Chercher un bureau
Vous êtes ici :

La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile

Publié le : 11/09/2017 11 septembre Sept. 2017
Publications
La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée.  Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile applicable depuis le 1er septembre 2017 (Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. N. Fricero ), lui-même interprété à l’aune du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui en modifie les modalités d’entrée en vigueur (Dalloz actualité, 4 août 2017, obs. R. Laffly ), l’attenti...

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

Publié le : 07/08/2017 07 août Août 2017
Publications
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017. Voilà un décret estival qui permettra de rassurer en plein mois d’août les avocats et faciliter la tâche des magistrats appelés à pratiquer le déjà très redouté décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. En effet, la compréhension du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 était grandement amoindrie par la le...

Retour sur l’interruption du délai de forclusion de l’appel

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017
Publications
Retour sur l’interruption du délai de forclusion de l’appel Par deux arrêts en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation juge que si l’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel, un vice de procédure de nature à entraîner la nullité de la déclaration d’appel est cependant interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué. Civ., 2ème, 1er juin 2017, n°16-15.568 (F-P B) et Civ., 2ème, 1er juin 20...

Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser

Publié le : 06/07/2017 06 juillet Juil. 2017
Publications
Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué

Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

Publié le : 29/06/2017 29 juin Juin 2017
Publications
Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.