![[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique](medias/org-84/shared/logo-lexbase_long-info-juri-rvb_0.png "[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique")
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Par avis du 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, contrainte de revenir sur son arrêt du 13 janvier 2022, livre sa lecture de l’article 901, 4°, tel que modifié par...
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Vendredi 8 juillet, nous avons eu le plaisir de décerner son 7ème Prix de Thèse – Benoît George à Monsieur Martin Plissonnier, Docteur en droit privé et chargé d’enseignement à L’Université Paris N...
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Depuis maintenant 8 ans, nous vous proposons chaque trimestre, via cette lettre d’information, un décryptage de l’actualité jurisprudentielle de la procédure civile. Afin de coller toujours plus à...
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9 juin. Ou 21 prairial, mois de la fécondité dans le calendrier révolutionnaire. 9 juin 2022 : 17 arrêts, publiés, rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, et celui de l...
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23/06/2022
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Afin d’accélérer la mise en œuvre de ses nombreux projets de développement, Lexavoué étoffe son équipe « Groupe » :
Margaux AUBARD rejoint Lexavoué en tant qu’office manager. Diplômée de Rouen Bus...
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23/06/2022
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Maître Barbara GUTTON, avocate associée Lexavoué Riom-Clermont et directrice générale de Lexavoué, ouvre un département consacré au droit de la santé suite à la reprise de la clientèle et des colla...
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Lexavoué a 10 ans. Durant cette décennie, notre cabinet n’a cessé de se réinventer pour proposer des réponses alignées avec l’évolution des enjeux que vous rencontrez au quotidien.
C’est dans cett...
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11/04/2022
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Sur renvoi après cassation, la caducité n’est pas encourue si c’est la déclaration de saisine établie et remise au greffe par voie électronique qui est signifiée à l’intimé et non celle ré...
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19/03/2022
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Le délai de d’appel ne court pas lorsque la décision critiquée porte une mention erronée sur sa qualification, sauf à ce que l’acte de notification mentionne la voie de recours effectivement o...
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14/02/2022
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Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.344, F-B
Le temps est venu pour l’exécution provisoire de droit, l’exception d’hier étant devenue le principe d’aujourd’hui. L’article 514 du Code de pro...
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16/12/2021
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Memento / Guides
Depuis maintenant 2 ans, nous nous mobilisons pour vous accompagner dans l’assimilation des nombreux impacts de la réforme de la procédure civile induite par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 20...
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Depuis une année, la Cour de cassation se montre en forme en rendant plusieurs décisions qui ont posé les nouveaux jalons d’un exercice redouté par les avocats en appel : la rédaction du dispositif...
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13/09/2021
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Depuis le 1er juillet 2021, vous n’êtes pas sans savoir que, sauf mentions particulières, toutes les assignations devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite comme orale, doivent contenir la...
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LA SEMAINE DU DROIT - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 28 - 12 JUILLET 2021
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Vendredi 2 juillet Lexavoué a eu le plaisir de remettre son Prix de Thèse 2021 à Monsieur Guillaume Sansone, Maître de conférences en droit privé à l’université de Nantes, pour son travail remarqua...
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Lancée en début d’année, l’application mobile « Lexavoué – Compétences du Tribunal Judiciaire » est devenue un assistant digital de premier plan pour les avocats. Retour sur une incursion réussie d...
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Document sans nomLe nouveau renvoi opéré à l’article 789, 6° par l’article 907 du code de procédure civile (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019) confère au conseiller de la mise en état le pouvoir...
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Par un récent arrêt (Civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-22.193, F-P : Dalloz actualité 15 mars 2021, obs. F. Kieffer ; Procédures mai 2021, 133, comm. Ch. Laporte ; Gaz. Pal. 15 juin 2021, obs. Cl. Br...
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L’ancrage local de nos associés est un atout majeur de Lexavoué : conjugué à notre maillage territorial, il nous permet de garantir à nos clients une représentation pérenne sur l’ensemble du territ...
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25/05/2021
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2021
Le 13 juillet 2018, une association relève appel d’un jugement et remet ses conclusions au greffe le 12 octobre 2018, soit dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure...
