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Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt

Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Source : www.lexavoue.com
En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile. Lire la suite

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