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Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 08/12/2017

Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.