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La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile

La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile

Publié le : 11/09/2017

La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée. 

Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile applicable depuis le 1er septembre 2017 (Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. N. Fricero ), lui-même interprété à l’aune du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui en modifie les modalités d’entrée en vigueur (Dalloz actualité, 4 août 2017, obs. R. Laffly ), l’attention du praticien sera attirée par une circulaire du ministère de la justice livrant, sur 37 pages, une explication pratique de la nouvelle procédure d’appel.

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