Chercher un bureau
La demande d'aide juridictionnelle et ses effets sur le délai d'appel et les délais de procédure

La demande d'aide juridictionnelle et ses effets sur le délai d'appel et les délais de procédure

Publié le : 23/01/2017
Article 38 du Décret du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016: "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridic­tions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expira­tion dudit délai..."

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>