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Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
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Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul Le 13 juillet 2018, une association relève appel d’un jugement et remet ses conclusions au greffe le 12 octobre 2018, soit dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile. L’intimée constitue avocat le 13 novembre 2018 et l’avocat de l’appelant notifie ses conclusions à son confrère le 14 novembre 2018. Selon ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état constate la caducité de la déclaration d’appel faute de signification des conclusions dans le délai de quatre mois à compter de la déclara...

Jonction, omission de statuer et déféré

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
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Jonction, omission de statuer et déféré Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.

Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
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Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.  

Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
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Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt.  

Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
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Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet.  
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