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Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser

Publié le : 06/07/2017 06 juillet Juil. 2017
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Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué

Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

Publié le : 29/06/2017 29 juin Juin 2017
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Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.

Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel

Publié le : 29/06/2017 29 juin Juin 2017
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Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Déféré et communication par voie électronique

Publié le : 23/06/2017 23 juin Juin 2017
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Déféré et communication par voie électronique Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.

Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée

Publié le : 09/06/2017 09 juin Juin 2017
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Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.