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PRISE DE DATE OBLIGATOIRE : SOYEZ VIGILANTS !

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Actualités du cabinet
PRISE DE DATE OBLIGATOIRE : SOYEZ VIGILANTS ! Depuis le 1er juillet 2021, vous n’êtes pas sans savoir que, sauf mentions particulières, toutes les assignations devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite comme orale, doivent contenir la...

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE - LA VIE DES IDÉES

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Actualités
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE - LA VIE DES IDÉES LA SEMAINE DU DROIT - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 28 - 12 JUILLET 2021

6ème Prix de Thèse Lexavoué : Guillaume Sansone primé pour son travail sur les sanctions en procédure civile

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Actualités
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6ème Prix de Thèse Lexavoué : Guillaume Sansone primé pour son travail sur les sanctions en procédure civile Vendredi 2 juillet Lexavoué a eu le plaisir de remettre son Prix de Thèse 2021 à Monsieur Guillaume Sansone, Maître de conférences en droit privé à l’université de Nantes, pour son travail remarqua...

Application mobile Lexavoué - Compétences Tribunal Judiciaire : premier bilan 6 mois après son lancement

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Actualités
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Application mobile Lexavoué - Compétences Tribunal Judiciaire : premier bilan 6 mois après son lancement Lancée en début d’année, l’application mobile « Lexavoué – Compétences du Tribunal Judiciaire » est devenue un assistant digital de premier plan pour les avocats. Retour sur une incursion réussie d...

Civ. 2ème, avis 3 juin 2021 n° 21-70.006 avis n° 15008 P
Réponses insuffisantes…
sur la compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir de l’article 789, 6° du C

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
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 <span style="font-size:14.0pt"><em>Civ. 2ème, avis 3 juin 2021 n° 21-70.006 avis n° 15008 P</em></span> <br>Réponses insuffisantes… <br>sur la compétence du Conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir de l’article 789, 6° du C Document sans nomLe nouveau renvoi opéré à l’article 789, 6° par l’article 907 du code de procédure civile (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019) confère au conseiller de la mise en état le pouvoir...

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation à l’honneur

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Actualités
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Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation à l’honneur Par un récent arrêt (Civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-22.193, F-P : Dalloz actualité 15 mars 2021, obs. F. Kieffer ; Procédures mai 2021, 133, comm. Ch. Laporte ; Gaz. Pal. 15 juin 2021, obs. Cl. Br...

Sommet du droit 2021: Lexavoué remporte le trophée d’or de la meilleure firme régionale pour la 2ème année consécutive

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Actualités
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Sommet du droit 2021: Lexavoué remporte le trophée d’or de la meilleure firme régionale pour la 2ème année consécutive L’ancrage local de nos associés est un atout majeur de Lexavoué : conjugué à notre maillage territorial, il nous permet de garantir à nos clients une représentation pérenne sur l’ensemble du territ...

Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Publications
Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul Le 13 juillet 2018, une association relève appel d’un jugement et remet ses conclusions au greffe le 12 octobre 2018, soit dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure...

LEXAVOUE Riom - Clermont Ferrand recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein.

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Recrutement
LEXAVOUE Riom - Clermont Ferrand recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein. LEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’appel, avec une expertise reconnue en procédure civile et dans les litiges à forts enjeux civils et commerciaux.   Le Bure...

LEXAVOUE Grenoble recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein.

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Recrutement
LEXAVOUE Grenoble recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein. LEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’appel, avec une expertise reconnue en procédure civile et dans les litiges à forts enjeux civils et commerciaux.   Le Bu...

LEXAVOUE Grenoble recherche un Avocat stagiaire pour 6 mois

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Recrutement
LEXAVOUE Grenoble recherche un Avocat stagiaire pour 6 mois LEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’appel, avec une expertise reconnue en procédure civile et dans les litiges à forts enjeux civils et commerciaux.   Le Bure...

The right man in the right place at the right time

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Newsletters
The right man in the right place  at the right time Avec deux arrêts publiés le même jour (Civ. 2ème, 10 décembre 2020, n°18-15.383 & n°19-22.609), la 2ème Chambre civile livre quatre enseignements majeurs sur le modus operandi des moyens de procédu...

La signification du jugement en matière d’expropriation

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Newsletters
La signification du jugement en matière d’expropriation La procédure d’appel des jugements d’expropriations a été, en apparence, alignée, par le décret 2017-891 du 6 mai 2017, sur la procédure civile avec représentation obligatoire. L’article R311-6...