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01/04/2021
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2021
Avec deux arrêts publiés le même jour (Civ. 2ème, 10 décembre 2020, n°18-15.383 & n°19-22.609), la 2ème Chambre civile livre quatre enseignements majeurs sur le modus operandi des moyens de procédu...
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01/04/2021
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2021
La procédure d’appel des jugements d’expropriations a été, en apparence, alignée, par le décret 2017-891 du 6 mai 2017, sur la procédure civile avec représentation obligatoire.
L’article R311-6...
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01/04/2021
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Malgré la crise sanitaire qui rend difficile la tenue de formations présentielles, notre centre de formation continue d’assurer sa mission : proposer à nos confrères des parcours leur permettant d’...
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01/04/2021
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Dès la création de Lexavoué, les avocats associés du cabinet se sont fixés une ligne de conduite claire : s’interroger en permanence pour répondre à l’évolution des enjeux rencontrés au quotidien p...
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16/03/2021
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LEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’appel, avec une expertise reconnue en procédure civile et dans les litiges à forts enjeux civils et commerciaux.
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11/01/2021
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Audrey HINOUX rejoint Matthieu BOCCON-GIBOD, Martine DUPUIS et Bertrand LISSARAGUE en qualité d’associée au sein du bureau Lexavoué Paris-Versailles.
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08/01/2021
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Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonc...
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05/01/2021
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S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indicat...
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17/12/2020
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Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retra...
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30/11/2020
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Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans viol...
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30/11/2020
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Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas,...
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10/11/2020
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La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel,...
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14/10/2020
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L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration...
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13/10/2020
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La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.
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06/10/2020
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La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.
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22/09/2020
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Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.
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L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le...
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14/09/2020
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La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne...
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08/09/2020
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LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE), DESTINÉES À PERMETTRE À DIFFÉRENTES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES D’EXERCER EN COMMUN, SONT UNE INNOVATION IMPORTANTE DE
LA LOI « CROISSANCE » DU 6...
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06/07/2020
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Pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat, relevant de la compétence du Bâtonnier et portés devant la cour d’appel, la déclaration d'app...
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26/06/2020
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Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que
l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation
dès lo...
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L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui
notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de...
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La justice civile n’en finit pas de se réformer. Modernisation, amélioration et simplification sont devenus ses nouveaux mantras même si la cohérence de l’ensemble échappe parfois au
praticien. Al...
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27/04/2020
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La loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de Coronavirus ne pouvait ignorer la question des délais de procédure. Le confinement des personnes, l’arrêt brutal de l’activité économique, l...
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02/04/2020
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2020
Partenaires de leurs confrères depuis la création du cabinet en 2012, les avocats Lexavoué sont également à vos côtés pour vous aider à préparer l’après crise sanitaire et le retour au fonctionneme...
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02/04/2020
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Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de covid-19, les ordonnances liées à la crise sanitaire ont été publiées au Journal officie...
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02/04/2020
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2020
L’état d’urgence sanitaire n’épargne pas le service public de la justice puisque toutes les juridictions ont fermé leurs portes sur injonction de la Garde des Sceaux à compter du 16 mars 2020.
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02/04/2020
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En droit romain, le magistrat doit, au début de sa mandature, fixer les règles du procès et les porter à la connaissance des citoyens. Ces règles de procédure sont regroupées dans l’Edit du préteur...
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23/03/2020
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Paru ce jour dans le guide :
Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2020 - Cabinet d'avocats - France
Publié le :
23/03/2020
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En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas...
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19/03/2020
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En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au reg...
Publié le :
18/02/2020
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2020
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la
déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui
sont cri...
Publié le :
14/02/2020
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2020
Lexavoue classé 70ème pour son chiffre d'affaires parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.
Publié le :
12/02/2020
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2020
Lexavoue se situe dans 23 villes de France.
Publié le :
12/02/2020
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Lexavoue classé 143ème pour sa production par avocat.
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12/02/2020
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Lexavoue classé 46ème pour son effectif parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.
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11/02/2020
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Représentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.
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07/02/2020
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Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.
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07/02/2020
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- La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et no...
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07/02/2020
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le 4 février 2020
CIVIL
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07/02/2020
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300 participants se sont réunis lors d’une matinée alliant conférences et networking.
Des tables rondes ont proposé des pistes de réflexion pragmatiques pour répondre aux enjeux actuels et futurs...
Publié le :
06/02/2020
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2020
3 questions à Emmanuelle Vajou, avocate, présidente de Lexavoué Promulguée
le 23 mars 2019, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour ambition d’offrir une...
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06/02/2020
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Le décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôle actif compte tenu de la place accordée à l'initiative des parties et à leur possibilité de prendre en main le déroule...
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06/02/2020
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2020
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il est nécessaire de trancher pré...
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06/02/2020
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2020
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
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03/02/2020
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Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par let...
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23/01/2020
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01
2020
Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel et ce, devant toutes les juridictions, les avocats du...
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17/01/2020
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Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande pré...
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17/01/2020
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La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
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01
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Est-ce le poids de l’habitude qui pousse les avocats, le personnel des greffes et une bonne partie des magistrats à recevoir avec circonspection l’annonce d’une réforme simplificatrice ?
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Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au JO le 12 décembre 2019.
Il est complété par un décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure...
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Sièges, Ressorts, Compétences matérielles, règles de représentation, procédures écrites ou orales
Si la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice et ses Décrets d’application n° 2...
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Le Cabinet LEXAVOUE, aux côtés de ses confrères pour sécuriser leurs procédures depuis 2012, entend, avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, jouer un rôle enco...
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L'obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois...
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Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de...
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Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appela...
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Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordr...
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2019
Avec près de 180 professionnels mobilisés au quotidien, Lexavoué est aujourd’hui une société d’avocats de référence. Au service de leurs confrères, des entreprises (institutionnels, grands groupes,...
Publié le :
14/11/2019
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novembre
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2019
Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel, et ce, devant toutes les juridictions, les avocats d...
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14/10/2019
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2019
La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signif...
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30/09/2019
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septembre
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2019
Créé par le Décret n°2017-892 dit de modernisation et de simplification de la procédure civile en date du 6 mai 2017, le nouvel article 796-1 du Code de procédure civile, inséré à la section relati...
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30/09/2019
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septembre
sept.
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2019
La procédure « en la forme des référés » disparait
L’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 refond les procédures qui permettent d’obtenir rapidement une décision au fond.
Exit donc la proc...
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30/09/2019
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septembre
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2019
Essai de synthèse des décrets d'application qui viennent de paraitre :
L’article 95 de la loi justice l’avait annoncé : le Tribunal judiciaire va remplacer les Tribunaux d’Instance et de Grande In...
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30/09/2019
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2019
Liens entre conclusions et pièces
Cass 2ème civ – 6 décembre 2018 n°17-17.557
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une cour d’appel a pu valablement considérer que les pièces produites la...
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30/09/2019
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septembre
sept.
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2019
Bertrand POYET rejoint Romain LAFFLY comme associé au sein du cabinet de LYON qu’il avait intégré en qualité de collaborateur dès 2012.
Après une formation universitaire en droit privé, Ber...
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30/09/2019
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septembre
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2019
Conscient de la mutation du marché du droit et de son impact sur le métier d’avocat, le cabinet LEXAVOUE a décidé de renforcer son équipe de direction en intégrant à son organigramme un directeur d...
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19/08/2019
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août
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2019
Si l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une procédure sans représentation obligatoire, le recours en révision qui l’attaque suit le même sort procédural, et avec lui la...
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18/07/2019
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juillet
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2019
Lexavoue à la 47ème place en classement par effectif et à la 70ème place par CA pour Décideurs 150 avocat .
Publié le :
18/07/2019
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juillet
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07
2019
Alors qu'en 2017, les cabinets ont restreint leurs effectifs, se séparant de leurs éléments les moins productifs ou subissant les assauts de la concurrence dans la course aux talents, l'année...
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18/07/2019
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07
2019
Lexavoue à la 70ième place pour le classement de Décideurs 150 cabinet d'avocat par chiffre d'affaires:
Entre l'augmentation du nombre de cabinets affichant une hausse de chiffre d'affaires (les d...
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15/07/2019
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2019
Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur le...
Publié le :
04/07/2019
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2019
L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure...
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25/06/2019
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2019
Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matér...
Publié le :
21/06/2019
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juin
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2019
Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi...
Publié le :
03/06/2019
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2019
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JUIN 2019 – LE CABINET ACCUEILLE UN NOUVEL ASSOCIE ET S’INSTALLE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX
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François PIAULT, avocat au Barreau de PAU et ancien avoué, rejoint...
Publié le :
03/06/2019
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2019
"La loi de programmation justice est entrée en application : MARCS - PREMIERE INSTANCE - APPEL. Voici les points de procédure civile qu’il faut retenir - En attendant les décrets d’application … »...
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03/06/2019
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2019
Par deux arrêts destinés à la publication, la 2ème chambre civile est venue apporter d’importantes précisions sur l’événement qui déclenche le délai pour conclure et celui pour former un déféré dev...
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03/06/2019
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2019
Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui
n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilit...
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27/05/2019
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2019
L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.
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06/05/2019
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2019
L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties.
Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la...
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22/03/2019
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2019
Article d'Emmanuelle Vajou publié dans le Guide des cabinets d'avocats d'affaires 2019
Publié le :
05/03/2019
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2019
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant da...
Publié le :
05/03/2019
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2019
En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de teni...
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05/03/2019
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2019
La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et sta...
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11/02/2019
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février
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2019
Pour l'année 2019, le prix est ouvert à des thèses de doctorat soutenues au cours de l'année civile 2018.
Le jury est composé de Madame Corine BLERY, Professeur à l’Université Polytechnique Hau...
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11/02/2019
11
février
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2019
En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA...
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11/02/2019
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février
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2019
Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-re...
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04/02/2019
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2019
Le décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électron...
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04/02/2019
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février
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2019
Qu’il s’agisse du cahier des conditions de vente (saisie immobilière, vente d’actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) ou du cahier des charges et conditions de la vente (licitati...
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04/02/2019
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2019
Nul n’ignore que l’adoption de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaire...
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01/02/2019
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2019
Leaders League, éditeur du magazine Décideurs, groupe de médias plurisectoriels à destination des dirigeants d'entreprise et décideurs, est heureux de vous présenter son nouveau Guide — Annuaire «...
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17/01/2019
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2019
Ce Journal du Management juridique et réglementaire numéro 68 (Janvier-février 2019) est entièrement dédié au contentieux et à l’arbitrage.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/artic...
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17/12/2018
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décembre
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2018
Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une
procédure sans représentation obligatoire.
À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcée...
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13/12/2018
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décembre
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2018
Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de q...
Publié le :
07/12/2018
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2018
Le CNB, qui a adopté dans le cadre de son pouvoir normatif la décision n°2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats parue au Journal Of...
Publié le :
07/12/2018
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2018
De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC
Par deux importants arrêts prononcés le même jour, l’un de cassatio...
Publié le :
07/12/2018
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décembre
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2018
De nature hybride, empruntant à la fois aux règles de la procédure écrite et orale, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été...
Publié le :
27/11/2018
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novembre
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2018
Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciair...
Publié le :
05/11/2018
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2018
Emmanuelle VAJOU prend la Présidence du Cabinet d’Avocats National LEXAVOUE,
Après avoir créé la filiale LEXAVOUE Formation, la nouvelle Présidente souhaite poursuivre le développement du C...
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05/11/2018
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2018
En application de l’article 905-1, alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans...
Publié le :
29/10/2018
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2018
L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de no...
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29/10/2018
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2018
Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autoris...
Publié le :
22/10/2018
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2018
Le métier d’avoué a disparu avec la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Les anciens avoués ont dû se réinventer pour exister en tant qu’avocats. A...
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08/10/2018
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2018
La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices m...
Publié le :
04/10/2018
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2018
L’ÉVÉNEMENT
1er Trek 100% féminin
Sans compétition
L’évènement Trek des gazelles est né de l’envie deréunir les femmes venues de tout horizon autour d’une ca...
Publié le :
01/10/2018
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2018
Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La c...
Publié le :
14/06/2018
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2018
La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif
d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’...
Publié le :
14/06/2018
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2018
Lexavoue organisqe son 4ième prix de thèse
Publié le :
14/06/2018
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2018
Dernières publication de l'article dans les colonnes de Décideurs Magazine
Publié le :
28/05/2018
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2018
Romain LAFFLY Avocat Associé
Lexavoué LYON
analyse et commente l’actualité jurisprudentielle :
Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de...
Publié le :
17/05/2018
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mai
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2018
L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’abs...
Publié le :
17/05/2018
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mai
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2018
Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de...
Publié le :
17/05/2018
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2018
En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, on...
Publié le :
14/05/2018
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2018
Pour sa 1ère année, Lexavoué Formations a connu une activité aussi intense que la jurisprudence rendue sur les nouvelles règles de la procédure d’appel issues du Décret n°2017-1227 du 6 mai 2017. U...
Publié le :
26/03/2018
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2018
→ 1 JOURNÉE POUR VOUS PERFECTIONNER
avec Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur agrégé Membre du CSM,
les Avocats Associés Lexavoué et le Professeur Cyril NOURISSAT
→ 1 PLÉNIÈRE POUR FAIRE LE POINT
un...
Publié le :
01/03/2018
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2018
Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu...
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23/01/2018
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2018
Fort de son expérience et attaché à toujours approfondir son expertise, LEXAVOUE a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant p...
Publié le :
23/01/2018
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2018
En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judici...
Publié le :
15/01/2018
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2018
Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans l...
Publié le :
08/12/2017
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2017
Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de pr...
Publié le :
27/11/2017
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2017
Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration d...
Publié le :
26/10/2017
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2017
Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de l...
Publié le :
12/10/2017
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2017
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors...
Publié le :
25/09/2017
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2017
Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article...
Publié le :
25/09/2017
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2017
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige...
Publié le :
18/09/2017
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2017
le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
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11/09/2017
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2017
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée.
Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891...
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11/09/2017
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2017
La réforme de la procédure d’inaptitude promettait simplification et clarification qui ne pouvaient que satisfaire employeur, salarié et médecin du travail, tant cette procédure était synonyme de c...
Publié le :
07/08/2017
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2017
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
Vo...
Publié le :
26/07/2017
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2017
Par deux arrêts en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation juge que si l’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forc...
Publié le :
26/07/2017
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2017
Le 3ème prix de thèse Lexavoué a été attribué vendredi 30 juin 2017.
Le prix , remis dans l’amphithéâtre du Musée de la Chasse à mis à l’honneur les travaux de Madame Laëtitia LOPEZ pour sa th...
Publié le :
06/07/2017
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2017
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel
reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué
Publié le :
29/06/2017
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juin
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2017
L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.
Publié le :
29/06/2017
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2017
Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel...
Publié le :
26/06/2017
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2017
Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera...
Publié le :
23/06/2017
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juin
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2017
Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.
Publié le :
09/06/2017
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2017
Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.
Publié le :
09/06/2017
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2017
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être...
Publié le :
06/06/2017
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2017
Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.
Publié le :
31/05/2017
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2017
Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la dé...
Publié le :
22/05/2017
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Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont
été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’app...
Publié le :
06/03/2017
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2017
Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il existe bel et bien et pourrait se retrouver en haut de la pile des dossiers du prochain garde des Sceaux.
Publié le :
23/02/2017
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Pau-Toulouse, janvier 2017 – Nous avons le plaisir d’annoncer le rapprochement de nos cabinets, Lexavoué Pau-Toulouse et Desarnauts. Le cabinet, désormais composé de 7 avocats dont 4 associés et 5...
Publié le :
23/01/2017
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2017
Article 38 du Décret du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016: "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant l...
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09/01/2017
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2017
LEXAVOUÉ a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant portant sur les procédures civiles ou commerciales (procédure civile, pro...
