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De l’importance de la notification de l’acte de constitution

De l’importance de la notification de l’acte de constitution

Auteur : Romail Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020

L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui
notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de
l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.
 

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