Lexavoué Formation poursuit l’enrichissement de son catalogue

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Newsletters
Lexavoué Formation poursuit l’enrichissement de son catalogue Malgré la crise sanitaire qui rend difficile la tenue de formations présentielles, notre centre de formation continue d’assurer sa mission : proposer à nos confrères des parcours leur permettant d’...

L’édito du Président : « Lexavoué innove pour simplifier votre pratique professionnelle »

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Newsletters
L’édito du Président : « Lexavoué innove pour simplifier votre pratique professionnelle » Dès la création de Lexavoué, les avocats associés du cabinet se sont fixés une ligne de conduite claire : s’interroger en permanence pour répondre à l’évolution des enjeux rencontrés au quotidien p...

LEXAVOUE LYON recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein.

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Actualités
LEXAVOUE est un cabinet d’avocats implanté dans le ressort de 23 Cours d’appel, avec une expertise reconnue en procédure civile et dans les litiges à forts enjeux civils et commerciaux.   Le Bure...

AUDREY HINOUX NOMMEE ASSOCIEE AU SEIN DU GROUPE LEXAVOUÉ

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Communiqués de presse
AUDREY HINOUX NOMMEE ASSOCIEE AU SEIN DU GROUPE LEXAVOUÉ Audrey HINOUX rejoint Matthieu BOCCON-GIBOD, Martine DUPUIS et Bertrand LISSARAGUE en qualité d’associée au sein du bureau Lexavoué Paris-Versailles.   

Jonction, omission de statuer et déféré

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Publications
Jonction, omission de statuer et déféré Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonc...

Le CABINET LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein intervenant en contentieux de droit Privé.

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Recrutement
Le CABINET LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein intervenant en contentieux de droit Privé. Missions : Vous serez rattaché au Cabinet LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES dans les locaux situés à Paris. Vous interviendrez principalement en contentieux et conseil devant les Cours d’appel sur les...

Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Publications
Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indicat...

Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Publications
Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retra...

B.A.-BA de la réforme de la procédure civile - Première instance - Juillet 2020

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Memento / Guides
B.A.-BA de la réforme de la procédure civile - Première instance - Juillet 2020 Découvrez le dernier guide proposé par Lexavoué : Le B.A.-BA de la réforme de la procédure civile - Première instance - Juillet 2020

Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Publications
Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans viol...

Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Publications
Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas,...

Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Publications
Irrecevabilité encourue et second appel : rideau ! La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel,...

Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Publications
Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration...

Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Publications
Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.  

Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Publications
Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.  

Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Publications
Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.  

Notification de la déclaration d’appel entre avocats, ter repetita placent

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
Publications
Notification de la déclaration d’appel entre avocats, ter repetita placent L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le...

Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur

Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020
Publications
Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne...

LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE) DE RÉELLES OPPORTUNITÉS

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Publications
LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE) DE RÉELLES OPPORTUNITÉS LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE), DESTINÉES À PERMETTRE À DIFFÉRENTES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES D’EXERCER EN COMMUN, SONT UNE INNOVATION IMPORTANTE DE LA LOI « CROISSANCE » DU 6...

E-LEARNING : formez-vous à la réforme de la procédure civile

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Formations
E-LEARNING : formez-vous à la réforme de la procédure civile • 8 modules vidéo enrichis vous permettant d'appréhender sereinement les impacts actuels et à venir de la réforme 1             Modes amiables              2             Représentation obligatoir...

[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
Publications
[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique Pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat, relevant de la compétence du Bâtonnier et portés devant la cour d’appel, la déclaration d'app...

Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Publications
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lo...

De l’importance de la notification de l’acte de constitution

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Publications
De l’importance de la notification de l’acte de constitution L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de...

CORONAVIRUS LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Publications
CORONAVIRUS LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE La justice civile n’en finit pas de se réformer. Modernisation, amélioration et simplification sont devenus ses nouveaux mantras même si la cohérence de l’ensemble échappe parfois au praticien. Al...

Coronavirus que deviennent les délais de procédure ?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Publications
Coronavirus que deviennent les délais de procédure ? La loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de Coronavirus ne pouvait ignorer la question des délais de procédure. Le confinement des personnes, l’arrêt brutal de l’activité économique, l...

Réforme de la procédure civile - 1ère instance : Téléchargez notre B.A.-BA

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Newsletters
Réforme de la procédure civile - 1ère instance : Téléchargez notre B.A.-BA Partenaires de leurs confrères depuis la création du cabinet en 2012, les avocats Lexavoué sont également à vos côtés pour vous aider à préparer l’après crise sanitaire et le retour au fonctionneme...

Une autre conséquence du Covid-19 : de nouveaux délais en appel !

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Newsletters
Une autre conséquence du Covid-19 : de nouveaux délais en appel ! Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de covid-19, les ordonnances liées à la crise sanitaire ont été publiées au Journal officie...

L’assouplissement des règles de communication en temps de crise sanitaire

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Newsletters
L’assouplissement des règles de communication en temps de crise sanitaire L’état d’urgence sanitaire n’épargne pas le service public de la justice puisque toutes les juridictions ont fermé leurs portes sur injonction de la Garde des Sceaux à compter du 16 mars 2020.  ...

L’organisation des juridictions pendant l’état d’urgence sanitaire

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Newsletters
L’organisation des juridictions pendant  l’état d’urgence sanitaire En droit romain, le magistrat doit, au début de sa mandature, fixer les règles du procès et les porter à la connaissance des citoyens. Ces règles de procédure sont regroupées dans l’Edit du préteur...

Guide décideur contentieux et arbitrage

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
Communiqués de presse
Guide décideur contentieux et arbitrage Paru ce jour dans le guide : Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2020 - Cabinet d'avocats - France

Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
Publications
Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ? En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas...

Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Publications
Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au reg...

Lexavoué Participations - Lexavoué Formation - Recrutement d'un assistant administratif et marketing

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
Recrutement
Lexavoué Participations - Lexavoué Formation - Recrutement d'un assistant administratif et marketing DESCRIPTION DU POSTE SECTEUR Droit – Cabinet d’avocats TYPE D’EMPLOI CDI à temps partiel (50 à 60%) FONCTIONS Administration Marketing et service client CONTEXTE Lexa...

Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Publications
Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20 Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont cri...

Classement par chiffre d'affaires

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
Actualités
Classement par chiffre d'affaires Lexavoue classé 70ème pour son chiffre d'affaires parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.

Le maillage territorial du barreau d'affaires français.

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Actualités
Le maillage territorial du barreau d'affaires français. Lexavoue se situe dans 23 villes de France. 

Classement par productivité par avocat.

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Actualités
Classement par productivité par avocat. Lexavoue classé 143ème pour sa production par avocat. 

Classement par effectif.

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Actualités
Classement par effectif. Lexavoue classé 46ème pour son effectif parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.

Assignation devant le tribunal judiciaire.

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Publications
Assignation devant le tribunal judiciaire. Représentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.

loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Publications
 loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.  

Signification de l'annexe de la déclaration d'appel

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Publications
Signification de l'annexe de la déclaration d'appel - La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et no...

Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Publications
Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation le 4 février 2020 CIVIL La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.

20ème Edition du Sommet du Droit

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Communiqués de presse
20ème Edition du Sommet du Droit 300 participants se sont réunis lors d’une matinée alliant conférences et networking. Des tables rondes ont proposé des pistes de réflexion pragmatiques pour répondre aux enjeux actuels et futurs...

« Quels sont les impacts de la réforme de la procédure civile sur l’activité de l’avocat et les conditions d’accès à la justice ? »

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Publications
« Quels sont les impacts de la réforme de la procédure civile sur l’activité de l’avocat et les conditions d’accès à la justice ? » 3 questions à Emmanuelle Vajou, avocate, présidente de Lexavoué Promulguée le 23 mars 2019, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour ambition d’offrir une...

La mise en état conventionnelle par avocat et la procédure sans audience : renaissance du principe du dispositif ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Publications
La mise en état conventionnelle par avocat et la procédure sans audience : renaissance du principe du dispositif ? Le décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôle actif compte tenu de la place accordée à l'initiative des parties et à leur possi­bilité de prendre en main le déroule...

Fins de non-recevoir : un juge de la mise en état doté de « super-pouvoirs »

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Publications
Fins de non-recevoir : un juge de la mise en état doté de « super-pouvoirs » Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il est nécessaire de trancher pré...

Effet du désistement en cours de délibéré

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Publications
Effet du désistement en cours de délibéré La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.  

Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
Publications
Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ? Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par let...

