Newsletter Mai 2018
Pour sa 1ère année, Lexavoué Formations a connu une activité aussi intense que la jurisprudence rendue sur les nouvelles règles de la procédure d’appel issues du Décret n°2017-1227 du 6 mai 2017. Une actualité jurisprudentielle que les associés des Cabinets Lexavoué collectent, analysent, commentent et partagent avec vous.
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Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de l’intimé Par 3 avis rendus le 20 décembre 2017 sur demandes des Cours d’appel de Versailles et de Paris, la Cour de cassation considère que la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable par une nouvelle déclaration d’appel dans le délai imparti à l’appelant pour conclure. L’avis de la Cour de cassation ne s’est pas fait attendre, mais l’interprétation par le Juge du fond de la portée réelle de l’effet dévolutif non plus.
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Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Publications
Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soum...Source : www.lexavoue.com -
Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Publications
En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour pr...Source : www.lexavoue.com -
Newsletter Mai 2018
Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018
Pour sa 1ère année, Lexavoué Formations a connu une activité aussi intense qu...Source : www.lexavoue.com