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Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
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Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet.  

Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
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Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de nouveau. Mais, la procédure à bref délai s’appliquant de plein droit, le point de départ du délai d’un mois de l’intimé pour conclure court à compter de la notification des conclusions de l’appelant reçues avant la réception de cet avis.  

Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
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Irrecevabilité encourue et second appel : rideau ! La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel et que le premier appel n’ait pas été déclaré irrecevable.  

Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
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Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.  

Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
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Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.  
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