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22/12/2016
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2016
On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels inciden...
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12/12/2016
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2016
La procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modifée par le décret du 20 mai 2016. Ce décret a notamment institué la représentation obligatoire au stade de l’appel en ma...
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09/12/2016
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2016
Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième...
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08/12/2016
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décembre
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2016
Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors
applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou p...
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29/11/2016
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2016
Téléchargez le magazine n°9 de décembre 2016
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28/11/2016
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2016
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES
Nul n'ignore que la réforme du droit des contrats est devenue réalité depuis début octobre. Et chacun sait que celle-ci s'applique aussi bien aux co...
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28/11/2016
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novembre
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2016
Cass.com. 6 sept. 2016, n° 15-12230
CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829
On pourrait penser que nul n’ignore plus qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence gouvernées par l’articl...
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28/11/2016
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2016
Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'une requalification par le juge des opérations comptables qu'elle constate
--
L'état de cessation des paiements est...
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28/11/2016
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2016
Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ?
En raison de l'application combinée des articles 960 et 961...
Publié le :
28/11/2016
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2016
L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ?
Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques dout...
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17/11/2016
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2016
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas
avoir interjeté appel principal dans le délai légal.
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17/11/2016
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2016
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de
conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de
p...
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27/10/2016
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Isabelle Turbat, inscirte au barreau d’Orléans depuis de nombreuses années dirige le bureau Lexavoué d’Orléans. Elle travaille en étroite collaboration avec le bureau de Poitiers et son associé Jér...
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12/10/2016
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2016
Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
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23/08/2016
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2016
A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des décisions des conseils de prud’hommes.
Retrouvez notre guide en téléchargement
S’agissant de la territorialité et d...
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11/07/2016
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juillet
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Téléchargez le magazine n°8 de Juillet/Août 2016
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07/07/2016
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2016
Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paiement du timbre fiscal de 225 € n’est pas exigé.
Télécharger la circulaire du 5 juillet 2016
Publié le :
07/07/2016
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2016
Morgane REVERCHON BILLOT a été récompensée par le 2ème Prix de thèse Lexavoué pour sa thèse sur « La question litigieuse en matière contractuelle, essai sur le traitement procédural du droit des co...
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07/07/2016
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juillet
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07
2016
Cliquez ici pour télécharger notre Guide complet
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07/07/2016
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2016
Et de 22 ! Créé en février dernier, le bureau colmarien de Lexavoué vient compléter notre maillage territorial des cours d’appel françaises. À sa tête ? Guillaume Harter, qui conseille, défend et r...
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07/07/2016
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2016
Sandrine Arnaud, nouvelle associée à Besançon : « En rejoignant Lexavoué, je fais le choix d’exercer mon métier de façon moderne et collégiale, avec une vision nationale ». La cooptation est toujou...
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07/07/2016
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2016
"Il y a trois sortes d'hommes auxquels il est utile de se lier d'amitié: les hommes droits, les hommes sincères et les hommes qui ont beaucoup appris" (Confucius). Et le mandataire judiciaire?
...
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07/07/2016
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2016
L'article 587 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué et qu'elle est formée, instruite...
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07/07/2016
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2016
Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas à s'appliquer en cas de fixation à bref délai devant la Cour d'appel.
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La Cour de cassation lève un doute qui p...
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07/07/2016
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2016
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié au Bulletin et dont la portée intéresse tant la première instance que l'appel, en estimant irrecevable l'exception de pro...
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10/05/2016
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2016
Téléchargez le magazine n°7 de Mai 2016
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02/05/2016
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2016
Après le succès de la 1re édition, le groupe Lexavoué réédite la remise de son Prix de thèse. Ce prix récompense un travail doctoral original et innovant, portant sur un sujet de procédure civile p...
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02/05/2016
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2016
Françoise Boulan, Romain Cherfils et Pierre-Yves Imperatore, associés Lexavoué, ont ouvert un bureau à Marseille, au 35 cours Pierre Puget, face au palais Monthyon.
« Cette ouverture répond au bes...
