Chercher un bureau
Vous êtes ici :

Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours

Publié le : 15/07/2019 15 juillet Juil. 2019
Publications
Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conclusions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile.

Encore et toujours l’appel provoqué

Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
Publications
Encore et toujours l’appel provoqué L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure civile, qui régit la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.

Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
Publications
Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

Déchéance du pourvoi en cassation

Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
Publications
Déchéance du pourvoi en cassation Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi qui est encourue.

Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Publications
Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ? Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de l’appel. Civ. 2e , 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-13.434