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Newsletter Mai 2018

Publié le : 14/05/2018 14 mai Mai 2018
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Newsletter Mai 2018 Pour sa 1ère année, Lexavoué Formations a connu une activité aussi intense que la jurisprudence rendue sur les nouvelles règles de la procédure d’appel issues du Décret n°2017-1227 du 6 mai 2017. Une actualité jurisprudentielle que les associés des Cabinets Lexavoué collectent, analysent, commentent et partagent avec vous. et Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de l’intimé Par 3 avis rendus le 20 décembre 2017 sur demandes des Cours d’appel de Versailles et de Paris, la Cour de cassation considère que la sanction enco...

LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF

Publié le : 26/06/2017 26 juin Juin 2017
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LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des dispositions sur l’aide juridictionnelle et le renvoi après cassation.

Le cabinet Desarnauts rejoint Lexavoué Pau-Toulouse

Publié le : 23/02/2017 23 février Fév. 2017
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Le cabinet Desarnauts rejoint Lexavoué Pau-Toulouse Pau-Toulouse, janvier 2017 – Nous avons le plaisir d’annoncer le rapprochement de nos cabinets, Lexavoué Pau-Toulouse et Desarnauts. Le cabinet, désormais composé de 7 avocats dont 4 associés et 5 assistantes, fait suite à un long partenariat et permet, grâce à la mise en commun de nos compétences, de répondre plus largement aux besoins des clients.

La demande d'aide juridictionnelle et ses effets sur le délai d'appel et les délais de procédure

Publié le : 23/01/2017 23 janvier Janv. 2017
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La demande d'aide juridictionnelle et ses effets sur le délai d'appel et les délais de procédure Article 38 du Décret du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016: "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridic­tions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expira­tion dudit délai..."

LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016

Publié le : 29/11/2016 29 novembre Nov. 2016
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LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016 Téléchargez le magazine n°9 de décembre 2016