Chercher un bureau

Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 : le cadeau de Noël du Ministère Public

Publié le : 04/02/2019 04 février Fév. 2019
Newsletters
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 : le cadeau de Noël du Ministère Public Le décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel précise l’intervention de celui-ci devant la cour d’appel et sur renvoi après cassation.   Pour les appels formés à compter du 1er janvier 2019, le nouvel article 972-1 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appe...

Ventes Judiciaires : mise à jour des cahiers de vente par le CNB

Publié le : 04/02/2019 04 février Fév. 2019
Newsletters
Ventes Judiciaires : mise à jour des cahiers de vente par le CNB Qu’il s’agisse du cahier des conditions de vente (saisie immobilière, vente d’actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) ou du cahier des charges et conditions de la vente (licitation), le cahier de vente est un des éléments essentiels de la procédure aboutissant à la vente judicaire de l’immeuble. Il contient toutes les informations relatives à l’immeuble et les modalités de vente. Il est à la disposition de tous et notamment à celle des candidats à l’adjudication.   Autrefois rédigé selon des formules types propres à cert...

Publication du décret 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (JORF, 13 déc. 2018)

Publié le : 04/02/2019 04 février Fév. 2019
Newsletters
Publication du décret 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (JORF, 13 déc. 2018) Nul n’ignore que l’adoption de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a suscité bien des réactions, souvent d’incompréhension ou même d’opposition (cf. en ce sens le dossier « les secrets d’affaires : de la directive à sa transposition » sous la dir. de E. Treppoz in Propriété industrielle sept. 2018). La publication du décret de procédure était dès lor...

Les Formations Lexavoué : Formation continue des Avocats

Publié le : 07/12/2018 07 décembre Déc. 2018
Newsletters
Les Formations Lexavoué : Formation continue des Avocats Le CNB, qui a adopté dans le cadre de son pouvoir normatif la décision n°2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats parue au Journal Officiel le 14 novembre 2018, souhaite durcir les sanctions en cas de non-respect de cette obligation. La durée de la « formation continue des avocats » de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives peut toujours être validée pour moitié par des formations à distance. Face à l’échéance du 31...

De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC

Publié le : 07/12/2018 07 décembre Déc. 2018
Newsletters
De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC     Par deux importants arrêts prononcés le même jour, l’un de cassation (Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 16-27.913) et l’autre de rejet (Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 16-19.731), la 1ère chambre civile apporte une contribution décisive au prononcé de mesures provisoires par le juge français dans le cadre d’un litige frappé d’un élément d’extranéité. Ainsi, dans le premier arrêt, la Cour peut-elle décider au visa des « arti...