retraçant leurs parcours avant le 1er mars 2016 à l’adresse suivante...
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Civ., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 912 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui précise que les pièces visées dan...
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Civ., 1ère, 16 décembre 2015, pourvoi n°14-24.642 F-P+B
Dans la présente espèce, l'intimé n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du CPC et avait notifié ses premières conclusions seu...
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Madame Dominique LOTTIN, premier président de la Cour d’appel de Versailles, s’est engagée auprès du ministère de la justice à réduire significativement les délais de traitement des dossiers en mat...
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Civ. 1ère, 7 oct. 2015, n° 14-16898
Cet arrêt a suscité de nombreuses réactions et analyses à au moins deux titres. Seule, ici, nous retiendra la clarification enfin apportée par la Haute jurid...
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Civ. 1ère, 18 nov. 2015, n° 14-26482
Ce bref arrêt prononcé par la 1ère chambre civile permet de faire le point sur un aspect peu connu en matière de renvoi préjudiciel en interprétation à la C...
Publié le :
01/02/2016
01
février
févr.
02
2016
Après cinq ans de pratique de la procédure d'appel dite Magendie et à la lumière des nombreux avis et décisions de la Cour de cassation, les avocats pensaient enfin pouvoir la maîtriser.
Ne nou...
Publié le :
23/12/2015
23
décembre
déc.
12
2015
Téléchargez le magazine n°5 de Novembre 2015
Publié le :
28/10/2015
28
octobre
oct.
10
2015
En juin, Lexavoué a ouvert un bureau à Douai, dont la direction est assurée par Loïc Le Roy, en lien avec le cabinet d’Amiens, lui-même dirigé par Jérôme Le Roy. Ce bureau est le 21ème du groupe, e...
Publié le :
28/10/2015
28
octobre
oct.
10
2015
(Cass., Civ., 2ème, 24 sept. 2015 n°14-20.212 et 28 mai 2015 n°14-28.233)
L'article 930-1 du CPC impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la j...
Publié le :
28/10/2015
28
octobre
oct.
10
2015
(Cass., Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.729)
La fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt à agir ne peut plus se confondre, depuis l'entrée en vigueur des Décrets Magendie, avec la fi...
Publié le :
28/10/2015
28
octobre
oct.
10
2015
(Cass., Civ. 2e, 3 sept. 2015, F-P+B, n° 13-27.060)
L’article 914, alinéa 2 du CPC, confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du Conseiller de la mise en état qui statuent, notamment,...
Publié le :
28/10/2015
28
octobre
oct.
10
2015
(Cass., Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16.292)
Selon arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des...
Publié le :
28/10/2015
28
octobre
oct.
10
2015
En vertu de l'article 523 du Code de procédure civile, le Premier Président statuant en référé est compétent, en appel, pour les demandes d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire prévues...
