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Un café une JP - La seule mention, dans l'acte de l’huissier, de la présence d'une enseigne n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du siège social du destinataire de l'acte

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
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Un café une JP - Le président de chambre, dans le cadre d’un appel fixé à bref délai, peut-il statuer sur la recevabilité de l’appel-nullité ?

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
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Un café une JP - Nullité de la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir de l'avocat

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
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Un café une JP - Déclaration d'appel rectificative et délai pour conclure

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
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Un café une JP - Les conclusions et pièces notifiées la veille de l’ordonnance de clôture sont- elles recevables ?

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
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Un café une JP - Attention à la rédaction de la demande de frais irrépétibles et des dépens dans le dispositif des conclusions !

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
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Un café une JP - L’intimé qui demande la radiation de l’appel adverse pour inexécution de la décision de première instance doit pouvoir justifier de la signification du jugement

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
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Un café une JP - Le premier président, saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, peut-il analyser les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel ?

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
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Un café une JP - Quelles sont les conséquences de la signification d’un acte à une personne dont le discernement est aboli ?

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
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Un café une JP - Sursis à exécution d’un jugement du juge de l’exécution qui rétracte une autorisation de sûreté judiciaire

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
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Un café une JP - La compétence pour trancher d'une fin de non-recevoir tirée d'une demande nouvelle en cause d'appel

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
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Un café une JP - Edition spéciale rentrée, attention danger ! Point de départ du délai déféré

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
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Un café une JP - La jonction de deux procédures d'appel crée-t-elle une instance unique ?

Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
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Un café une JP - Erreurs matérielles, jusqu'où la Cour peut-elle rectifier?

Publié le : 28/08/2022 28 août août 08 2022
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Un café une JP - Sur quels fondements obtenir la suspension de l’exécution provisoire de droit ?

Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
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Un café une JP : Une exception à l’exécution provisoire de droit des ordonnances de référé

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
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Un café une JP - Irrecevabilité d'un appel formé par une société absorbée pour défaut de qualité à agir

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
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Un café une JP - Rédaction de la déclaration d'appel : la demande d'infirmation " pour le surplus " ne suffit pas à conférer à la déclaration d'appel un caractère régulier

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
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Un café, une JP - Absence d'effet dévolutif et appel incident

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
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Un café une JP - Perte d exploitation COVID

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
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Un café, une JP - Appel competences et appel incident

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
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Un café, une JP - Exécution Provisoire

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
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Un café une JP - Sur quels fondements obtenir la suspension de l’exécution provisoire de droit ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
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