Chercher un bureau

Les Formations Lexavoué : Formation continue des Avocats

Publié le : 07/12/2018 07 décembre Déc. 2018
Newsletters
Les Formations Lexavoué : Formation continue des Avocats Le CNB, qui a adopté dans le cadre de son pouvoir normatif la décision n°2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats parue au Journal Officiel le 14 novembre 2018, souhaite durcir les sanctions en cas de non-respect de cette obligation. La durée de la « formation continue des avocats » de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives peut toujours être validée pour moitié par des formations à distance. Face à l’échéance du 31...

De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC

Publié le : 07/12/2018 07 décembre Déc. 2018
Newsletters
De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC     Par deux importants arrêts prononcés le même jour, l’un de cassation (Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 16-27.913) et l’autre de rejet (Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 16-19.731), la 1ère chambre civile apporte une contribution décisive au prononcé de mesures provisoires par le juge français dans le cadre d’un litige frappé d’un élément d’extranéité. Ainsi, dans le premier arrêt, la Cour peut-elle décider au visa des « arti...

« Réforme de la procédure de la sécurité sociale et de l’aide sociale : Qui trop embrasse mal étreint »

Publié le : 07/12/2018 07 décembre Déc. 2018
Newsletters
« Réforme de la procédure de la sécurité sociale et de l’aide sociale : Qui trop embrasse mal étreint » De nature hybride, empruntant à la fois aux règles de la procédure écrite et orale, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.   Alors que parmi les rapports des cinq chantiers de la Justice remis au garde des Sceaux le 15 janvier 2018, le rapport Agostini-Molfessis Amélioration et simplification de la procédure civile plaidait pour dépasser le traditionnel clivage entre procédure écrite et orale, il faut admettre que le...

LEXAVOUE PRÉSENTE SON NOUVEAU COMITÉ DE DIRECTION

Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018
Newsletters
LEXAVOUE PRÉSENTE SON NOUVEAU COMITÉ DE DIRECTION Emmanuelle VAJOU prend la Présidence du Cabinet d’Avocats National LEXAVOUE,   Après avoir créé la filiale LEXAVOUE Formation, la nouvelle Présidente souhaite poursuivre le développement du Cabinet LEXAVOUE, élargir les offres de formations mais également de services aux avocats notamment avec la nouvelle Newsletter.   Pierre Yves IMPERATORE et Barbara GUTTON la rejoignent au Comité de Direction aux fonctions de Directeur général après avoir permis au Cabinet de recevoir le Trophée d’Or 2018 de la Firme entrepreneuriale de plus d...

Avis de la 2ème Chambre civile du 12 juillet 2018 : la Cour de cassation interprète (enfin) en faveur des avocats !

Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018
Newsletters
  Avis de la 2ème Chambre civile du 12 juillet 2018 : la Cour de cassation interprète (enfin) en faveur des avocats ! En application de l’article 905-1, alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.   Avis de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 n°15010, (P+B+R+I)   Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par application de l’article 905 du Code de procédure...