![[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique](medias/org-84/shared/logo-lexbase_long-info-juri-rvb_0.png "[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique")
Publié le :
11/01/2021
11
janvier
janv.
01
2021
Audrey HINOUX rejoint Matthieu BOCCON-GIBOD, Martine DUPUIS et Bertrand LISSARAGUE en qualité d’associée au sein du bureau Lexavoué Paris-Versailles.
Publié le :
08/01/2021
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janvier
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01
2021
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.
Publié le :
05/01/2021
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janvier
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01
2021
Missions :
Vous serez rattaché au Cabinet LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES dans les locaux situés à Paris.
Vous interviendrez principalement en contentieux et conseil devant les Cours d’appel sur les missions suivantes :
Rédaction d’actes de procédure (conclusions au fond, conclusions d’incident, requêtes, assignations, notes de travail…),
Plaidoiries au fond et sur incident devant les principales juridictions (Cour d’appel, tribunaux de grande instance et d’instance, tribunal de commerce) et démarches au greffe,
Consultations juridi...
Publié le :
05/01/2021
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janvier
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2021
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
Publié le :
17/12/2020
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décembre
déc.
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2020
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt.
Publié le :
10/12/2020
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décembre
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2020
Découvrez le dernier guide proposé par Lexavoué : Le B.A.-BA de la réforme de la procédure civile - Première instance - Juillet 2020
Publié le :
30/11/2020
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novembre
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2020
Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet.
Publié le :
30/11/2020
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novembre
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2020
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de nouveau. Mais, la procédure à bref délai s’appliquant de plein droit, le point de départ du délai d’un mois de l’intimé pour conclure court à compter de la notification des conclusions de l’appelant reçues avant la réception de cet avis.
Publié le :
10/11/2020
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novembre
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2020
La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel et que le premier appel n’ait pas été déclaré irrecevable.
Publié le :
14/10/2020
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octobre
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10
2020
L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.
Publié le :
13/10/2020
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octobre
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2020
La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.
Publié le :
06/10/2020
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oct.
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2020
La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.
Publié le :
22/09/2020
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septembre
sept.
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2020
Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.
Publié le :
21/09/2020
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septembre
sept.
09
2020
L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
Publié le :
14/09/2020
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septembre
sept.
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2020
La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.
Publié le :
08/09/2020
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septembre
sept.
09
2020
LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE), DESTINÉES À PERMETTRE À DIFFÉRENTES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES D’EXERCER EN COMMUN, SONT UNE INNOVATION IMPORTANTE DE
LA LOI « CROISSANCE » DU 6 AOÛT 2015. ENCORE PEU UTILISÉES, ELLES OUVRENT POURTANT LA VOIE À DE PROFONDES ÉVOLUTIONS DES PROFESSIONS DU DROIT ET DU CHIFFRE ET OFFRENT DE RÉELLES
OPPORTUNITÉS À CEUX QUI ACCEPTENT DE S’Y INTÉRESSER.
Publié le :
09/07/2020
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juillet
juil.
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2020
• 8 modules vidéo enrichis vous permettant d'appréhender sereinement les impacts actuels et à venir de la réforme
1 Modes amiables
2 Représentation obligatoire
3 Compétences du tribunal judiciaire
4 Actes introductifs d'instance
5 Pouvoirs du juge de la mise en état
6 Procédure participative de mise en état
7 Procédure accélérée au fond
8 Exécution provisoire de droit
• Des Illustrations pour mettre en pra...
Publié le :
06/07/2020
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juillet
juil.
07
2020
Pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat, relevant de la compétence du Bâtonnier et portés devant la cour d’appel, la déclaration d'appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par RPVA.
Publié le :
26/06/2020
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juin
juin
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2020
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que
l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation
dès lors qu’il avait réitéré les moyens qu’il avait soumis au premier juge.
Publié le :
26/06/2020
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2020
L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui
notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de
l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.
Publié le :
25/05/2020
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2020
La justice civile n’en finit pas de se réformer. Modernisation, amélioration et simplification sont devenus ses nouveaux mantras même si la cohérence de l’ensemble échappe parfois au
praticien. Alors que l’audience semblait l’étape incontournable du procès, la loi prévoit désormais que la procédure civile peut se dérouler sans audience. A quelles conditions et avec quelles
conséquences ? En quoi cette nouvelle procédure modifie-t-elle le rôle du juge et des avocats ?
Publié le :
27/04/2020
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2020
La loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de Coronavirus ne pouvait ignorer la question des délais de procédure. Le confinement des personnes, l’arrêt brutal de l’activité économique, la fermeture des juridictions, les contraintes matérielles des significations et de l’exécution, les dysfonctionnements des échanges postaux et surtout le risque pour certains de voir l’exercice de leurs droits entravés par la maladie, justifiait de régler rapidement le sort des délais de procédure échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Aux...
Publié le :
02/04/2020
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2020
Partenaires de leurs confrères depuis la création du cabinet en 2012, les avocats Lexavoué sont également à vos côtés pour vous aider à préparer l’après crise sanitaire et le retour au fonctionnement nominal de la justice et des juridictions.
Dès la publication des décrets du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, Lexavoué a déployé un dispositif visant à accompagner les avocats dans l’assimilation des nombreux impacts de la réf...
Publié le :
02/04/2020
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Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de covid-19, les ordonnances liées à la crise sanitaire ont été publiées au Journal officiel le 26 mars 2020....
Lire la suite de l’article sur le blog
« coronavirus » du Club des Juristes
Publié le :
02/04/2020
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2020
L’état d’urgence sanitaire n’épargne pas le service public de la justice puisque toutes les juridictions ont fermé leurs portes sur injonction de la Garde des Sceaux à compter du 16 mars 2020.
Si les lieux de justice sont désormais figés, tel n’est pas le cas de ses acteurs, magistrats et avocats, qui continuent, tant bien que mal, d’assurer le traitement de leurs dossiers.
Cette situation inédite a généré des craintes et interrogations légitimes de la part des praticiens alors que les personnels des greffes et les magistrats ont dés...
Publié le :
02/04/2020
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2020
En droit romain, le magistrat doit, au début de sa mandature, fixer les règles du procès et les porter à la connaissance des citoyens. Ces règles de procédure sont regroupées dans l’Edit du préteur. Celui-ci permet de garantir la stabilité procédurale. Il ne peut être changé, il est dit Edictum perpetuum. Cependant, la nécessité d’adaptation à une situation nouvelle ou à des éléments non prévus par son édit, peut conduire le magistrat à le modifier. Il doit alors le porter à la connaissance de ses citoyens, c’est l’Edictum repentinum.
La...
Publié le :
23/03/2020
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2020
Paru ce jour dans le guide :
Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2020 - Cabinet d'avocats - France
Publié le :
23/03/2020
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2020
En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable.
Publié le :
19/03/2020
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2020
En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.
Publié le :
28/02/2020
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février
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2020
DESCRIPTION DU POSTE
SECTEUR
Droit – Cabinet d’avocats
TYPE D’EMPLOI
CDI à temps partiel (50 à 60%)
FONCTIONS
Administration
Marketing et service client
CONTEXTE
Lexavoué est une société d’avocats, spécialiste de la procédure civile. Elle compte 23 bureaux répartis dans toute la France, au sein desquels travaillent 180 personnes, dont 35 avocats associés et 35 avocats collaborateurs. Les autres ressources sont majoritairement des assistants juridiques salariés.
Les 23 bureaux de Lexavoué sont chapeautés par...
Publié le :
18/02/2020
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février
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2020
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la
déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui
sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
Publié le :
14/02/2020
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février
févr.
02
2020
Lexavoue classé 70ème pour son chiffre d'affaires parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.
Publié le :
12/02/2020
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février
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02
2020
Lexavoue se situe dans 23 villes de France.
Publié le :
12/02/2020
12
février
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02
2020
Lexavoue classé 143ème pour sa production par avocat.
Publié le :
12/02/2020
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2020
Lexavoue classé 46ème pour son effectif parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.
Publié le :
11/02/2020
11
février
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2020
Représentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.
Publié le :
07/02/2020
07
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2020
- La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et non de caducité.
- Par cette décision inédite dans son application, mais finalement emprunte de classicisme dans le maniement des règles procédurales, la Cour de cassation poursuit son oeuvre de définition de la déclaration d'appel
Publié le :
07/02/2020
07
février
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2020
le 4 février 2020
CIVIL
La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.
Publié le :
07/02/2020
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2020
300 participants se sont réunis lors d’une matinée alliant conférences et networking.
Des tables rondes ont proposé des pistes de réflexion pragmatiques pour répondre aux enjeux actuels et futurs de la révolution juridique digitale : blockchain, Big Data, intelligence artificielle ou encore justice prédictive.
Publié le :
06/02/2020
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février
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2020
3 questions à Emmanuelle Vajou, avocate, présidente de Lexavoué Promulguée
le 23 mars 2019, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide. Pour l’essentiel, les décrets n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile et n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, parachèvent l’importante réforme dessinée par la loi. Échanges avec Me Vajou su...
Publié le :
06/02/2020
06
février
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2020
Le décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôle actif compte tenu de la place accordée à l'initiative des parties et à leur possibilité de prendre en main le déroulement du procès, soit en recourant à la mise en état conventionnelle, soit en optant pour la procédure sans audience.