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02/05/2016
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2016
Civ., 2ème, 28 janvier 2016, n°14-18.712 F-P+B
Après avoir constaté que les intimés n'avaient pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du CPC, un Conseiller de la mise en état jug...
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02/05/2016
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2016
Civ., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B
Incertain de la recevabilité de son premier appel et se trouvant toujours dans le délai légal, un avocat interjette appel une seconde fois. Es...
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02/05/2016
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2016
CA Versailles 12° Chambre – 1er mars 2016 (RG : 15/07321 LVMH & AUTRES c/ LEUBEL)
En affirmant qu’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance refusant le sursis...
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02/05/2016
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2016
Aux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordonnance « peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ».
Il faut entendre par circon...
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02/05/2016
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2016
La publication de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme d’ampleur du droit des obligations a largement retenu l’attention de la communauté des juristes. En attestent les publications et f...
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02/05/2016
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2016
On sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Mais comme l'article 542 du Code de procédure civile ne le dit pas, c'est bien...
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02/05/2016
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2016
Créé en mai 2011, Lexavoué fête ses cinq ans ce mois-ci.
Lexavoué est aujourd’hui une marque reconnue du monde judiciaire, parce que ses fondateurs ont su adapter leur organisation et leur prat...
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01/03/2016
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Téléchargez le magazine n°6 de Février 2016
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23/02/2016
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2016
Après un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de saisie immobilière (1) (I) puis du droit en vigueur régissant les voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adj...
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10/02/2016
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2016
Les candidats peuvent transmettre un exemplaire numérique de leur travail, accompagné du rapport de soutenance ainsi que d’un CV retraçant leurs parcours avant le 1er mars 2016 à l’adresse suivante...
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10/02/2016
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février
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2016
Civ., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 912 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui précise que les pièces visées dan...
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10/02/2016
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Civ., 1ère, 16 décembre 2015, pourvoi n°14-24.642 F-P+B
Dans la présente espèce, l'intimé n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du CPC et avait notifié ses premières conclusions seu...
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10/02/2016
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2016
Madame Dominique LOTTIN, premier président de la Cour d’appel de Versailles, s’est engagée auprès du ministère de la justice à réduire significativement les délais de traitement des dossiers en mat...
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10/02/2016
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Civ. 1ère, 7 oct. 2015, n° 14-16898
Cet arrêt a suscité de nombreuses réactions et analyses à au moins deux titres. Seule, ici, nous retiendra la clarification enfin apportée par la Haute jurid...
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10/02/2016
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2016
Civ. 1ère, 18 nov. 2015, n° 14-26482
Ce bref arrêt prononcé par la 1ère chambre civile permet de faire le point sur un aspect peu connu en matière de renvoi préjudiciel en interprétation à la C...
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01/02/2016
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2016
Après cinq ans de pratique de la procédure d'appel dite Magendie et à la lumière des nombreux avis et décisions de la Cour de cassation, les avocats pensaient enfin pouvoir la maîtriser.
Ne nou...
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23/12/2015
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Téléchargez le magazine n°5 de Novembre 2015
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28/10/2015
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En juin, Lexavoué a ouvert un bureau à Douai, dont la direction est assurée par Loïc Le Roy, en lien avec le cabinet d’Amiens, lui-même dirigé par Jérôme Le Roy. Ce bureau est le 21ème du groupe, e...
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28/10/2015
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(Cass., Civ., 2ème, 24 sept. 2015 n°14-20.212 et 28 mai 2015 n°14-28.233)
L'article 930-1 du CPC impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la j...
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28/10/2015
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(Cass., Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.729)
La fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt à agir ne peut plus se confondre, depuis l'entrée en vigueur des Décrets Magendie, avec la fi...
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28/10/2015
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octobre
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2015
(Cass., Civ. 2e, 3 sept. 2015, F-P+B, n° 13-27.060)
L’article 914, alinéa 2 du CPC, confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du Conseiller de la mise en état qui statuent, notamment,...
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28/10/2015
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(Cass., Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16.292)
Selon arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des...
