Chercher un bureau
Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Source : www.lexavoue.com
Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui
n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de
l’appel.
Civ. 2e , 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-13.434
Lire la suite

Auteur

Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>