Publié le :
06/02/2020
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2020
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il est nécessaire de trancher préalablement une question de fond.
Publié le :
06/02/2020
06
février
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2020
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
Publié le :
03/02/2020
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février
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2020
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
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2020
Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel et ce, devant toutes les juridictions, les avocats du cabinet sont devenus incontournables auprès de l’ensemble de leurs confrères, mais aussi des grandes entreprises. Conscient des mutations du marché, Lexavoué se dote aujourd’hui de nouveaux moyens pour amplifier sa dynamique, avec un objectif clair : répondre à l’évolution des enjeux rencontrés au quotidien par ses clients et confrères.
Publié le :
17/01/2020
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janv.
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2020
Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie distincte et de nature différente.
Publié le :
17/01/2020
17
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2020
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
Publié le :
16/01/2020
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janvier
janv.
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2020
Est-ce le poids de l’habitude qui pousse les avocats, le personnel des greffes et une bonne partie des magistrats à recevoir avec circonspection l’annonce d’une réforme simplificatrice ?
Peut-être, mais alors quel dommage dans ce cas de ne pas être démenti une fois le texte en vigueur.
Car il est des simplifications qui ne semblent pas toujours évidentes.
C’est certainement le problème du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Son objet est assurément ambitieux puisque, outre la mise en œuvre de la...
Publié le :
16/01/2020
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janvier
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2020
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au JO le 12 décembre 2019.
Il est complété par un décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Ces deux décrets avaient été pris sous couvert d’une volonté de simplification : fusionner les Tribunaux de Grande instance et les Tribunaux d’instance.
En réalité leur lecture approfondie montre qu’en bouleversant les habitudes procédurales des praticiens, ils les obligent à oublier tou...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
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2020
Quelques points de vigilance parmi d’autres lors de la saisine du Tribunal Judiciaire et du Tribunal de Commerce
- Les dispositions transitoires prévues à l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 Points à retenir
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date : Il faut donc par exemple constituer avocat dans les instances en cours concernées par les modifications (instances devant le Juge des référés, dans les matières relevant de la compétence exclusive du TJ ou dont l’intérêt...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
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2020
Sièges, Ressorts, Compétences matérielles, règles de représentation, procédures écrites ou orales
Si la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice et ses Décrets d’application n° 2019-912/913/914 du 30 août 2019 qui emportent création du Tribunal Judiciaire étaient annoncés comme source d’amélioration de l’efficacité de la justice en première instance, ces textes et le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, ainsi que celui n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélé...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
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2020
Le Cabinet LEXAVOUE, aux côtés de ses confrères pour sécuriser leurs procédures depuis 2012, entend, avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, jouer un rôle encore plus stratégique dès la première instance.
Avec les nouvelles règles de compétences du Tribunal Judiciaire, de représentation obligatoire ou non, de procédure écrite ou orale, mais également avec l’extension du domaine du recours amiable préalable, la procédure participative de mise en état - et plus encore l’exécution provisoire désormais de...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
L'obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis du greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui avait jugé l’appel irrecevable.
Publié le :
16/12/2019
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décembre
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2019
Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appelante hospitalisée au jour de la déclaration d’appel et de la notification de ses conclusions.
Publié le :
29/11/2019
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novembre
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2019
Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Syndicat des avocats de France.
Publié le :
29/11/2019
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nov.
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2019
LEXAVOUE PAU recherche un Avocat collaborateur à plein temps pour intervenir auprès de ses confrères et de ses clients dans les domaines suivants : Procédure de première Instance et d’appel (stratégie de Conseil et contentieux), droit civil et droit commercial
Contact
Maître Sophie CRÉPIN
7, place Clémenceau
64000 PAU
Tél : +33 (0)5 59 27 74 84 Fax : +33 (0)5 59 27 07 27
pau@lexavoue.com
Publié le :
14/11/2019
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novembre
nov.
11
2019
Avec près de 180 professionnels mobilisés au quotidien, Lexavoué est aujourd’hui une société d’avocats de référence. Au service de leurs confrères, des entreprises (institutionnels, grands groupes, ETI, PME, Entrepreneurs) et des particuliers, les 70 avocats Lexavoué interviennent devant les tribunaux civils, prud’homaux et commerciaux de première instance, et devant les 23 cours d’appel de leurs res-
sorts.
Publié le :
14/11/2019
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novembre
nov.
11
2019
Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel, et ce, devant toutes les juridictions, les avocats du cabinet sont devenus incontournables auprès de l’ensemble de leurs confrères, mais aussi des grandes entreprises. Conscient des mutations du marché, Lexavoué se dote aujourd’hui de nouveaux moyens pour amplifier sa dynamique, avec un objectif clair : répondre à l’évolution des enjeux rencontrés au quotidien par ses clients et confrères.
Publié le :
14/10/2019
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oct.
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2019
La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signifier, même dans les délais impartis, ses conclusions à l’intimé qui a déjà constitué avocat.
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
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2019
Créé par le Décret n°2017-892 dit de modernisation et de simplification de la procédure civile en date du 6 mai 2017, le nouvel article 796-1 du Code de procédure civile, inséré à la section relative aux dispositions communes devant le Tribunal de grande instance, est entré en vigueur ce 1er septembre 2019.
Dès lors, à compter de cette date :
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une ca...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
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2019
La procédure « en la forme des référés » disparait
L’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 refond les procédures qui permettent d’obtenir rapidement une décision au fond.
Exit donc la procédure en la forme des référés qui est transformée selon les cas, soit en procédure accélérée au fond, soit en procédure déjà existante de fond, de référé ou sur requête
Cette réforme s’applique aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Publié le :
30/09/2019
30
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sept.
09
2019
Essai de synthèse des décrets d'application qui viennent de paraitre :
L’article 95 de la loi justice l’avait annoncé : le Tribunal judiciaire va remplacer les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance à compter du 1er janvier 2020.
L’objectif est économique : mutualiser les moyens accordés à ces juridictions et mettre en commun les locaux, les magistrats, le matériels, les greffes …
Il est aussi de simplifier, pour le justiciable, la lisibilité de l’organisation judiciaire
Au terme de cette loi vont désormais être regroupés, au sein...
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30/09/2019
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septembre
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09
2019
Liens entre conclusions et pièces
Cass 2ème civ – 6 décembre 2018 n°17-17.557
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une cour d’appel a pu valablement considérer que les pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture doivent être écartées des débats alors que les conclusions communiquées en même temps sont, elles recevables.
Ceci ressort de son pouvoir souverain
Il est donc tout à fait possible de maintenir dans le débat des conclusions (qui, rappelons le, présentent les moyens et les prétentions des parties) sans que les pi...
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30/09/2019
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2019
Bertrand POYET rejoint Romain LAFFLY comme associé au sein du cabinet de LYON qu’il avait intégré en qualité de collaborateur dès 2012.
Après une formation universitaire en droit privé, Bertrand POYET s’est consacré au contentieux et a développé une solide expertise en procédure civile d’appel mais également en procédures civiles d’exécution et droit bancaire.
Il enseigne depuis plusieurs années la procédure civile d’appel (Faculté de Droit de Lyon 3, Ecole des Avocats de la Région Rhône Alpes) et dispense des formations sur...
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30/09/2019
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2019
Conscient de la mutation du marché du droit et de son impact sur le métier d’avocat, le cabinet LEXAVOUE a décidé de renforcer son équipe de direction en intégrant à son organigramme un directeur de la stratégie et du développement.
Diplômé de l’ESSEC et de l’Institut d’Etudes Politiques (IEP) de Strasbourg, Nicolas MOUROT débute sa carrière en 2010 dans le conseil en stratégie d’entreprise au sein des cabinets Accenture puis Simon Kucher & Partners. Il rejoint ensuite LexisNexis pour prendre en charge le marketing stratégique de l’é...
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10/09/2019
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septembre
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2019
LEXAVOUE CHAMBERY - CABINET D’AVOCAT SITUE A CHAMBERY
SPECIALISE EN PROCEDURE D’APPEL ET EN PREJUDICE CORPOREL
Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet.
Poste à pourvoir dès que possible.
Contact :
Maître Juliette COCHET-BARBUAT
264 Avenue du Maréchal Leclerc
73000 CHAMBERY
j.cochet-barbuat@lexavoue.com
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19/08/2019
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août
août
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2019
Si l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une procédure sans représentation obligatoire, le recours en révision qui l’attaque suit le même sort procédural, et avec lui la déclaration de saisine effectuée après l’arrêt de cassation de l’arrêt rendu sur révision.
Publié le :
18/07/2019
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juillet
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2019
Lexavoue à la 47ème place en classement par effectif et à la 70ème place par CA pour Décideurs 150 avocat .
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18/07/2019
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juillet
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2019
Alors qu'en 2017, les cabinets ont restreint leurs effectifs, se séparant de leurs éléments les moins productifs ou subissant les assauts de la concurrence dans la course aux talents, l'année 2018 est marquée par une croissance du nombre d'avocats. Une croissance faible, certes, mais une croissance tout de même. De quoi montrer que la stratégie des meilleurs cabinets est à nouveau de renforcer leurs rangs et de diversifier leurs offres.
