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Demandes nouvelles en cause d’appel

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
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Demandes nouvelles en cause d’appel Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie distincte et de nature différente.

Effet du désistement en cours de délibéré

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
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Effet du désistement en cours de délibéré La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.

Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
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Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité L'obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis du greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
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Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui avait jugé l’appel irrecevable.

Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
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Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appelante hospitalisée au jour de la déclaration d’appel et de la notification de ses conclusions.
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