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Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...

Publié le : 29/10/2018 29 octobre Oct. 2018
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Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre... L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de nouvelles conclusions notifiées par l’appelant ? Alors que, depuis l’entrée en vigueur en janvier 2011 du décret Magendie, les arrêts publiés de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’accumulent sur toutes les situations procédurales possibles et imaginables – dont certaines parfois inimaginables –, cette question d’évidence, et à la...

Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions

Publié le : 29/10/2018 29 octobre Oct. 2018
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Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d'instruction et le montant de la provision. Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B, n° 17-25.799 (/documenticiv-2e-27-sept-20184-pb-n-17-25799)

Demandes nouvelles en cause d’appel

Publié le : 08/10/2018 08 octobre Oct. 2018
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Demandes nouvelles en cause d’appel La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices matériel et moral formées en première instance.

Action en nullité des statuts d’une association et prescription

Publié le : 01/10/2018 01 octobre Oct. 2018
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Action en nullité des statuts d’une association et prescription Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation invoquée à l’appui du moyen d’une partie si celle-ci n’est pas formulée à l’appui d’une prétention.

Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

Publié le : 14/06/2018 14 juin Juin 2018
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Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.