Application compétences TJ
Chercher un bureau
Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence !

Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence !

Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016

Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. 

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK