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Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
Source : www.lexavoue.com

La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables.

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