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Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 29/06/2017
Source : www.lexavoue.com

L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.

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