Application compétences TJ
Chercher un bureau
Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller

Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020

Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.
 

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK