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Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Avtualité
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
Source : www.lexavoue.com
En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable. Lire la suite

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