![[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique](medias/org-84/shared/logo-lexbase_long-info-juri-rvb_0.png "[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique")
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2020
En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas...
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au reg...
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
DESCRIPTION DU POSTE
SECTEUR
Droit – Cabinet d’avocats
TYPE D’EMPLOI
CDI à temps partiel (50 à 60%)
FONCTIONS
Administration
Marketing et service client
CONTEXTE
Lexa...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la
déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui
sont cri...
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14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Lexavoue classé 70ème pour son chiffre d'affaires parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Lexavoue se situe dans 23 villes de France.
Publié le :
12/02/2020
12
février
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02
2020
Lexavoue classé 143ème pour sa production par avocat.
Publié le :
12/02/2020
12
février
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2020
Lexavoue classé 46ème pour son effectif parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.
Publié le :
11/02/2020
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février
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2020
Représentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.
Publié le :
07/02/2020
07
février
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02
2020
- La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et no...
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
le 4 février 2020
CIVIL
La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.
Publié le :
07/02/2020
07
février
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02
2020
300 participants se sont réunis lors d’une matinée alliant conférences et networking.
Des tables rondes ont proposé des pistes de réflexion pragmatiques pour répondre aux enjeux actuels et futurs...
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
3 questions à Emmanuelle Vajou, avocate, présidente de Lexavoué Promulguée
le 23 mars 2019, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour ambition d’offrir une...
Publié le :
06/02/2020
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février
févr.
02
2020
Le décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôle actif compte tenu de la place accordée à l'initiative des parties et à leur possibilité de prendre en main le déroule...
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il est nécessaire de trancher pré...
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par let...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel et ce, devant toutes les juridictions, les avocats du...
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande pré...
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Est-ce le poids de l’habitude qui pousse les avocats, le personnel des greffes et une bonne partie des magistrats à recevoir avec circonspection l’annonce d’une réforme simplificatrice ?
Peut-ê...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au JO le 12 décembre 2019.
Il est complété par un décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Quelques points de vigilance parmi d’autres lors de la saisine du Tribunal Judiciaire et du Tribunal de Commerce
- Les dispositions transitoires prévues à l’article 55 du décret du 11 décembre...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Sièges, Ressorts, Compétences matérielles, règles de représentation, procédures écrites ou orales
Si la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice et ses Décrets d’application n° 2...
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Le Cabinet LEXAVOUE, aux côtés de ses confrères pour sécuriser leurs procédures depuis 2012, entend, avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, jouer un rôle enco...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
L'obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de...
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appela...
Publié le :
29/11/2019
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novembre
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11
2019
Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordr...
Publié le :
29/11/2019
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novembre
nov.
11
2019
LEXAVOUE PAU recherche un Avocat collaborateur à plein temps pour intervenir auprès de ses confrères et de ses clients dans les domaines suivants : Procédure de première Instance et d’appel (straté...
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
Avec près de 180 professionnels mobilisés au quotidien, Lexavoué est aujourd’hui une société d’avocats de référence. Au service de leurs confrères, des entreprises (institutionnels, grands groupes,...
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel, et ce, devant toutes les juridictions, les avocats d...
Publié le :
14/10/2019
14
octobre
oct.
10
2019
La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signif...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Créé par le Décret n°2017-892 dit de modernisation et de simplification de la procédure civile en date du 6 mai 2017, le nouvel article 796-1 du Code de procédure civile, inséré à la section relati...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
La procédure « en la forme des référés » disparait
L’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 refond les procédures qui permettent d’obtenir rapidement une décision au fond.
Exit donc la proc...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Essai de synthèse des décrets d'application qui viennent de paraitre :
L’article 95 de la loi justice l’avait annoncé : le Tribunal judiciaire va remplacer les Tribunaux d’Instance et de Grande In...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Liens entre conclusions et pièces
Cass 2ème civ – 6 décembre 2018 n°17-17.557
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une cour d’appel a pu valablement considérer que les pièces produites la...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Bertrand POYET rejoint Romain LAFFLY comme associé au sein du cabinet de LYON qu’il avait intégré en qualité de collaborateur dès 2012.