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18/07/2019
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2019
Lexavoue à la 70ième place pour le classement de Décideurs 150 cabinet d'avocat par chiffre d'affaires:
Entre l'augmentation du nombre de cabinets affichant une hausse de chiffre d'affaires (les deux tiers des cabinets présents dans ce classement) et celle du poids économique de ces cabinets (+4 % sur un an et +17 % sur 10 ans), le marché est florissant. Les Français tiennent toujours le haut du classement, à noter la forte progression de Lexavoue (+15%)
Lire la suite : https://www.magazine-decideurs.com/decideur-100/classement-chiffre-af...
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15/07/2019
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juillet
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2019
Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conclusions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile.
Publié le :
04/07/2019
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2019
L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure civile, qui régit la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.
Publié le :
26/06/2019
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2019
Lexavoue Versailles recherche 1 Avocat collaborateur pour intervenir auprès de ses Confrères et de ses clients dans les domaines suivants : procédure de première instance et d’appel (stratégie de conseil et contentieux), droit bancaire et droit social
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25/06/2019
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juin
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06
2019
Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.
Publié le :
21/06/2019
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06
2019
Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi qui est encourue.
Publié le :
03/06/2019
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2019
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JUIN 2019 – LE CABINET ACCUEILLE UN NOUVEL ASSOCIE ET S’INSTALLE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX
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François PIAULT, avocat au Barreau de PAU et ancien avoué, rejoint, avec l’ensemble de son équipe, Sophie CREPIN et Pierre MARBOT dans le cabinet LEXAVOUE PAU-TOULOUSE.
Grâce à ce rapprochement, le Cabinet LEXAVOUE PAU-TOULOUSE renforce son implantation locale et élargit son champ d’expertise.
Les associés du cabinet, tous spécialistes de la procédure d’appel, mettent à profit leur expertise et leur parfaite co...
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03/06/2019
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juin
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2019
"La loi de programmation justice est entrée en application : MARCS - PREMIERE INSTANCE - APPEL. Voici les points de procédure civile qu’il faut retenir - En attendant les décrets d’application … »
La loi de programmation et de réforme de la justice ne peut que retenir l’attention tant par ce qu’elle dit que par ce qu’elle ne dit pas. Soumise au contrôle du Conseil constitutionnel qui a ainsi été amené à livrer une décision historique (Cons. Const. 21 mars 2019, n° 2019-778 DC) – davantage par sa longueur que par son contenu –, cette l...
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03/06/2019
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2019
Par deux arrêts destinés à la publication, la 2ème chambre civile est venue apporter d’importantes précisions sur l’événement qui déclenche le délai pour conclure et celui pour former un déféré devant la cour d’appel.
Civ., 2ème, 6 décembre 2018, n°17-27.206
Aussi étonnant que cela puisse paraître, lorsque l’avocat interjette appel, deux déclarations d’appel sont générées, faisant naître chacune une obligation procédurale à la charge de l’avocat de l’appelant. Et c’est bien là toute la difficulté.
Le premier acte d’appel est généré...
Publié le :
03/06/2019
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juin
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06
2019
Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui
n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de
l’appel.
Civ. 2e , 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-13.434
Publié le :
27/05/2019
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mai
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05
2019
L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.
Publié le :
13/05/2019
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2019
La Lettre de la SCB d’avril 2018 consacrée à La procédure d’appel et ses incidences sur la sinistralité de la profession d’Avocat, avait notamment révélé que pour l’année 2017, les manquements commis en procédure d’appel représentaient 20,4 % de l’ensemble des si- nistres déclarés à la SCB. En 2018, la barre des 25 % a été franchie (26,6 %).
Soucieuse d’accompagner la Profession dans la prévention de ce risque, la SCB a décidé de s’associer aux Ateliers LEXAVOUE de Procédure d’appel qui auront lieu le 28 juin 2019 à la Maison de l’Amérique...
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06/05/2019
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05
2019
L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties.
Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la cour d’appel de Basse-Terre d’un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui lui avait été signifié le 26 août 2016. Après que l’intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté, la cour d’appel de Basse-Terre reçoit la fin de non-recevoir et juge l’appel irrecevable en relevant que les parties ayant l’une et l...
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22/03/2019
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2019
Article d'Emmanuelle Vajou publié dans le Guide des cabinets d'avocats d'affaires 2019
Publié le :
05/03/2019
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2019
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire.
Publié le :
05/03/2019
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2019
En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.
Publié le :
05/03/2019
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2019
La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables.
Publié le :
11/02/2019
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février
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02
2019
Pour l'année 2019, le prix est ouvert à des thèses de doctorat soutenues au cours de l'année civile 2018.
Le jury est composé de Madame Corine BLERY, Professeur à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, de Monsieur Jeremy JOURDAN-MARQUES, Professeur à l’Université des Antilles, de Monsieur Cyril NOURISSAT, Professeur à l'Université Jean Moulin – Lyon 3, Directeur du Comité scientifique et technique de LEXAVOUE et de Maître Olivier FRADIN, huissier de justice, de Maître Philippe LECONTE, LEXAVOUE BORDEAUX et Maître Laurence d’OLIVERA...
Publié le :
11/02/2019
11
février
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02
2019
En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA est techniquement possible et utilisent des moyens de transmission non prévus par le Code de procédure civile. Quel est le risque encouru ?
Publié le :
11/02/2019
11
février
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02
2019
Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action retenue par le tribunal.
Publié le :
04/02/2019
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février
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2019
Le décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel précise l’intervention de celui-ci devant la cour d’appel et sur renvoi après cassation.
Pour les appels formés à compter du 1er janvier 2019, le nouvel article 972-1 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appe...
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04/02/2019
04
février
févr.
02
2019
Qu’il s’agisse du cahier des conditions de vente (saisie immobilière, vente d’actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) ou du cahier des charges et conditions de la vente (licitation), le cahier de vente est un des éléments essentiels de la procédure aboutissant à la vente judicaire de l’immeuble. Il contient toutes les informations relatives à l’immeuble et les modalités de vente. Il est à la disposition de tous et notamment à celle des candidats à l’adjudication.
Autrefois rédigé selon des formules types propres à cert...
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04/02/2019
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2019
Nul n’ignore que l’adoption de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a suscité bien des réactions, souvent d’incompréhension ou même d’opposition (cf. en ce sens le dossier « les secrets d’affaires : de la directive à sa transposition » sous la dir. de E. Treppoz in Propriété industrielle sept. 2018). La publication du décret de procédure était dès lor...
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01/02/2019
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février
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02
2019
Leaders League, éditeur du magazine Décideurs, groupe de médias plurisectoriels à destination des dirigeants d'entreprise et décideurs, est heureux de vous présenter son nouveau Guide — Annuaire « CONTENTIEUX & ARBITRAGE ».
Vous y trouverez l'actualité stratégique, les portraits et interviews des dirigeants Lexavoue, les classements des meilleurs acteurs et l'annuaire des spécialistes de notre secteur.
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
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2019
Ce Journal du Management juridique et réglementaire numéro 68 (Janvier-février 2019) est entièrement dédié au contentieux et à l’arbitrage.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/parution-journal-management-juridique-no68-special-contentieux-arbitrage,30362.html#mEw3UIt3tvdEJtT0.99
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une
procédure sans représentation obligatoire.
À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcées depuis l’entrée en vigueur des
décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures
échappent à ces sanctions devant la cour d’appel. C’est sans doute l’écueil de la cour d’appel de
Bourges et des parties dans cette affaire.
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13/12/2018
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décembre
déc.
12
2018
Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance.
Publié le :
07/12/2018
07
décembre
déc.
12
2018
Le CNB, qui a adopté dans le cadre de son pouvoir normatif la décision n°2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats parue au Journal Officiel le 14 novembre 2018, souhaite durcir les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
La durée de la « formation continue des avocats » de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives peut toujours être validée pour moitié par des formations à distance.
Face à l’échéance du 31...
Publié le :
07/12/2018
07
décembre
déc.
12
2018
De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC
Par deux importants arrêts prononcés le même jour, l’un de cassation (Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 16-27.913) et l’autre de rejet (Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 16-19.731), la 1ère chambre civile apporte une contribution décisive au prononcé de mesures provisoires par le juge français dans le cadre d’un litige frappé d’un élément d’extranéité. Ainsi, dans le premier arrêt, la Cour peut-elle décider au visa des « arti...
Publié le :
07/12/2018
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décembre
déc.
12
2018
De nature hybride, empruntant à la fois aux règles de la procédure écrite et orale, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Alors que parmi les rapports des cinq chantiers de la Justice remis au garde des Sceaux le 15 janvier 2018, le rapport Agostini-Molfessis Amélioration et simplification de la procédure civile plaidait pour dépasser le traditionnel clivage entre procédure écrite et orale, il faut admettre que le...
Publié le :
27/11/2018
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novembre
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11
2018
Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciaire que sont la prescription et le cantonnement de l’action.
Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciaire que sont la prescription et le cantonnement de l’action.
Publié le :
05/11/2018
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novembre
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2018
Emmanuelle VAJOU prend la Présidence du Cabinet d’Avocats National LEXAVOUE,
Après avoir créé la filiale LEXAVOUE Formation, la nouvelle Présidente souhaite poursuivre le développement du Cabinet LEXAVOUE, élargir les offres de formations mais également de services aux avocats notamment avec la nouvelle Newsletter.
Pierre Yves IMPERATORE et Barbara GUTTON la rejoignent au Comité de Direction aux fonctions de Directeur général après avoir permis au Cabinet de recevoir le Trophée d’Or 2018 de la Firme entrepreneuriale de plus d...
