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Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
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Procédure orale et délai de comparution de l’appelant Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire.

Procédure orale et audience collégiale

Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
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Procédure orale et audience collégiale En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.

Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
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Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables.

Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?

Publié le : 11/02/2019 11 février Fév. 2019
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Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ? En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA est techniquement possible et utilisent des moyens de transmission non prévus par le Code de procédure civile. Quel est le risque encouru ?

Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017

Publié le : 11/02/2019 11 février Fév. 2019
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Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017 Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action retenue par le tribunal.