Après une formation universitaire en droit privé, Ber...
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Conscient de la mutation du marché du droit et de son impact sur le métier d’avocat, le cabinet LEXAVOUE a décidé de renforcer son équipe de direction en intégrant à son organigramme un directeur d...
Publié le :
10/09/2019
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septembre
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09
2019
LEXAVOUE CHAMBERY - CABINET D’AVOCAT SITUE A CHAMBERY
SPECIALISE EN PROCEDURE D’APPEL ET EN PREJUDICE CORPOREL
Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet.
Poste à pourvoir...
Publié le :
19/08/2019
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août
août
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2019
Si l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une procédure sans représentation obligatoire, le recours en révision qui l’attaque suit le même sort procédural, et avec lui la...
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
Lexavoue à la 47ème place en classement par effectif et à la 70ème place par CA pour Décideurs 150 avocat .
Publié le :
18/07/2019
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juillet
juil.
07
2019
Alors qu'en 2017, les cabinets ont restreint leurs effectifs, se séparant de leurs éléments les moins productifs ou subissant les assauts de la concurrence dans la course aux talents, l'année...
Publié le :
18/07/2019
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juillet
juil.
07
2019
Lexavoue à la 70ième place pour le classement de Décideurs 150 cabinet d'avocat par chiffre d'affaires:
Entre l'augmentation du nombre de cabinets affichant une hausse de chiffre d'affaires (les d...
Publié le :
15/07/2019
15
juillet
juil.
07
2019
Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur le...
Publié le :
04/07/2019
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juillet
juil.
07
2019
L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure...
Publié le :
26/06/2019
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juin
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06
2019
Lexavoue Versailles recherche 1 Avocat collaborateur pour intervenir auprès de ses Confrères et de ses clients dans les domaines suivants : procédure de première instance et d’appel (stratégie de c...
Publié le :
25/06/2019
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2019
Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matér...
Publié le :
21/06/2019
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juin
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2019
Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi...
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
_______________
JUIN 2019 – LE CABINET ACCUEILLE UN NOUVEL ASSOCIE ET S’INSTALLE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX
_______________
François PIAULT, avocat au Barreau de PAU et ancien avoué, rejoint...
Publié le :
03/06/2019
03
juin
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2019
"La loi de programmation justice est entrée en application : MARCS - PREMIERE INSTANCE - APPEL. Voici les points de procédure civile qu’il faut retenir - En attendant les décrets d’application … »...
Publié le :
03/06/2019
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2019
Par deux arrêts destinés à la publication, la 2ème chambre civile est venue apporter d’importantes précisions sur l’événement qui déclenche le délai pour conclure et celui pour former un déféré dev...
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui
n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilit...
Publié le :
27/05/2019
27
mai
mai
05
2019
L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.
Publié le :
13/05/2019
13
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05
2019
La Lettre de la SCB d’avril 2018 consacrée à La procédure d’appel et ses incidences sur la sinistralité de la profession d’Avocat, avait notamment révélé que pour l’année 2017, les manquements comm...
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties.
Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la...
Publié le :
22/03/2019
22
mars
mars
03
2019
Article d'Emmanuelle Vajou publié dans le Guide des cabinets d'avocats d'affaires 2019
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant da...
Publié le :
05/03/2019
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mars
mars
03
2019
En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de teni...
Publié le :
05/03/2019
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mars
mars
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2019
La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et sta...
Publié le :
11/02/2019
11
février
févr.
02
2019
Pour l'année 2019, le prix est ouvert à des thèses de doctorat soutenues au cours de l'année civile 2018.
Le jury est composé de Madame Corine BLERY, Professeur à l’Université Polytechnique Hau...
Publié le :
11/02/2019
11
février
févr.
02
2019
En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA...
Publié le :
11/02/2019
11
février
févr.
02
2019
Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-re...
Publié le :
04/02/2019
04
février
févr.
02
2019
Le décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électron...
Publié le :
04/02/2019
04
février
févr.
02
2019
Qu’il s’agisse du cahier des conditions de vente (saisie immobilière, vente d’actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) ou du cahier des charges et conditions de la vente (licitati...
Publié le :
04/02/2019
04
février
févr.
02
2019
Nul n’ignore que l’adoption de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaire...
Publié le :
01/02/2019
01
février
févr.
02
2019
Leaders League, éditeur du magazine Décideurs, groupe de médias plurisectoriels à destination des dirigeants d'entreprise et décideurs, est heureux de vous présenter son nouveau Guide — Annuaire «...
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
Ce Journal du Management juridique et réglementaire numéro 68 (Janvier-février 2019) est entièrement dédié au contentieux et à l’arbitrage.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/artic...
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une
procédure sans représentation obligatoire.
À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcée...
Publié le :
13/12/2018
13
décembre
déc.
12
2018
Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de q...
Publié le :
07/12/2018
07
décembre
déc.
12
2018
Le CNB, qui a adopté dans le cadre de son pouvoir normatif la décision n°2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats parue au Journal Of...
Publié le :
07/12/2018
07
décembre
déc.
12
2018
De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC
Par deux importants arrêts prononcés le même jour, l’un de cassatio...
Publié le :
07/12/2018
07
décembre
déc.
12
2018
De nature hybride, empruntant à la fois aux règles de la procédure écrite et orale, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été...
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27/11/2018
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2018
Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciair...
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05/11/2018
05
novembre
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11
2018
Emmanuelle VAJOU prend la Présidence du Cabinet d’Avocats National LEXAVOUE,
Après avoir créé la filiale LEXAVOUE Formation, la nouvelle Présidente souhaite poursuivre le développement du C...
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05/11/2018
05
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11
2018
En application de l’article 905-1, alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans...
Publié le :
29/10/2018
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2018
L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de no...
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29/10/2018
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2018
Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autoris...
Publié le :
22/10/2018
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2018
Le métier d’avoué a disparu avec la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Les anciens avoués ont dû se réinventer pour exister en tant qu’avocats. A...
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08/10/2018
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2018
La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices m...
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04/10/2018
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2018
L’ÉVÉNEMENT
1er Trek 100% féminin
Sans compétition
L’évènement Trek des gazelles est né de l’envie deréunir les femmes venues de tout horizon autour d’une ca...
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01/10/2018
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octobre
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10
2018
Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La c...
Publié le :
20/09/2018
20
septembre
sept.
09
2018
La SELARL LEXAVOUE POITIERS, exerçant dans les domaines du contentieux civil et commercial, recherche pour un plein temps un avocat (H/F) justifiant d’une expérience minimum de deux ans.
De form...
Publié le :
28/08/2018
28
août
août
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2018
LEXAVOUE CHAMBERY
CABINET D’AVOCAT SITUE A CHAMBERY
SPECIALISE EN PROCEDURE D’APPEL
Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet.
Poste à pourvoir dès que possible.
Co...
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14/06/2018
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juin
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2018
La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif
d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’...
Publié le :
14/06/2018
14
juin
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06
2018
Lexavoue organisqe son 4ième prix de thèse
Publié le :
14/06/2018
14
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06
2018
Dernières publication de l'article dans les colonnes de Décideurs Magazine
Publié le :
14/06/2018
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06
2018
Mission : Accueil physique et téléphonique, Secrétariat (mise à jour des agendas, aides à diverses tâches de secrétariat), Assistanat pour le pôle de droit civil, Préparation des dossiers de plaido...