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28/10/2015
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2015
En vertu de l'article 523 du Code de procédure civile, le Premier Président statuant en référé est compétent, en appel, pour les demandes d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire prévues...
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28/10/2015
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Nul n’ignore que prévaut en France l’idée selon laquelle la concurrence appelle la spécialisation des juridictions, comme il y a quelques années est apparue l’idée qu’il lui fallait aussi une autor...
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28/10/2015
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2015
Un éditeur juridique de premier plan, a récemment mis en ligne un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Ce projet de décret d’a...
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10/07/2015
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2015
Le mois de juin est habituellement intense pour les avocats. Avec 3 évènements majeurs dans la vie de Lexavoué, ce mois n’a pas fait exception.
Au mois de juin, en plus de son activité quotidie...
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08/07/2015
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2015
Vendredi 26 juin, les associés de Lexavoué se sont réunis à Paris, dans les salons du Club de la Chasse, afin de remettre le 1er Prix de Thèse décerné par le cabinet.
Cette récompense a mis à l’...
Publié le :
08/07/2015
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2015
« Le droit des procédures collectives est particulièrement complexe et les chausse-trappes sont nombreuses en matière procédurale »
Franck et Alexis Grimaud, associés Lexavoué, dirigent le burea...
Publié le :
08/07/2015
08
juillet
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2015
Lexavoué était présent à la cérémonie des Trophées du droit 2015 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie "Firme nationale multi-bureau et firme régionale".
Publié le :
08/07/2015
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2015
Nouvelle implantation : Lexavoué ouvre un bureau à Douai sous la direction de Loïc Le Roy, associé.
Accéder à l'implantation.
Publié le :
08/07/2015
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2015
(Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582)
« Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ». Pour...
Publié le :
08/07/2015
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2015
(CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985)
La cour d'appel de Paris pose à la Cour de justice de l’Union la question de principe de savoir si l'article 5, § 3, du règlement n° 44/ 2001...
Publié le :
08/07/2015
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2015
(A propos des arrêts Civ. 1ère, 25 mars 2015, n° 13.27264, à paraitre au Bull. et CJUE, CJUE (4° ch.), 21 mai 2015, Cartel Damages Claims (CDC), C-352/13)
Ces deux arrêts, prononcés à quelques...
Publié le :
08/07/2015
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2015
Par Vincent Mosquet, Avocat associé, Lexavoué Normandie
En application des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appel...
Publié le :
08/07/2015
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Monsieur Nicolas HOFFSCHIR : « La charge de la preuve en droit civil » (Sous la direction de Madame le Professeur Soraya Amrani Mekki)
Dalloz, collection « Nouvelle bibliothèque de thèses », à par...
Publié le :
08/07/2015
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2015
Monsieur Jérémy JOURDAN-MARQUES : « Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales » (Sous la direction du Professeur Thomas Clay)
Membres du jury :
Cécile CHAINAIS, Professeur à...
Publié le :
14/04/2015
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2015
Chers confrères, chers maîtres,
Le décret n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO 14 mars 201...
Publié le :
19/12/2014
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2014
Sophie Crépin, associée Lexavoué, dirige le bureau de Pau. Cette spécialiste en procédure d’appel est également une experte des modes amiables de résolution des différends et de l’arbitrage. Elle n...
Publié le :
19/12/2014
19
décembre
déc.
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2014
Lexavoué était présent à la cérémonie des trophées du droit 2014 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie firme nationale multi-bureaux et firme régionale.
Publié le :
18/12/2014
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décembre
déc.
12
2014
Les textes s’amoncellent en cette fin d’année sur les bureaux de la Chancellerie et de Bercy.
Après celui concernant la réforme des professions règlementées, le gouvernement a fait connaitre son...
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
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2014
Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge pour la première fois , au visa de l’article 2241 alinéa 2 du Code civil ,que l’annulation par l’effet d’un...
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18/12/2014
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décembre
déc.
12
2014
Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats :
Lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien son...
Publié le :
18/12/2014
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2014
Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur l...
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18/12/2014
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2014
La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait pa...
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obl...