Publié le :
05/11/2018
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novembre
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11
2018
En application de l’article 905-1, alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
Avis de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 n°15010, (P+B+R+I)
Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par application de l’article 905 du Code de procédure...
Publié le :
29/10/2018
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octobre
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10
2018
L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de nouvelles conclusions notifiées par l’appelant ?
Alors que, depuis l’entrée en vigueur en janvier 2011 du décret Magendie, les arrêts publiés de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’accumulent sur toutes les situations procédurales possibles et imaginables – dont certaines parfois inimaginables –, cette question d’évidence, et à la...
Publié le :
29/10/2018
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10
2018
Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d'instruction et le montant de la provision.
Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B, n° 17-25.799 (/documenticiv-2e-27-sept-20184-pb-n-17-25799)
Publié le :
22/10/2018
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2018
Le métier d’avoué a disparu avec la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Les anciens avoués ont dû se réinventer pour exister en tant qu’avocats. Après des débuts parfois difficiles, et contre toute attente, leur rôle d’antan semble s’être imposé dans la profession grâce à une adaptation au marché et une expertise fine des procédures devant la cour d’appel, de plus en plus complexes.
Lire la suite ...
Publié le :
08/10/2018
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2018
La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices matériel et moral formées en première instance.
Publié le :
04/10/2018
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2018
L’ÉVÉNEMENT
1er Trek 100% féminin
Sans compétition
L’évènement Trek des gazelles est né de l’envie deréunir les femmes venues de tout horizon autour d’une cause essentielle, dans une aventure sportive & spirituelle à la fois; unerandonnée itinérante exprimant des valeurs de solidarité et d’espoir; un évènement sportif sans le moindre esprit de compétition.
Un joli carnet de voyage, une expérience humaine enrichissante, un assouvissement de soif de découverte et d’engagement, une réponse à cette quêt...
Publié le :
01/10/2018
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2018
Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation invoquée à l’appui du moyen d’une partie si celle-ci n’est pas formulée à l’appui d’une prétention.
Publié le :
20/09/2018
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2018
La SELARL LEXAVOUE POITIERS, exerçant dans les domaines du contentieux civil et commercial, recherche pour un plein temps un avocat (H/F) justifiant d’une expérience minimum de deux ans.
De formation BAC + 5 en droit privé, parcours contentieux ou droit processuel, il devra posséder de solides connaissances juridiques en procédure civile et plus particulièrement en matière d’appel.
Il est en outre recherché une personne dotée d’une analyse juridique rigoureuse, de très bonnes qualités rédactionnelles, autonome, dynamique et avec une gr...
Publié le :
28/08/2018
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août
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2018
LEXAVOUE CHAMBERY
CABINET D’AVOCAT SITUE A CHAMBERY
SPECIALISE EN PROCEDURE D’APPEL
Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet.
Poste à pourvoir dès que possible.
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Maître Juliette COCHET-BARBUAT
264 Avenue du Maréchal Leclerc
73000 CHAMBERY
j.cochet-barbuat@lexavoue.com
Publié le :
14/06/2018
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juin
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2018
La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif
d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.
Publié le :
14/06/2018
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2018
Lexavoue organisqe son 4ième prix de thèse
Publié le :
14/06/2018
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2018
Dernières publication de l'article dans les colonnes de Décideurs Magazine
Publié le :
14/06/2018
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2018
Mission : Accueil physique et téléphonique, Secrétariat (mise à jour des agendas, aides à diverses tâches de secrétariat), Assistanat pour le pôle de droit civil, Préparation des dossiers de plaidoirie, Rédaction et saisie de courriers, Gestion de la documentation avec l’avocat en charge des dossiers, Classement, Procédure RPVA
Profil : Secrétaire Juridique ayant entre 2 à 3 ans d’expérience, Titulaire d’un ENADEP ou BTS
D’une excellente maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook) + Secib apprécié
Orthographe et grammair...
Publié le :
14/06/2018
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2018
Mission : Lexavoue est à la recherche d'un(e) stagiaire M2 à compter de juin 2018 pour une durée de 6 mois. Le/la stagiaire sera amené(e) à travailler avec un associé et ses collaboratrices sur des sujets variés, en conseil comme en contentieux, sur toutes les problématiques liées à la procédure d’appel
Profil : Qualités requises : Une première expérience en cabinet, un bon niveau de rédaction - Rigueur et qualités d'analyse.
Bureau : Aix en Provence – Amiens – Angers – Besançon – Bordeaux – Caen – Chambéry – Douai- Colmar – Grenoble...
Publié le :
14/06/2018
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2018
Mission
Activité contentieuse en procédures
Profil
Titulaire du CAPA, et d’un Master 2, vous justifiez, au minimum, de 2 années d’expérience en cabinet d’avocats et dans ce domaine. Compétences requises Rigueur, esprit d’équipe, très bonnes qualités rédactionnelles. Poste à pourvoir au plus tôt
Bureau
Aix en Provence – Amiens – Angers – Besançon – Bordeaux – Caen – Chambéry – Douai- Colmar – Grenoble – Limoges – Lyon – Montpellier – Nîmes – Orleans – Paris – Pau – Poitiers – Rennes – Rouen – Riom - Toulouse - Versailles
Publié le :
28/05/2018
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2018
Romain LAFFLY Avocat Associé
Lexavoué LYON
analyse et commente l’actualité jurisprudentielle :
Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de l’intimé
Exception de nullité : attention à ne pas conclure au fond !
Publié le :
17/05/2018
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2018
L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’absence de déféré de cette ordonnance n’interdit pas à une partie de reprendre le moyen dans ses conclusions au fond.
Publié le :
17/05/2018
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Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de leurs délais pour conclure alors même qu’aucune ordonnance de fixation à bref délai n’a été rendue.
Publié le :
17/05/2018
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En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont bien été versées avant le prononcé de l’arrêt cassé.
Publié le :
14/05/2018
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Pour sa 1ère année, Lexavoué Formations a connu une activité aussi intense que la jurisprudence rendue sur les nouvelles règles de la procédure d’appel issues du Décret n°2017-1227 du 6 mai 2017. Une actualité jurisprudentielle que les associés des Cabinets Lexavoué collectent, analysent, commentent et partagent avec vous.
et
Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de l’intimé Par 3 avis rendus le 20 décembre 2017 sur demandes des Cours d’appel de Versailles et de Paris, la Cour de cassation considère que la sanction enco...
Publié le :
26/03/2018
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mars
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→ 1 JOURNÉE POUR VOUS PERFECTIONNER
avec Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur agrégé Membre du CSM,
les Avocats Associés Lexavoué et le Professeur Cyril NOURISSAT
→ 1 PLÉNIÈRE POUR FAIRE LE POINT
un an après la mise en oeuvre de la réforme
4 ATELIERS INTERACTIFS AUTOUR DE CAS PRATIQUES
• Énumération des chefs du jugement critiqués en appel et sur renvoi de cassation
• Computation des délais pour conclure, notifier et signifier en circuit long, bref délai, renvoi de cassation et former un appel motivé à jour fixe en matière de compétence...
Publié le :
01/03/2018
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2018
Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu’une ordonnance de clôture soit rendue.
Publié le :
23/01/2018
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2018
Fort de son expérience et attaché à toujours approfondir son expertise, LEXAVOUE a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant portant sur les procédures civiles ou commerciales (procédure civile, procédure civile d'exécution, procédures collectives, procédure arbitrale, procédures européenne et/ou internationale…).
Le prix est attribué après délibération d'un jury composé, à parité, d'associés de LEXAVOUE et de professeurs des universités reconnus en ces matières. Il c...
Publié le :
23/01/2018
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En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel.
Publié le :
15/01/2018
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Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
Publié le :
08/12/2017
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2017
Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.
Publié le :
27/11/2017
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2017
Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n’est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine.
Publié le :
02/11/2017
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2017
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017,
entrée en vigueur le ter septembre 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES
Publié le :
26/10/2017
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2017
Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement.
Publié le :
23/10/2017
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2017
FORMATIONS PRATIQUES ET INTERACTIVES LIMITÉES A20 PARTICIPANTS ET DESTINÉES AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT APPREHENDER LE NOUVEAU DECRET DU 6 MAI 2017 SUR LA NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL (EN VIGUEUR AU 1er SEPTEMBRE 2017)
Publié le :
12/10/2017
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2017
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l’instance.
Publié le :
25/09/2017
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2017
Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile.
Publié le :
25/09/2017
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2017
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l’encontre de l’une des parties contre laquelle il serait hors délai.
Publié le :
21/09/2017
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septembre
sept.
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2017
Découvrez le dernier guide proposé par Lexavoué : B.A.-BA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL 2e ÉDITION
Publié le :
18/09/2017
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septembre
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2017
le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Publié le :
11/09/2017
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septembre
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2017
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée.
Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile applicable depuis le 1er septembre 2017 (Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. N. Fricero ), lui-même interprété à l’aune du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui en modifie les modalités d’entrée en vigueur (Dalloz actualité, 4 août 2017, obs. R. Laffly ), l’attenti...
Publié le :
11/09/2017
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septembre
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2017
La réforme de la procédure d’inaptitude promettait simplification et clarification qui ne pouvaient que satisfaire employeur, salarié et médecin du travail, tant cette procédure était synonyme de chausse-trappes et d’insécurité.
