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Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

Publié le : 26/10/2017 26 octobre Oct. 2017
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Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement.  

Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

Publié le : 12/10/2017 12 octobre Oct. 2017
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Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l’instance.  

Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?

Publié le : 25/09/2017 25 septembre Sept. 2017
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Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ? Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile.  

Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige

Publié le : 25/09/2017 25 septembre Sept. 2017
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Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l’encontre de l’une des parties contre laquelle il serait hors délai.  

La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile

Publié le : 11/09/2017 11 septembre Sept. 2017
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La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée.  Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile applicable depuis le 1er septembre 2017 (Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. N. Fricero ), lui-même interprété à l’aune du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui en modifie les modalités d’entrée en vigueur (Dalloz actualité, 4 août 2017, obs. R. Laffly ), l’attenti...