Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
25/09/2017
25
septembre
sept.
09
2017
Source : www.lexavoue.comDès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile.
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Historique
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