Or, si un réel souci de réalisme et une volonté de concertation peuvent être constatés, cette nouvelle procédure engendre nombre d’incertitudes et d’incompréhensions.
Publié le :
07/08/2017
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2017
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
Voilà un décret estival qui permettra de rassurer en plein mois d’août les avocats et faciliter la tâche des magistrats appelés à pratiquer le déjà très redouté décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
En effet, la compréhension du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 était grandement amoindrie par la le...
Publié le :
26/07/2017
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2017
Par deux arrêts en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation juge que si l’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel, un vice de procédure de nature à entraîner la nullité de la déclaration d’appel est cependant interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué.
Civ., 2ème, 1er juin 2017, n°16-15.568 (F-P B) et Civ., 2ème, 1er juin 20...
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26/07/2017
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2017
Lexavoué a créé en 2017 une filiale Formation dédiée à la Formation professionnelle des avocats. Des Formations naturellement tournées vers la procédure d'appel. Les premières formations présentielles sur la réforme de la procédure d'appel ont connu un vif succès dès le mois de juin. Les participants ont apprécié le dynamisme engendré par la présence de deux formateurs, ainsi que le nombre limité de 20 participants, mais également le format sur une journée qui permet un point complet de la matière ainsi que de poser les questions pratiques a...
Publié le :
26/07/2017
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2017
Le 3ème prix de thèse Lexavoué a été attribué vendredi 30 juin 2017.
Le prix , remis dans l’amphithéâtre du Musée de la Chasse à mis à l’honneur les travaux de Madame Laëtitia LOPEZ pour sa thèse sur « L’action en justice des parties prenantes dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise».
« Le Prix de thèse est, pour le groupe Lexavoué, la marque visible de son intérêt pour l’innovation mais aussi la preuve de sa volonté de stimuler l’interaction entre la recherche universitaire et la pratique professionnelle » a ind...
Publié le :
13/07/2017
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LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vigueur le 1er septembre 2017
EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES
Ce parcours de formation en e-leaming est composé de 6 modules qui présentent, avec une frise chronologique, toutes les explications pour suivre pas à pas un dossier devant la Cour d’appel que vous soyez appelant, intimé ou sur renvoi de cassation. Cette formation contient des vidéos de formation et d’animation pour attirer votre attention sur les pièges et vous livrer une méthodologie. Elle s'...
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13/07/2017
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FORMATION PRATIQUE ET INTERACTIVE DESTINÉE AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT ACQUÉRIR LES FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE D'APPEL,OU SE METTRE A JOUR DE LA RÉFORME (ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2017)
Publié le :
06/07/2017
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2017
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel
reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué
Publié le :
29/06/2017
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2017
L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.
Publié le :
29/06/2017
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2017
Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Publié le :
26/06/2017
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Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des dispositions sur l’aide juridictionnelle et le renvoi après cassation.
Publié le :
23/06/2017
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2017
Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.
Publié le :
09/06/2017
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juin
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2017
Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.
Publié le :
09/06/2017
09
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2017
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige.
Publié le :
06/06/2017
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2017
Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.
Publié le :
31/05/2017
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2017
Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la déclaration d'appel et, dans le même temps, des conclusions d'appel notifiées dans le délai de trois mois.
Publié le :
22/05/2017
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2017
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont
été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel
ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable.
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
Publié le :
18/05/2017
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2017
Le 2 juin 2017 - Paris Maison du barreau
LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL qui inclus le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : PIÈGES ET MÉTHODES
Publié le :
04/05/2017
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2017
Professeur Cyril NOURISSAT, Agrégé des Facultés de droit, Cabinet Lexavoué, Titulaire depuis l’origine à la revue PROCEDURES de la Chronique « Procédures Européennes et Internationales», Il est l’auteur de plus d’une centaine de notes de jurisprudences dans ce domaine. Par ailleurs, il intervient régulièrement comme consultant dans ce type de contentieux.
Maître Bernard UGHETTO, Avocat à la Cour de Lyon. Il a développé une pratique quasi-quotidienne de ce contentieux transfrontières depuis plus de 30 ans, particulièrement dans le domaine...
Publié le :
06/03/2017
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2017
Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il existe bel et bien et pourrait se retrouver en haut de la pile des dossiers du prochain garde des Sceaux.
Publié le :
23/02/2017
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février
févr.
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2017
Pau-Toulouse, janvier 2017 – Nous avons le plaisir d’annoncer le rapprochement de nos cabinets, Lexavoué Pau-Toulouse et Desarnauts. Le cabinet, désormais composé de 7 avocats dont 4 associés et 5 assistantes, fait suite à un long partenariat et permet, grâce à la mise en commun de nos compétences, de répondre plus largement aux besoins des clients.
Publié le :
23/01/2017
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janvier
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2017
Article 38 du Décret du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016: "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai..."
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
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2017
LEXAVOUÉ a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant portant sur les procédures civiles ou commerciales (procédure civile, procédure civile d'exécution, procédures collectives, procédure arbitrale, procédures européenne et/ou internationale…).
Le prix est attribué après délibération d'un jury composé, à parité, d'associés de LEXAVOUÉ et de professeurs des universités reconnus en ces matières. Il consiste en une gratification d'un montant de 3.000 euros ayant pour objet...
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22/12/2016
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décembre
déc.
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2016
On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents et provoqués, comme l’interprétation stricte, parfois au-delà des textes, qui en est faite par la Cour de cassation, mais il faut reconnaître que l’on tient, avec l’article 930-1 du code de procédure civile, une autre source de dangers et de difficultés.
Par arrêt du 1er décembre 2016, la deuxième chambre civile juge que l’article 930-1 du code...
Publié le :
12/12/2016
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décembre
déc.
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2016
La procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modifée par le décret du 20 mai 2016. Ce décret a notamment institué la représentation obligatoire au stade de l’appel en matière de contentieux du travail modifant ainsi le système en place jusqu’alors. En première instance, en revanche, la procédure demeure orale et n’impose pas aux parties d’être représentées par un conseil.
Publié le :
09/12/2016
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2016
Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième chambre civile l’appel interjeté via le RPVA devant la chambre de l’expropriation est recevable, la notification du mémoire, également effectuée par voie électronique, est irrecevable.
Publié le :
08/12/2016
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décembre
déc.
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2016
Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors
applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par
déclaration faite ou adressée au greffe de la cour, la déclaration d’appel régularisée par le RPVA est
également recevable.
Publié le :
29/11/2016
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novembre
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2016
Téléchargez le magazine n°9 de décembre 2016
Publié le :
28/11/2016
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2016
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES
Nul n'ignore que la réforme du droit des contrats est devenue réalité depuis début octobre. Et chacun sait que celle-ci s'applique aussi bien aux contrats conclus après le 1er octobre qu'aux contrats dont le renouvellement est intervenu après son entrée en application, les nouvelles dispositions étant appelées à les gouverner, ce qui n'a pas été sans susciter depuis quelques mois des adaptations de la part des rédacteurs.
Ce nouveau droit des contrats a nécessairement des incidences sur le...
Publié le :
28/11/2016
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2016
Cass.com. 6 sept. 2016, n° 15-12230
CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829
On pourrait penser que nul n’ignore plus qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence gouvernées par l’article L. 442-6 du Code de commerce a été instaurée une exclusivité de compétence au profit de 8 TGI et 8 TC en première instance dont les jugements ne peuvent ensuite être portés que devant la cour d’appel de Paris. L’abondance du contentieux en la matière témoigne cependant que tel n’est pas exactement le cas. Ceci explique probablement la fermeté ave...
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
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2016
Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'une requalification par le juge des opérations comptables qu'elle constate
--
L'état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce comme étant celui de l'entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Cependant, cette définition génère de multiples difficultés et suivant l'approche qui en sera faite, les éléments de nature à caractériser l’état de cessation des paiements pourront ais...
Publié le :
28/11/2016
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novembre
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2016
Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ?
En raison de l'application combinée des articles 960 et 961 du Code de procédure civile, les praticiens savent quelles difficultés peuvent résulter de mentions erronées ou incomplètes affectant les conclusions des parties devant la Cour d'appel. Mais quel est le Juge compétent pour voir déclarer les conclusions irrecevables ? La Cour de cassation tranche pour la première fois la question en estimant que se...
Publié le :
28/11/2016
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novembre
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2016
L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ?
Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques doutes sur la possibilité pour l'intimé, qui avait omis de notifier ses conclusions dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile, de former de son côté un appel principal lorsqu'il était encore dans le délai pour le faire et que de nombreuses Cours d'appel avaient admis cette possibilité, la Cour de cassation, pour la quatrième fois mais...
Publié le :
17/11/2016
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novembre
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2016
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas
avoir interjeté appel principal dans le délai légal.
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de
conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de
procédure civile
Publié le :
27/10/2016
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2016
Isabelle Turbat, inscirte au barreau d’Orléans depuis de nombreuses années dirige le bureau Lexavoué d’Orléans. Elle travaille en étroite collaboration avec le bureau de Poitiers et son associé Jérôme Clerc.
Publié le :
12/10/2016
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octobre
oct.
10
2016
Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Publié le :
23/08/2016
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août
août
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2016
A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des décisions des conseils de prud’hommes.
Retrouvez notre guide en téléchargement
S’agissant de la territorialité et de la représentation par défenseur syndical, le décret du 18 juillet 2016 relatif à celles-ci est notamment venu préciser que le défenseur syndical peut exercer ses fonctions dans le ressort des cours d’appel de la région, mais s’il a représenté ou assisté une partie en première instance, il pourra également l’assister ou la représenter devant une c...
