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[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique

[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique

Auteur : Romain Laffly pour Lexbase
Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020

Pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat, relevant de la compétence du Bâtonnier et portés devant la cour d’appel, la déclaration d'appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par RPVA.
 

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