Chercher un bureau
Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

Publié le : 14/06/2018

La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif

d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>