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Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

Publié le : 14/06/2018 14 juin Juin 2018
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Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine

Publié le : 17/05/2018 17 mai Mai 2018
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Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’absence de déféré de cette ordonnance n’interdit pas à une partie de reprendre le moyen dans ses conclusions au fond.  

Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation

Publié le : 17/05/2018 17 mai Mai 2018
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Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de leurs délais pour conclure alors même qu’aucune ordonnance de fixation à bref délai n’a été rendue.  

Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation

Publié le : 17/05/2018 17 mai Mai 2018
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Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont bien été versées avant le prononcé de l’arrêt cassé.  

Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue

Publié le : 01/03/2018 01 mars Mars 2018
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Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu’une ordonnance de clôture soit rendue.