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Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

Publié le : 23/03/2020 23 mars Mars 03 2020
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Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ? En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable.

Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt

Publié le : 19/03/2020 19 mars Mars 03 2020
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Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20

Publié le : 18/02/2020 18 février Fév. 02 2020
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Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20 Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.  

Assignation devant le tribunal judiciaire.

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 02 2020
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Assignation devant le tribunal judiciaire. Représentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.

loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 02 2020
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 loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.  
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Les avocats Lexavoué se sont mobilisés pour vous apporter des réponses pratiques aux multiples questions procédurales et organisationnelles qui se posent en cette période d’état d’urgence sanitaire. La lecture des articles qui suivent vous permettra d’appréhender avec plus de sérénité cette situation exceptionnelle.

Dans les semaines à venir, Lexavoué sera plus que jamais à vos côtés pour décrypter régulièrement les problématiques juridiques soulevées par la période inédite que nous traversons ensemble.

Bonne lecture.

Emmanuelle VAJOU
Présidente de Lexavoué

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  • L’organisation des juridictions pendant l’état d’urgence sanitaire. Lire la suite
  • L’assouplissement des règles de communication en temps de crise sanitaire. Lire la suite

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