Publié le :
11/07/2016
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juillet
juil.
07
2016
Téléchargez le magazine n°8 de Juillet/Août 2016
Publié le :
07/07/2016
07
juillet
juil.
07
2016
Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paiement du timbre fiscal de 225 € n’est pas exigé.
Télécharger la circulaire du 5 juillet 2016
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07/07/2016
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Morgane REVERCHON BILLOT a été récompensée par le 2ème Prix de thèse Lexavoué pour sa thèse sur « La question litigieuse en matière contractuelle, essai sur le traitement procédural du droit des contrats ».
Le deuxième Prix de thèse Lexavoué a été attribué vendredi 1er juillet dans les salons du Club de la Chasse en présence de Monsieur Pierre BERLIOZ, conseiller technique de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux et ministre de la Justice. Le jury a récompensé les travaux de Morgane REVERCHON BILLOT pour sa thèse sur « La questi...
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07/07/2016
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07/07/2016
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Et de 22 ! Créé en février dernier, le bureau colmarien de Lexavoué vient compléter notre maillage territorial des cours d’appel françaises. À sa tête ? Guillaume Harter, qui conseille, défend et représente ses clients devant les juridictions compétentes en matière de droit immobilier, droit social, en droit pénal... Présentation.
Coopté à l’unanimité en décembre dernier, Guillaume Harter gère le nouveau bureau colmarien (Haut-Rhin) de Lexavoué. « Je suis entré en contact avec Lexavoué via le cabinet d’Amiens qui a été mon postulant dans...
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07/07/2016
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Sandrine Arnaud, nouvelle associée à Besançon : « En rejoignant Lexavoué, je fais le choix d’exercer mon métier de façon moderne et collégiale, avec une vision nationale ». La cooptation est toujours un exercice difficile, surtout chez Lexavoué où, au-delà des compétences, nous recherchons des avocats dotés d’un véritable esprit d’équipe, d’un enthousiasme certain, d’une grande sensibilité client et ayant une conception moderne de leur métier. Sandrine Arnaud, nouvelle associée en charge du bureau bisontin, ne déroge pas à la règle. Présenta...
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07/07/2016
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"Il y a trois sortes d'hommes auxquels il est utile de se lier d'amitié: les hommes droits, les hommes sincères et les hommes qui ont beaucoup appris" (Confucius). Et le mandataire judiciaire?
Anciennement dénommé le "représentant des créanciers", le mandataire judiciaire est désigné par le Tribunal dans le jugement d'ouverture de la procédure collective. Il reconstitue l'actif et limite le passif pour désintéresser au mieux les créanciers, lui compris.
Autant dire qu'à partir de cette date, il devient risqué de l'ignorer, et ce peu...
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07/07/2016
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L'article 587 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué et qu'elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Ainsi, la procédure de tierce opposition formée contre un arrêt de cour d'appel suit les règles applicables devant cette juridiction.
En application des dispositions de l'article 907 du CPC, l'affaire est instruite devant la cour d'appel sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à...
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07/07/2016
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Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas à s'appliquer en cas de fixation à bref délai devant la Cour d'appel.
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La Cour de cassation lève un doute qui persistait en considérant que les dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque l'affaire a reçu une fixation à bref délai par application de l'article 905 du CPC.
Par application de l'article 902 du Code de procédure civile, on sait qu'une caducité de la déclaration d'appel, soulevée d'office...
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07/07/2016
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La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié au Bulletin et dont la portée intéresse tant la première instance que l'appel, en estimant irrecevable l'exception de procédure soulevée in limine litis dans des conclusions au fond puis notifiées ensuite devant le Juge de la mise en état.
--
Dans le cadre d’une affaire initiée devant le TGI, le défendeur soulève in limine litis, dans ses conclusions au fond, une exception d’incompétence au profit du Conseil des prud'hommes, avant d’aborder ses demandes au fond...
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02/06/2016
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À compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire.
Les articles 28 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, paru au Journal Officiel du 25 mai 2016, instituent désormais une dualité possible de représentation, avocat ou représentant syndical. Par ailleurs, mais de manière plus implicite, ils emportent l’application d’un strict régime de caducités et d’irrecevabilités. En tant que praticiens et spécialistes de la procédure d’appel, il a semblé utile aux avoc...
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02/06/2016
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Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016
En pratique, quels changements ?
À compter du 1er août 2016 :
L’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
Un cadre processuel réformé :
- Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel,
- Application des articles 899 et suivants du...
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10/05/2016
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Téléchargez le magazine n°7 de Mai 2016
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02/05/2016
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Après le succès de la 1re édition, le groupe Lexavoué réédite la remise de son Prix de thèse. Ce prix récompense un travail doctoral original et innovant, portant sur un sujet de procédure civile pure, de procédure civile d'exécution, de procédures collectives, de procédure arbitrale, ou de procédure européenne et/ou internationale...
« Lors de la 1re édition, nous avons été unanimement enchantés par l’excellente qualité des travaux qui nous avaient été soumis, indique Philippe Leconte, directeur général, associé de Lexavoué et membre du ju...
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02/05/2016
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Françoise Boulan, Romain Cherfils et Pierre-Yves Imperatore, associés Lexavoué, ont ouvert un bureau à Marseille, au 35 cours Pierre Puget, face au palais Monthyon.
« Cette ouverture répond au besoin de nos clients, entreprises, institutionnels et correspondants avocats, de disposer d’un interlocuteur Lexavoué implanté dans la place stratégique économique et judiciaire qu’est Marseille », explique Françoise Boulan. Le groupe Lexavoué est désormais en mesure d'assurer la postulation et le suivi des procédures contentieuses, de l’assignation...
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02/05/2016
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Civ., 2ème, 28 janvier 2016, n°14-18.712 F-P+B
Après avoir constaté que les intimés n'avaient pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du CPC, un Conseiller de la mise en état juge irrecevables leurs conclusions. Les intimés déférent à la Cour l'ordonnance en concluant que la déclaration d'appel est affectée d'une nullité de fond au visa de l'article 117 du CPC et la Cour d'appel, infirmant l'ordonnance de son Conseiller, reçoit cette argumentation et juge finalement caduque la déclaration d'appel. Mais, sur pourvoi de l'ap...
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02/05/2016
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Civ., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B
Incertain de la recevabilité de son premier appel et se trouvant toujours dans le délai légal, un avocat interjette appel une seconde fois. Estimant poursuivre uniquement sur ce second appel, il notifie ses conclusions dans la limite du délai qui lui était imparti par l'article 908 du Code de procédure civile sur son second appel, mais au-delà du délai de notification imparti pour son premier appel.
La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a "exactement retenu que la seconde...
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02/05/2016
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CA Versailles 12° Chambre – 1er mars 2016 (RG : 15/07321 LVMH & AUTRES c/ LEUBEL)
En affirmant qu’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance refusant le sursis à statuer est susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond, la Cour d’appel de Versailles, après quelques hésitations, tire les enseignements de deux décisions récentes rendues par la Cour de cassation et clarifie enfin une situation restée trop longtemps incertaine.
Dans un arrêt du 1er mars 2016, rendu sur déféré, la Co...
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02/05/2016
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Aux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordonnance « peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ».
Il faut entendre par circonstances nouvelles tout changement intervenu dans les éléments de fait ou de droit ayant motivé la décision (Cass. Com., 4 mai 1999 : JurisData n°1999-002041).
Pour la Cour de cassation, « ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du CPC permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les f...
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02/05/2016
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La publication de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme d’ampleur du droit des obligations a largement retenu l’attention de la communauté des juristes. En attestent les publications et formations qui se succèdent à un train d’enfer depuis et dont l’horizon que constitue l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 ne devrait pas tarir le flot. C’est au passage relever que le texte le plus important de ce quinquennat finissant illustre on ne peut mieux que rien de sérieux ne se réalise en dernière analyse dans la précipitation et le bro...
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02/05/2016
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On sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Mais comme l'article 542 du Code de procédure civile ne le dit pas, c'est bien l'appel voie d'achèvement, qui permet donc d'achever le procès devant la Cour, et non l'appel voie de réformation, qui est consacré par notre Code de procédure civile. La liberté des plaideurs est presque totale puisqu'ils disposent, en appel, de la possibilité de présenter des moyens nouveaux et des pièces nouvelles, le principe d'interdiction de...
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02/05/2016
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Créé en mai 2011, Lexavoué fête ses cinq ans ce mois-ci.
Lexavoué est aujourd’hui une marque reconnue du monde judiciaire, parce que ses fondateurs ont su adapter leur organisation et leur pratique au nouveau marché du droit.
Le groupe est, à présent, composé d’une cinquantaine d’avocats répartis sur vingt-deux bureaux.
Ce maillage nous permet de vous accompagner devant les principales juridictions métropolitaines.
Au cours des cinq années passées, malgré un contexte difficile, nous avons connu une croissance continue et pour...
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01/03/2016
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Téléchargez le magazine n°6 de Février 2016
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23/02/2016
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Après un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de saisie immobilière (1) (I) puis du droit en vigueur régissant les voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adjudication (II), les mentions relatives aux voies de recours pouvant figurer à l’acte de signification à partie du jugement d’adjudication seront évoquées (III).
