Chercher un bureau
Procédure orale et audience collégiale

Procédure orale et audience collégiale

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
Source : www.lexavoue.com

En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.

Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>