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PRISE DE DATE OBLIGATOIRE : SOYEZ VIGILANTS !

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Actualités du cabinet
PRISE DE DATE OBLIGATOIRE : SOYEZ VIGILANTS ! Depuis le 1er juillet 2021, vous n’êtes pas sans savoir que, sauf mentions particulières, toutes les assignations devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite comme orale, doivent contenir la...
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LA SEMAINE DE LA DOCTRINE - LA VIE DES IDÉES

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Actualités
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE - LA VIE DES IDÉES LA SEMAINE DU DROIT - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 28 - 12 JUILLET 2021
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6ème Prix de Thèse Lexavoué : Guillaume Sansone primé pour son travail sur les sanctions en procédure civile

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Actualités
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6ème Prix de Thèse Lexavoué : Guillaume Sansone primé pour son travail sur les sanctions en procédure civile Vendredi 2 juillet Lexavoué a eu le plaisir de remettre son Prix de Thèse 2021 à Monsieur Guillaume Sansone, Maître de conférences en droit privé à l’université de Nantes, pour son travail remarqua...
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Application mobile Lexavoué - Compétences Tribunal Judiciaire : premier bilan 6 mois après son lancement

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Actualités
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Application mobile Lexavoué - Compétences Tribunal Judiciaire : premier bilan 6 mois après son lancement Lancée en début d’année, l’application mobile « Lexavoué – Compétences du Tribunal Judiciaire » est devenue un assistant digital de premier plan pour les avocats. Retour sur une incursion réussie d...
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Civ. 2ème, avis 3 juin 2021 n° 21-70.006 avis n° 15008 P
Réponses insuffisantes…
sur la compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir de l’article 789, 6° du C

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Actualités
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<span style="font-size:14.0pt"><em>Civ. 2ème, avis 3 juin 2021 n° 21-70.006 avis n° 15008 P</em></span> <br>Réponses insuffisantes… <br>sur la compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir de l’article 789, 6° du C Document sans nomLe nouveau renvoi opéré à l’article 789, 6° par l’article 907 du code de procédure civile (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019) confère au conseiller de la mise en état le pouvoir...
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