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DU CHANGEMENT AU SEIN DU CABINET LEXAVOUE PAU-TOULOUSE

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
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DU CHANGEMENT AU SEIN DU CABINET LEXAVOUE PAU-TOULOUSE  _______________   JUIN 2019 – LE CABINET ACCUEILLE UN NOUVEL ASSOCIE ET S’INSTALLE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX _______________   François PIAULT, avocat au Barreau de PAU et ancien avoué, rejoint, avec l’ensemble de son équipe, Sophie CREPIN et Pierre MARBOT dans le cabinet LEXAVOUE PAU-TOULOUSE. Grâce à ce rapprochement, le Cabinet LEXAVOUE PAU-TOULOUSE renforce son implantation locale et élargit son champ d’expertise. Les associés du cabinet, tous spécialistes de la procédure d’appel, mettent à profit leur expertise et leur parfaite co...

Loi justice du 23 mars 2019 : Aspects de procédure civile

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
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Loi justice du 23 mars 2019 : Aspects de procédure civile "La loi de programmation justice est entrée en application : MARCS - PREMIERE INSTANCE - APPEL. Voici les points de procédure civile qu’il faut retenir - En attendant les décrets d’application … »     La loi de programmation et de réforme de la justice ne peut que retenir l’attention tant par ce qu’elle dit que par ce qu’elle ne dit pas. Soumise au contrôle du Conseil constitutionnel qui a ainsi été amené à livrer une décision historique (Cons. Const. 21 mars 2019, n° 2019-778 DC) – davantage par sa longueur que par son contenu –, cette l...

DELAIS D’APPEL : A VOS MARQUES

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
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DELAIS D’APPEL : A VOS MARQUES Par deux arrêts destinés à la publication, la 2ème chambre civile est venue apporter d’importantes précisions sur l’événement qui déclenche le délai pour conclure et celui pour former un déféré devant la cour d’appel.   Civ., 2ème, 6 décembre 2018, n°17-27.206   Aussi étonnant que cela puisse paraître, lorsque l’avocat interjette appel, deux déclarations d’appel sont générées, faisant naître chacune une obligation procédurale à la charge de l’avocat de l’appelant. Et c’est bien là toute la difficulté. Le premier acte d’appel est généré...

Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 : le cadeau de Noël du Ministère Public

Publié le : 04/02/2019 04 février Fév. 2019
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Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 : le cadeau de Noël du Ministère Public Le décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel précise l’intervention de celui-ci devant la cour d’appel et sur renvoi après cassation.   Pour les appels formés à compter du 1er janvier 2019, le nouvel article 972-1 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appe...

Ventes Judiciaires : mise à jour des cahiers de vente par le CNB

Publié le : 04/02/2019 04 février Fév. 2019
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Ventes Judiciaires : mise à jour des cahiers de vente par le CNB Qu’il s’agisse du cahier des conditions de vente (saisie immobilière, vente d’actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) ou du cahier des charges et conditions de la vente (licitation), le cahier de vente est un des éléments essentiels de la procédure aboutissant à la vente judicaire de l’immeuble. Il contient toutes les informations relatives à l’immeuble et les modalités de vente. Il est à la disposition de tous et notamment à celle des candidats à l’adjudication.   Autrefois rédigé selon des formules types propres à cert...