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Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 17/12/2018 17 décembre Déc. 2018
Source : www.lexavoue.com
Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une
procédure sans représentation obligatoire.
À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcées depuis l’entrée en vigueur des
décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures
échappent à ces sanctions devant la cour d’appel. C’est sans doute l’écueil de la cour d’appel de
Bourges et des parties dans cette affaire.
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