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Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
Source : www.lexavoue.com

Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

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Auteur

Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
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