I. Les voies de recours sous l’ancien régime applicable à la saisie-immobilière
La restriction des voies de recours en matière de jugement d’adjudication s’explique par la nature de...
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10/02/2016
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Les candidats peuvent transmettre un exemplaire numérique de leur travail, accompagné du rapport de soutenance ainsi que d’un CV retraçant leurs parcours avant le 1er mars 2016 à l’adresse suivante : c.nourissat@lexavoue.com
Après délibération, le prix sera remis au lauréat lors d’une manifestation organisée à Paris en juin 2016.
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10/02/2016
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Civ., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 912 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui précise que les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif doivent être déposées à la Cour quinze jours avant l'audience de plaidoiries, la 2ème Chambre civile juge que cette disposition ne peut permettre d'écarter les pièces alors même que celles-ci auraient été remises postérieurement à l'audience. La Haute juridiction sanctionne ain...
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10/02/2016
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Civ., 1ère, 16 décembre 2015, pourvoi n°14-24.642 F-P+B
Dans la présente espèce, l'intimé n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du CPC et avait notifié ses premières conclusions seulement 3 jours avant l'ordonnance de clôture. L'appelant, demandeur au pourvoi, faisait grief à la Cour d'appel d'avoir tout de même statué au fond au vu de ces conclusions d'intimé notifiées bien au-delà du délai de 2 mois pourtant prévu à peine d'irrecevabilité. Il était ainsi reproché à la Cour non pas d'avoir écarté des conclusions notifiées ho...
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10/02/2016
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Madame Dominique LOTTIN, premier président de la Cour d’appel de Versailles, s’est engagée auprès du ministère de la justice à réduire significativement les délais de traitement des dossiers en matière sociale.
Le souhait du premier président est d’innover en mettant en place une nouvelle procédure dont les deux axes principaux sont les suivants :
proposition d’une mesure de médiation pour certains contentieux,
mise en place d’une procédure de mise en état.
Au cours d’un entretien avec le journaliste d’une revue juridique, ce hau...
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10/02/2016
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Civ. 1ère, 7 oct. 2015, n° 14-16898
Cet arrêt a suscité de nombreuses réactions et analyses à au moins deux titres. Seule, ici, nous retiendra la clarification enfin apportée par la Haute juridiction civile au sort devant être réservé aux clauses attributives de juridiction pouvant être qualifiées de "dissymétriques" ou "déséquilibrées". L'hypothèse vise les clauses attributives qui obligent une partie à ne saisir qu'un juge désigné, laissant à l'autre partie davantage de choix dans la juridiction.
La Cour de cassation avait pu déci...
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10/02/2016
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Civ. 1ère, 18 nov. 2015, n° 14-26482
Ce bref arrêt prononcé par la 1ère chambre civile permet de faire le point sur un aspect peu connu en matière de renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice de l'Union européenne. Très simplement, peut-on se pourvoir contre un arrêt d'une Cour d'appel qui a décidé de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ? La réponse apportée par la Haute juridiction civile, au visa de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est on ne p...
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01/02/2016
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Après cinq ans de pratique de la procédure d'appel dite Magendie et à la lumière des nombreux avis et décisions de la Cour de cassation, les avocats pensaient enfin pouvoir la maîtriser.
Ne nous réjouissons pas trop vite car une nouvelle réforme de cette procédure montre le bout de son nez !
Si elle est encore à l'état de projet, il est déjà possible d'indiquer que de nombreux changements sont à prévoir.
Tentons un inventaire à la Prévert au regard des informations qui circulent.
Il y a d’abord le retour de ce que la doctrine...
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23/12/2015
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Téléchargez le magazine n°5 de Novembre 2015
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28/10/2015
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En juin, Lexavoué a ouvert un bureau à Douai, dont la direction est assurée par Loïc Le Roy, en lien avec le cabinet d’Amiens, lui-même dirigé par Jérôme Le Roy. Ce bureau est le 21ème du groupe, et certainement pas le dernier…
Pourquoi Douai ? Pour quelle offre de services ? Éléments de réponse.
Nous vous l’annoncions dans notre précédente newsletter : Lexavoué a ouvert, en juin dernier, son 21ème bureau, à Douai. L’ouverture de ce nouveau bureau répond à la volonté du groupe de parfaire sa couverture dans le Nord et le Nord-Ouest de l...
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28/10/2015
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(Cass., Civ., 2ème, 24 sept. 2015 n°14-20.212 et 28 mai 2015 n°14-28.233)
L'article 930-1 du CPC impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique et l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 précise que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique.
Par arrêt du 24 septembre 2015, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge que l'avis de refus par le Greffe du message de l'appelant communicant ses conclusions dans le dé...
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28/10/2015
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(Cass., Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.729)
La fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt à agir ne peut plus se confondre, depuis l'entrée en vigueur des Décrets Magendie, avec la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel.
Si dans le premier cas, seul le Juge du fond reste compétent, la compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, par application de l'article 914 du CPC, alinéa 1er, commande que cette fin de non-recevoir par...
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28/10/2015
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(Cass., Civ. 2e, 3 sept. 2015, F-P+B, n° 13-27.060)
L’article 914, alinéa 2 du CPC, confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du Conseiller de la mise en état qui statuent, notamment, sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel. La tardiveté d’un appel est une irrecevabilité qui doit (et non peut) être relevée d’office par le Juge du fond par application de l’article 125 du Code de procédure civile, de sorte qu'une Cour d'appel avait relevé d'office l'irrecevabilité d'un appel manifestement tardif. La Cour a...
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28/10/2015
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(Cass., Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16.292)
Selon arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des conclusions dites récapitulatives prévues à l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile.
En effet, en cas de jonction, il est de jurisprudence constante que chacune des instances reste soumise aux règles de procédure qui lui sont propres dans la mesure où une jonction d’instances ne crée pas une procédure unique. Une partie, comme en l...
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28/10/2015
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En vertu de l'article 523 du Code de procédure civile, le Premier Président statuant en référé est compétent, en appel, pour les demandes d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire prévues aux articles 517 à 522 du même code.
Le Premier Président de la Cour d'appel de Douai a, dans ce cadre, été amené à se prononcer sur de telles mesures ; il convient donc d'étudier les particularités de son appréciation des critères légaux.
Avant de détailler cette appréciation, il faut tout d'abord préciser que, quelle que soit la nature d...
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28/10/2015
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Nul n’ignore que prévaut en France l’idée selon laquelle la concurrence appelle la spécialisation des juridictions, comme il y a quelques années est apparue l’idée qu’il lui fallait aussi une autorité administrative indépendante. Cette quête d’un « juge naturel » de la concurrence (aussi bien pour les pratiques anticoncurrentielles que pour les pratiques restrictives de concurrence) a conduit à prolonger l’édiction d’un droit spécial des pratiques restrictives – incarnée en particulier par cet article fourre-tout qu’est l’article L. 442-6 du...
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28/10/2015
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Un éditeur juridique de premier plan, a récemment mis en ligne un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Ce projet de décret d’application de la loi Macron a notamment pour objet de modifier radicalement la procédure d’appel en matière sociale.
En effet, le texte édicte la représentation obligatoire en appel en matière prud’homale et consacre le rôle des avocats, mais aussi des défenseurs syndicaux dans cette mission.
La procédure orale serait donc abandonnée au pro...
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10/07/2015
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Le mois de juin est habituellement intense pour les avocats. Avec 3 évènements majeurs dans la vie de Lexavoué, ce mois n’a pas fait exception.
Au mois de juin, en plus de son activité quotidienne, Lexavoué a ouvert un nouveau bureau, organisé son premier prix de thèse et surtout, mis en ligne, après plusieurs mois de préparation, son nouveau site internet. Ce site, pensé et conçu pour répondre aux besoins des cabinets vous permet de disposer d’interlocuteurs dédiés devant l’ensemble des juridictions de nos ressorts de première instance...
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08/07/2015
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Vendredi 26 juin, les associés de Lexavoué se sont réunis à Paris, dans les salons du Club de la Chasse, afin de remettre le 1er Prix de Thèse décerné par le cabinet.
Cette récompense a mis à l’honneur les travaux de deux jeunes docteurs en droit : Nicolas Hoffschir, pour sa thèse sur « La charge de la preuve en droit civil », et Jérémy Jourdan-Marques pour sa thèse sur « Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales ». Pour cette première édition, Lexavoué a décidé de récompenser deux candidats dont les travaux se sont pa...
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08/07/2015
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« Le droit des procédures collectives est particulièrement complexe et les chausse-trappes sont nombreuses en matière procédurale »
Franck et Alexis Grimaud, associés Lexavoué, dirigent le bureau de Grenoble. Outre le droit bancaire, le droit des successions, le contentieux de la responsabilité et le contentieux immobilier, ils accompagnent avocats et mandataires judiciaires devant les juridictions statuant en matière de procédures collectives. Revue de détail.
Quelles sont les spécificités du bureau Lexavoué de Grenoble ?
Franck Gri...
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08/07/2015
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Lexavoué était présent à la cérémonie des Trophées du droit 2015 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie "Firme nationale multi-bureau et firme régionale".
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08/07/2015
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Nouvelle implantation : Lexavoué ouvre un bureau à Douai sous la direction de Loïc Le Roy, associé.
Accéder à l'implantation.
