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Déchéance du pourvoi en cassation

Déchéance du pourvoi en cassation

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
Source : www.lexavoue.com

Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi qui est encourue.

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