Urgence sanitaire – calcul des délais
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Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
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Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors qu’il avait réitéré les moyens qu’il avait soumis au premier juge.  

De l’importance de la notification de l’acte de constitution

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
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De l’importance de la notification de l’acte de constitution L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.  

CORONAVIRUS LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
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CORONAVIRUS LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE La justice civile n’en finit pas de se réformer. Modernisation, amélioration et simplification sont devenus ses nouveaux mantras même si la cohérence de l’ensemble échappe parfois au praticien. Alors que l’audience semblait l’étape incontournable du procès, la loi prévoit désormais que la procédure civile peut se dérouler sans audience. A quelles conditions et avec quelles conséquences ? En quoi cette nouvelle procédure modifie-t-elle le rôle du juge et des avocats ?  

Coronavirus que deviennent les délais de procédure ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
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Coronavirus que deviennent les délais de procédure ? La loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de Coronavirus ne pouvait ignorer la question des délais de procédure. Le confinement des personnes, l’arrêt brutal de l’activité économique, la fermeture des juridictions, les contraintes matérielles des significations et de l’exécution, les dysfonctionnements des échanges postaux et surtout le risque pour certains de voir l’exercice de leurs droits entravés par la maladie, justifiait de régler rapidement le sort des délais de procédure échus pendant la période d’urgence sanitaire. Aux...

Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
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Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ? En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable.
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