LES PARIS GAGNANTS DE LEXAVOUÉ

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Communiqués de presse
LES PARIS GAGNANTS DE LEXAVOUÉ Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel et ce, devant toutes les juridictions, les avocats du...

Demandes nouvelles en cause d’appel

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Publications
Demandes nouvelles en cause d’appel Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande pré...

Effet du désistement en cours de délibéré

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Publications
Effet du désistement en cours de délibéré La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.

Déclaration d’appel : « Lost in Simplification »…

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Newsletters
Déclaration d’appel : « Lost in Simplification »… Est-ce le poids de l’habitude qui pousse les avocats, le personnel des greffes et une bonne partie des magistrats à recevoir avec circonspection l’annonce d’une réforme simplificatrice ?   Peut-ê...

Avant propos

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Newsletters
Avant propos Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au JO le 12 décembre 2019.   Il est complété par un décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure...

Saisine des juridictions : oubliez tout ce que vous saviez

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Newsletters
Saisine des juridictions : oubliez tout ce que vous saviez Quelques points de vigilance parmi d’autres lors de la saisine du Tribunal Judiciaire et du Tribunal de Commerce   - Les dispositions transitoires prévues à l’article 55 du décret du 11 décembre...

Le Tribunal Judiciaire 2020 est né !

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
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Le Tribunal Judiciaire 2020 est né ! Sièges, Ressorts, Compétences matérielles, règles de représentation, procédures écrites ou orales Si la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice et ses Décrets d’application n° 2...

Vœux de la Présidente : « En 2020, construisons ensemble, dès la 1ère instance, votre stratégie procédurale »

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
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Vœux de la Présidente :  « En 2020, construisons ensemble, dès la 1ère instance, votre stratégie procédurale » Le Cabinet LEXAVOUE, aux côtés de ses confrères pour sécuriser leurs procédures depuis 2012, entend, avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, jouer un rôle enco...

Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité L'obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois...

Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de...

Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
Publications
Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appela...

Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
Publications
Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordr...

LEXAVOUE PAU recherche un Avocat collaborateur à plein temps

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
Recrutement
LEXAVOUE PAU recherche un Avocat collaborateur à plein temps LEXAVOUE PAU recherche un Avocat collaborateur à plein temps pour intervenir auprès de ses confrères et de ses clients dans les domaines suivants : Procédure de première Instance et d’appel (straté...

Magazine Décideurs -Lexavoué- Guide Contentieux & Arbitrage 2019-2020

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Communiqués de presse
Magazine Décideurs -Lexavoué- Guide Contentieux & Arbitrage 2019-2020 Avec près de 180 professionnels mobilisés au quotidien, Lexavoué est aujourd’hui une société d’avocats de référence. Au service de leurs confrères, des entreprises (institutionnels, grands groupes,...

LES PARIS GAGNANTS DE LEXAVOUÉ

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Communiqués de presse
LES PARIS GAGNANTS DE LEXAVOUÉ Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel, et ce, devant toutes les juridictions, les avocats d...

Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
Publications
Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signif...

RPVA ET TGI : PIQURE DE RAPPEL !

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
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RPVA ET TGI : PIQURE DE RAPPEL ! Créé par le Décret n°2017-892 dit de modernisation et de simplification de la procédure civile en date du 6 mai 2017, le nouvel article 796-1 du Code de procédure civile, inséré à la section relati...

Brève

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
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Brève La procédure « en la forme des référés » disparait L’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 refond les procédures qui permettent d’obtenir rapidement une décision au fond. Exit donc la proc...

Le Tribunal judiciaire : un inventaire à la Prévert

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
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Le Tribunal judiciaire : un inventaire à la Prévert Essai de synthèse des décrets d'application qui viennent de paraitre : L’article 95 de la loi justice l’avait annoncé : le Tribunal judiciaire va remplacer les Tribunaux d’Instance et de Grande In...

Commentaires d’arrêts

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
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Commentaires d’arrêts Liens entre conclusions et pièces Cass 2ème civ – 6 décembre 2018 n°17-17.557 Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une cour d’appel a pu valablement considérer que les pièces produites la...

Bertrand POYET nommé associé au sein du Cabinet LEXAVOUE LYON

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
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Bertrand POYET nommé associé au sein du Cabinet LEXAVOUE LYON Bertrand POYET rejoint Romain LAFFLY comme associé au sein du cabinet de LYON qu’il avait intégré en qualité de collaborateur dès 2012.   Après une formation universitaire en droit privé, Ber...