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08/07/2015
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(Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582)
« Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ». Pour bien comprendre la portée de cet arrêt d’Assemblée Plénière qui, en réalité, ne fait que réitérer une solution établie, on se permettra de renvoyer à la très utile « note explicative » publiée sur le site de la Cour de cassation.
Publié le :
08/07/2015
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2015
(CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985)
La cour d'appel de Paris pose à la Cour de justice de l’Union la question de principe de savoir si l'article 5, § 3, du règlement n° 44/ 2001, identique à celui de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 après sa refonte, doit s’entendre en ce sens que l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité, relève de la matière délict...
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08/07/2015
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(A propos des arrêts Civ. 1ère, 25 mars 2015, n° 13.27264, à paraitre au Bull. et CJUE, CJUE (4° ch.), 21 mai 2015, Cartel Damages Claims (CDC), C-352/13)
Ces deux arrêts, prononcés à quelques semaines d’intervalle, sont l’occasion d’alerter aussi bien les rédacteurs de contrat que les plaideurs sur la fragilisation de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction stipulées dans des contrats intéressant le commerce intra-européen.
En censurant une Cour d’appel pour ne pas avoir recherché « si le déséquilibre dénoncé, en ce qu...
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08/07/2015
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2015
Par Vincent Mosquet, Avocat associé, Lexavoué Normandie
En application des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés.
Et l’appel incident peut également émaner, sur l’appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance
Plusieurs difficultés sont issues du décret du 9 décembre 2009 instaurant la réforme dite Magendie concernant la procédure d’appel. Trois problè...
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08/07/2015
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2015
Monsieur Nicolas HOFFSCHIR : « La charge de la preuve en droit civil » (Sous la direction de Madame le Professeur Soraya Amrani Mekki)
Dalloz, collection « Nouvelle bibliothèque de thèses », à paraître, 2016
Issue du droit romain, la charge de la preuve constitue une notion familière à laquelle tout avocat, tout magistrat et, plus largement, tout juriste est quotidiennement confronté. À ce titre, nul n’ignore les fameuses dispositions de l’article 1315 du Code civil – en vertu desquelles « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation d...
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08/07/2015
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2015
Monsieur Jérémy JOURDAN-MARQUES : « Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales » (Sous la direction du Professeur Thomas Clay)
Membres du jury :
Cécile CHAINAIS, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II - Rapporteur
François-Xavier TRAIN, Professeur à l’Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense - Rapporteur
Thomas CLAY, Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Directeur de thèse
Éric LOQUIN, Professeur à l’Université de Bourgogne - Examinateur
Pierre MAYER, Professeur Émérite...
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05/06/2015
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2015
Découvrez le memento proposé par Lexavoué : LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
Publié le :
14/04/2015
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2015
Chers confrères, chers maîtres,
Le décret n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO 14 mars 2015) mérite quelques observations même s’il n’est pas nécessairement révolutionnaire tant dans sa lettre que dans son esprit.
Depuis le 1er avril 2015, de nouvelles mentions sont imposées dans les actes introductifs
d’instance.
Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 56 du Code de procédure civile, toute assignation devra préciser « l...
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19/12/2014
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décembre
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2014
Sophie Crépin, associée Lexavoué, dirige le bureau de Pau. Cette spécialiste en procédure d’appel est également une experte des modes amiables de résolution des différends et de l’arbitrage. Elle nous présente ces dispositifs et leurs avantages.
Experts des procédures civiles et commerciales, les associés de Lexavoué proposent également une expertise dans les modes alternatifs de résolution des conflits. Pouvez-vous nous en toucher quelques mots ?
Effectivement, une vingtaine d’associés Lexavoué sont formés au droit collaboratif. Certa...
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19/12/2014
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2014
Lexavoué était présent à la cérémonie des trophées du droit 2014 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie firme nationale multi-bureaux et firme régionale.
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18/12/2014
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décembre
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2014
Les textes s’amoncellent en cette fin d’année sur les bureaux de la Chancellerie et de Bercy.
Après celui concernant la réforme des professions règlementées, le gouvernement a fait connaitre son projet relatif à la justice prud’homale.
Le texte reprend plusieurs mesures qui avaient été proposées par le Président Lacabarats, dans son rapport remis au Garde des Sceaux le 16 juillet 2014. Ce haut magistrat avait d’abord fait le constat que plus 62 % des décisions des conseils de prud’hommes font l’objet d’un appel (contre seulement 13 % p...
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18/12/2014
18
décembre
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2014
Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge pour la première fois , au visa de l’article 2241 alinéa 2 du Code civil ,que l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion et censure la cour d’appel qui avait estimé que cette disposition n’était applicable qu’aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours. Ainsi, puisque la déclaration d’appel est l’acte de saisine de...
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18/12/2014
18
décembre
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2014
Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats :
Lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions.
En cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevable, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile est reproché, établisse que son adversaire a disposé d’un t...
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18/12/2014
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décembre
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2014
Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel.
Civ. 2e, 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-15.642
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18/12/2014
18
décembre
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2014
La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours.
Civ. 2e, 13 nov. 2014, F-P+B, n° 13-22.300
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci ", la Chambre commerciale (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004) de la Cour de cassation donne l’occasion de procéder à un rappel et à une suggestion. Le rappel, c’est ce que la chambre mixte avait décidé en 2003 en retenant que...
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18/12/2014
18
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2014
L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l’actualité peut rebondir du côté de l’Union européenne. En effet, le 5 décembre 2014, a été publiée la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JOUE L 349, 5 déc. 2014, p. 1).
L’objet de cette directive peut être schématiquement pré...
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18/12/2014
18
décembre
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12
2014
Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568), la 1ère chambre civile vient rappeler une solution établie à propos des cessions de parts sociales intervenant entre non-commerçants. En retenant que " l’article L. 721-3, 3°, du Code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l’article 2061 du Code civil " et en épousant le raisonnement de la Cour d’appel de Lyon, la haute juridiction civile peut conclure que " c’est à bon droit et sans avoir à procéder à une r...
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18/12/2014
18
décembre
déc.
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2014
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
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18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
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18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur la compétence.
Le pourvoi est désormais fermé contre les ordonnances du premier président statuant en matière d’exécution provisoire ou celles qui autorisent l’appel en matière de sursis à statuer.
La partie défaillante, qui est la seule à pouvoir former opposition, est aussi la seule à ne pas pouvoir former un pourvoi immédiatement.
En cas de pourvoi, l’obligation de produire la signification à partie de l’arrêt attaqué est supprimée.
La demande de radia...
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18/12/2014
18
décembre
déc.
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2014
Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 apporte aux règles régissant la compétence territoriale des Huissiers de Justice une modification d’un intérêt pratique immédiat.
Longtemps limitée au ressort du tribunal d’instance de leur résidence, cette compétence territoriale a été étendue au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, par un décret du 11 mai 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
On a alors souvent parlé abusivement d’une compétence départementale des Huissiers de Justice, oubliant qu’un certain nombre de d...
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18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
Du 28 au 31 octobre s’est tenue la 6ème édition de la Convention Nationale des avocats à Montpellier. Lexavoué a participé à cet événement et a pu rencontrer confrères et partenaires lors du cocktail SECIB.
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18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
Élection de Pierre Fonrouge, associé au bureau Lexavoué Bordeaux au conseil de l’ordre.
Remise du diplôme de médiateur à Benoit George, associé du bureau Lexavoué Angers-Rennes.
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19/09/2014
19
septembre
sept.
09
2014
Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette. Le débat a été relancé à l’initiative d’Arnaud Montebourg. Il se poursuit avec Emmanuel Macron, aujourd’hui ministre de l’économie et autrefois rapporteur au sein de la commission Attali.
La profession d’avocat est visée, au travers de son monopole de postulation. Il est envisagé soit de supprimer la compétence de postulation des avocats, soit d’étendre la compétence de postulation au niveau national.
Dans la continuité de la suppression de la profession d’avoué, pour...
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18/09/2014
18
septembre
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2014
L’exemple du Marathon de New-York 2012
Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la compétition, suite au passage de l’ouragan Sandy. Les agences de voyages françaises agréées par l’organisateur du marathon n’avaient pas ou mal informé les sportifs et leurs accompagnants de la réalité de la situation, les privant de leur faculté de ne pas se rendre sur place et d’obtenir la résiliation de leur contrat. Résultat, des centaines de Français s’étaient déplacés sans possibilité de participer à la...
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18/09/2014
18
septembre
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09
2014
Le débat sur les professions règlementées a refait surface cet été à l’initiative d’Arnaud Montebourg. L’ancien ministre de l’économie a fait connaître le 10 juillet la feuille de route du redressement économique de la France destiné à « restituer 6 milliards d’euros » de pouvoir d’achat aux français. Il s’est, entre autres, engagé à renforcer la concurrence dans le secteur des activités dites « réglementées », dans le but de réduire le prix des prestations et partant favoriser des créations d’emplois.
Pour parvenir à son objectif, le Gou...
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18/09/2014
18
septembre
sept.
09
2014
Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l’automaticité de la sanction de caducité de l’article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l’appelant ne signifie pas la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de l’émission de l’avis du Greffe. Mais, plus étonnant, si l’on se doutait bien du caractère automatique de cette sanction, la Haute Juridiction vient ajouter au texte en approuvant le Conseiller de la mise en état qui avait relevé d’office cette caducité tirée du non-respect de l’article 902 du CPC alors même, à la...