Chercher un bureau

RPVA ET TGI : PIQURE DE RAPPEL !

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
Newsletters
RPVA ET TGI : PIQURE DE RAPPEL ! Créé par le Décret n°2017-892 dit de modernisation et de simplification de la procédure civile en date du 6 mai 2017, le nouvel article 796-1 du Code de procédure civile, inséré à la section relative aux dispositions communes devant le Tribunal de grande instance, est entré en vigueur ce 1er septembre 2019. Dès lors, à compter de cette date : I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une ca...

Brève

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
Newsletters
Brève La procédure « en la forme des référés » disparait L’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 refond les procédures qui permettent d’obtenir rapidement une décision au fond. Exit donc la procédure en la forme des référés qui est transformée selon les cas, soit en procédure accélérée au fond, soit en procédure déjà existante de fond, de référé ou sur requête Cette réforme s’applique aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Le Tribunal judiciaire : un inventaire à la Prévert

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
Newsletters
Le Tribunal judiciaire : un inventaire à la Prévert Essai de synthèse des décrets d'application qui viennent de paraitre : L’article 95 de la loi justice l’avait annoncé : le Tribunal judiciaire va remplacer les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance à compter du 1er janvier 2020. L’objectif est économique : mutualiser les moyens accordés à ces juridictions et mettre en commun les locaux, les magistrats, le matériels, les greffes … Il est aussi de simplifier, pour le justiciable, la lisibilité de l’organisation judiciaire   Au terme de cette loi vont désormais être regroupés, au sein...

Commentaires d’arrêts

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
Newsletters
Commentaires d’arrêts Liens entre conclusions et pièces Cass 2ème civ – 6 décembre 2018 n°17-17.557 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une cour d’appel a pu valablement considérer que les pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture doivent être écartées des débats alors que les conclusions communiquées en même temps sont, elles recevables. Ceci ressort de son pouvoir souverain Il est donc tout à fait possible de maintenir dans le débat des conclusions (qui, rappelons le, présentent les moyens et les prétentions des parties) sans que les pi...

Bertrand POYET nommé associé au sein du Cabinet LEXAVOUE LYON

Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
Newsletters
Bertrand POYET nommé associé au sein du Cabinet LEXAVOUE LYON Bertrand POYET rejoint Romain LAFFLY comme associé au sein du cabinet de LYON qu’il avait intégré en qualité de collaborateur dès 2012.   Après une formation universitaire en droit privé, Bertrand POYET s’est consacré au contentieux et a développé une solide expertise en procédure civile d’appel mais également en procédures civiles d’exécution et droit bancaire.   Il enseigne depuis plusieurs années la procédure civile d’appel (Faculté de Droit de Lyon 3, Ecole des Avocats de la Région Rhône Alpes) et dispense des formations sur...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.