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PRISE DE DATE OBLIGATOIRE : SOYEZ VIGILANTS !

PRISE DE DATE OBLIGATOIRE : SOYEZ VIGILANTS !

Auteur : Marie Verrando Avocate associée LEXAVOUÉ Rennes-Angers
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021

Depuis le 1er juillet 2021, vous n’êtes pas sans savoir que, sauf mentions particulières, toutes les assignations devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite comme orale, doivent contenir la date de la première audience à laquelle l’affaire sera appelée. Il pourra s’agir d’une audience dite « d’orientation » (pour la procédure écrite ordinaire) ou « à toutes fins » (pour les procédures orales).

Non seulement cette mention est prévue à peine de nullité, mais surtout une assignation sans date (ou comportant une date erronée) ne pourrait pas être enrôlée par le greffe.

Et,
depuis le 1er septembre 2021 et sauf cause étrangère, le RPVA est rendu obligatoire pour les procédures avec représentation obligatoire (pour les autres procédures, la communication peut se faire « par tout moyen », notamment téléphone, télécopie et courrier électronique).

Historique

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