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Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel

Publié le : 23/01/2018 23 janvier Janv. 2018
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Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel.

Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel

Publié le : 15/01/2018 15 janvier Janv. 2018
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Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.  

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Publié le : 08/12/2017 08 December 2017
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Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.

Irrecevabilité et déclaration de saisine

Publié le : 27/11/2017 27 novembre Nov. 2017
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Irrecevabilité et déclaration de saisine Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n’est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine.

Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

Publié le : 26/10/2017 26 octobre Oct. 2017
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Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement.