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Encore et toujours l’appel provoqué

Encore et toujours l’appel provoqué

Auteur : Romain Laffly pour dalloz actualités
Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
Source : www.lexavoue.com

L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure civile, qui régit la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.

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