Application compétences TJ
Chercher un bureau
Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017

Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.

Historique

<< < ... 71 72 73 74 75 76 77 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK