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Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Publié le : 17/12/2018 17 décembre Déc. 2018
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Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire. À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcées depuis l’entrée en vigueur des décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures échappent à ces sanctions devant la cour d’appel. C’est sans doute l’écueil de la cour d’appel de Bourges et des parties dans cette affaire.

Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
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Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ? Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance.

Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat !

Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018
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Droit d’action du liquidateur  judiciaire : encore des délais  à surveiller pour l’avocat ! Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciaire que sont la prescription et le cantonnement de l’action. Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciaire que sont la prescription et le cantonnement de l’action.

Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...

Publié le : 29/10/2018 29 octobre Oct. 2018
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Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre... L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de nouvelles conclusions notifiées par l’appelant ? Alors que, depuis l’entrée en vigueur en janvier 2011 du décret Magendie, les arrêts publiés de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’accumulent sur toutes les situations procédurales possibles et imaginables – dont certaines parfois inimaginables –, cette question d’évidence, et à la...

Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions

Publié le : 29/10/2018 29 octobre Oct. 2018
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Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d'instruction et le montant de la provision. Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B, n° 17-25.799 (/documenticiv-2e-27-sept-20184-pb-n-17-25799)