Urgence sanitaire – calcul des délais
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La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription

La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge pour la première fois , au visa de l’article 2241 alinéa 2 du Code civil ,que l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion et censure la cour d’appel qui avait estimé que cette disposition n’était applicable qu’aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours. Ainsi, puisque la déclaration d’appel est l’acte de saisine de la Cour et que le délai d’appel est un délai de forclusion, une déclaration d’appel nulle, pour vice de fond ou vice de forme faisant grief, doit faire courir un nouveau délai d’appel. Mais s’il en va différemment en cas d’irrecevabilité de l’appel, lequel n’a pas d’effet interruptif, une incertitude plane toutefois sur la computation du délai d’interruption en cas de nullité de la déclaration d’appel et le délai exact pour régulariser un nouvel appel avant qu’une décision définitive n’intervienne.

Civ. 2e, 16 oct. 2014, n°13-22.088
 

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