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Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
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Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ? L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties. Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la cour d’appel de Basse-Terre d’un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui lui avait été signifié le 26 août 2016. Après que l’intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté, la cour d’appel de Basse-Terre reçoit la fin de non-recevoir et juge l’appel irrecevable en relevant que les parties ayant l’une et l...

Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
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Procédure orale et délai de comparution de l’appelant Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire.

Procédure orale et audience collégiale

Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
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Procédure orale et audience collégiale En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.

Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
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Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables.

Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?

Publié le : 11/02/2019 11 février Fév. 2019
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Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ? En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA est techniquement possible et utilisent des moyens de transmission non prévus par le Code de procédure civile. Quel est le risque encouru ?