Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
03/06/2019
03
juin
juin
06
2019
Source : www.lexavoue.comLe paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui
n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de
l’appel.
Civ. 2e , 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-13.434 Lire la suite
Auteur
Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
Historique
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Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019PublicationsLe paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que...
- dalloz_actualite_-_quel_est_le_delai_ultime_pour_sacquitter_du_timbre_fiscal__-_2019-06-03--002-.pdf
Source : www.lexavoue.com -
Effet dévolutif de l’appel et demande implicite
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019PublicationsL’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin d...Source : www.lexavoue.com
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La Lettre de la S.C.B
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019FormationsLa Lettre de la SCB d’avril 2018 consacrée à La procédure d’appel et ses inci...Source : www.lexavoue.com