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Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 26/10/2017
Source : www.lexavoue.com

Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement.

 

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