Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA
Auteur : Romain Laffy
Publié le :
09/12/2016
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Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième chambre civile l’appel interjeté via le RPVA devant la chambre de l’expropriation est recevable, la notification du mémoire, également effectuée par voie électronique, est irrecevable.
Historique
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Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Publications
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Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Publications
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LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
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