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Procédure orale et audience collégiale

Procédure orale et audience collégiale

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
Source : www.lexavoue.com

En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.

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