Publié le :
14/06/2018
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06
2018
Mission : Lexavoue est à la recherche d'un(e) stagiaire M2 à compter de juin 2018 pour une durée de 6 mois. Le/la stagiaire sera amené(e) à travailler avec un associé et ses collaboratrices sur des...
Publié le :
14/06/2018
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06
2018
Mission
Activité contentieuse en procédures
Profil
Titulaire du CAPA, et d’un Master 2, vous justifiez, au minimum, de 2 années d’expérience en cabinet d’avocats et dans ce domaine. Compétenc...
Publié le :
28/05/2018
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05
2018
Romain LAFFLY Avocat Associé
Lexavoué LYON
analyse et commente l’actualité jurisprudentielle :
Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de...
Publié le :
17/05/2018
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05
2018
L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’abs...
Publié le :
17/05/2018
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05
2018
Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de...
Publié le :
17/05/2018
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05
2018
En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, on...
Publié le :
14/05/2018
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2018
Pour sa 1ère année, Lexavoué Formations a connu une activité aussi intense que la jurisprudence rendue sur les nouvelles règles de la procédure d’appel issues du Décret n°2017-1227 du 6 mai 2017. U...
Publié le :
26/03/2018
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2018
→ 1 JOURNÉE POUR VOUS PERFECTIONNER
avec Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur agrégé Membre du CSM,
les Avocats Associés Lexavoué et le Professeur Cyril NOURISSAT
→ 1 PLÉNIÈRE POUR FAIRE LE POINT
un...
Publié le :
01/03/2018
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2018
Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu...
Publié le :
23/01/2018
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janvier
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2018
Fort de son expérience et attaché à toujours approfondir son expertise, LEXAVOUE a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant p...
Publié le :
23/01/2018
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2018
En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judici...
Publié le :
15/01/2018
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01
2018
Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans l...
Publié le :
08/12/2017
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décembre
déc.
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2017
Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de pr...
Publié le :
27/11/2017
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nov.
11
2017
Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration d...
Publié le :
02/11/2017
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novembre
nov.
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2017
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017,
entrée en vigueur le ter septembre 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES
Publié le :
26/10/2017
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octobre
oct.
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2017
Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de l...
Publié le :
23/10/2017
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2017
FORMATIONS PRATIQUES ET INTERACTIVES LIMITÉES A20 PARTICIPANTS ET DESTINÉES AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT APPREHENDER LE NOUVEAU DECRET DU 6 MAI 2017 SUR LA NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL (EN VIGUEUR AU 1...
Publié le :
12/10/2017
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oct.
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2017
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors...
Publié le :
25/09/2017
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septembre
sept.
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2017
Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article...
Publié le :
25/09/2017
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septembre
sept.
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2017
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige...
Publié le :
21/09/2017
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septembre
sept.
09
2017
Découvrez le dernier guide proposé par Lexavoué : B.A.-BA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL 2e ÉDITION
Publié le :
18/09/2017
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septembre
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09
2017
le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Publié le :
11/09/2017
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septembre
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2017
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée.
Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891...
Publié le :
11/09/2017
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septembre
sept.
09
2017
La réforme de la procédure d’inaptitude promettait simplification et clarification qui ne pouvaient que satisfaire employeur, salarié et médecin du travail, tant cette procédure était synonyme de c...
Publié le :
07/08/2017
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août
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2017
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
Vo...
Publié le :
26/07/2017
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juil.
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2017
Par deux arrêts en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation juge que si l’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forc...
Publié le :
26/07/2017
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juillet
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2017
Lexavoué a créé en 2017 une filiale Formation dédiée à la Formation professionnelle des avocats. Des Formations naturellement tournées vers la procédure d'appel. Les premières formations présentiel...
Publié le :
26/07/2017
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juil.
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2017
Le 3ème prix de thèse Lexavoué a été attribué vendredi 30 juin 2017.
Le prix , remis dans l’amphithéâtre du Musée de la Chasse à mis à l’honneur les travaux de Madame Laëtitia LOPEZ pour sa th...
