Articles 960 et 961 du code de procédure civile :
Auteur : Romain Laffly
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de
conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de
procédure civile
Historique
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Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016Publications
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