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Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Auteur : Romain Laffly
Publié le : 17/11/2016
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas
avoir interjeté appel principal dans le délai légal.

 

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