Publié le :
13/07/2017
13
juillet
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07
2017
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vigueur le 1er septembre 2017
EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES
Ce parcours de formation en e-leaming est compo...
Publié le :
13/07/2017
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2017
FORMATION PRATIQUE ET INTERACTIVE DESTINÉE AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT ACQUÉRIR LES FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE D'APPEL,OU SE METTRE A JOUR DE LA RÉFORME (ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2017)
Publié le :
06/07/2017
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2017
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel
reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué
Publié le :
29/06/2017
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juin
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2017
L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.
Publié le :
29/06/2017
29
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2017
Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel...
Publié le :
26/06/2017
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2017
Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera...
Publié le :
23/06/2017
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2017
Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.
Publié le :
09/06/2017
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juin
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06
2017
Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.
Publié le :
09/06/2017
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juin
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06
2017
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être...
Publié le :
06/06/2017
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2017
Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.
Publié le :
31/05/2017
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mai
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2017
Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la dé...
Publié le :
22/05/2017
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2017
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont
été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’app...
Publié le :
18/05/2017
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2017
Le 2 juin 2017 - Paris Maison du barreau
LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL qui inclus le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : PIÈGES ET MÉTHODES
Publié le :
04/05/2017
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2017
Professeur Cyril NOURISSAT, Agrégé des Facultés de droit, Cabinet Lexavoué, Titulaire depuis l’origine à la revue PROCEDURES de la Chronique « Procédures Européennes et Internationales», Il est l’a...
Publié le :
06/03/2017
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mars
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2017
Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il existe bel et bien et pourrait se retrouver en haut de la pile des dossiers du prochain garde des Sceaux.
Publié le :
23/02/2017
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février
févr.
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2017
Pau-Toulouse, janvier 2017 – Nous avons le plaisir d’annoncer le rapprochement de nos cabinets, Lexavoué Pau-Toulouse et Desarnauts. Le cabinet, désormais composé de 7 avocats dont 4 associés et 5...
Publié le :
23/01/2017
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janvier
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2017
Article 38 du Décret du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016: "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant l...
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
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01
2017
LEXAVOUÉ a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant portant sur les procédures civiles ou commerciales (procédure civile, pro...
Publié le :
22/12/2016
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2016
On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels inciden...
Publié le :
12/12/2016
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2016
La procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modifée par le décret du 20 mai 2016. Ce décret a notamment institué la représentation obligatoire au stade de l’appel en ma...
Publié le :
09/12/2016
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déc.
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2016
Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième...
Publié le :
08/12/2016
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2016
Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors
applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou p...
Publié le :
29/11/2016
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novembre
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2016
Téléchargez le magazine n°9 de décembre 2016
Publié le :
28/11/2016
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2016
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES
Nul n'ignore que la réforme du droit des contrats est devenue réalité depuis début octobre. Et chacun sait que celle-ci s'applique aussi bien aux co...
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
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2016
Cass.com. 6 sept. 2016, n° 15-12230
CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829
On pourrait penser que nul n’ignore plus qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence gouvernées par l’articl...
Publié le :
28/11/2016
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novembre
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2016
Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'une requalification par le juge des opérations comptables qu'elle constate
--
L'état de cessation des paiements est...
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
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2016
Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ?
En raison de l'application combinée des articles 960 et 961...
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
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2016
L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ?
Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques dout...
Publié le :
17/11/2016
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novembre
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11
2016
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas
avoir interjeté appel principal dans le délai légal.
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
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11
2016
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de
conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de
p...
Publié le :
27/10/2016
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2016
Isabelle Turbat, inscirte au barreau d’Orléans depuis de nombreuses années dirige le bureau Lexavoué d’Orléans. Elle travaille en étroite collaboration avec le bureau de Poitiers et son associé Jér...
Publié le :
12/10/2016
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octobre
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2016
Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
