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 loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Source : www.vif-argent.fr
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.

 
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