Nicolas MOUROT rejoint LEXAVOUE au poste de Directeur de la Stratégie et du Développement

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
Newsletters
Nicolas MOUROT rejoint LEXAVOUE au poste de Directeur de la Stratégie et du Développement Conscient de la mutation du marché du droit et de son impact sur le métier d’avocat, le cabinet LEXAVOUE a décidé de renforcer son équipe de direction en intégrant à son organigramme un directeur d...

Lexavoue Chambery recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
Recrutement
Lexavoue Chambery recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet LEXAVOUE CHAMBERY - CABINET D’AVOCAT SITUE A CHAMBERY SPECIALISE EN PROCEDURE D’APPEL ET EN PREJUDICE CORPOREL Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet. Poste à pourvoir...

Déclaration de saisine : enfin l’arrêt de la Cour de cassation

Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019
Publications
Déclaration de saisine : enfin l’arrêt de la Cour de cassation Si l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une procédure sans représentation obligatoire, le recours en révision qui l’attaque suit le même sort procédural, et avec lui la...

Lexavoue dans la presse

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
Communiqués de presse
Lexavoue dans la presse Lexavoue à la 47ème place en classement par effectif et à la 70ème place par CA pour Décideurs 150 avocat .  

Lexavoue à la 47 ème place pour Décideurs 150 avocat en classement par effectif

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
Communiqués de presse
Lexavoue à la 47 ème place pour Décideurs 150 avocat  en classement par effectif   Alors qu'en 2017, les cabinets ont restreint leurs effectifs, se séparant de leurs éléments les moins productifs ou subissant les assauts de la concurrence dans la course aux talents, l'année...

Lexavoue à la 70ième place pour le classement de Décideurs 150 cabinet d'avocat par chiffre d'affaires

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
Communiqués de presse
Lexavoue à la 70ième place pour le classement de Décideurs 150 cabinet d'avocat par chiffre d'affaires Lexavoue à la 70ième place pour le classement de Décideurs 150 cabinet d'avocat par chiffre d'affaires: Entre l'augmentation du nombre de cabinets affichant une hausse de chiffre d'affaires (les d...

Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours

Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
Publications
Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur le...

Encore et toujours l’appel provoqué

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
Publications
Encore et toujours l’appel provoqué L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure...

Lexavoue Versailles recherche 1 Avocat collaborateur

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Recrutement
Lexavoue Versailles recherche 1 Avocat collaborateur Lexavoue Versailles recherche 1 Avocat collaborateur pour intervenir auprès de ses Confrères et de ses clients dans les domaines suivants : procédure de première instance et d’appel (stratégie de c...

Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Publications
Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matér...

Déchéance du pourvoi en cassation

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Publications
Déchéance du pourvoi en cassation Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi...

DU CHANGEMENT AU SEIN DU CABINET LEXAVOUE PAU-TOULOUSE

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Newsletters
DU CHANGEMENT AU SEIN DU CABINET LEXAVOUE PAU-TOULOUSE  _______________   JUIN 2019 – LE CABINET ACCUEILLE UN NOUVEL ASSOCIE ET S’INSTALLE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX _______________   François PIAULT, avocat au Barreau de PAU et ancien avoué, rejoint...

Loi justice du 23 mars 2019 : Aspects de procédure civile

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
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Loi justice du 23 mars 2019 : Aspects de procédure civile "La loi de programmation justice est entrée en application : MARCS - PREMIERE INSTANCE - APPEL. Voici les points de procédure civile qu’il faut retenir - En attendant les décrets d’application … »...

DELAIS D’APPEL : A VOS MARQUES

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Newsletters
DELAIS D’APPEL : A VOS MARQUES Par deux arrêts destinés à la publication, la 2ème chambre civile est venue apporter d’importantes précisions sur l’événement qui déclenche le délai pour conclure et celui pour former un déféré dev...

Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Publications
Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ? Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilit...

Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019
Publications
Effet dévolutif de l’appel et demande implicite L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.

La Lettre de la S.C.B

Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
Formations
La Lettre de la S.C.B La Lettre de la SCB d’avril 2018 consacrée à La procédure d’appel et ses incidences sur la sinistralité de la profession d’Avocat, avait notamment révélé que pour l’année 2017, les manquements comm...

Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
Publications
Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ? L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties. Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la...

Article paru dans Décideurs Juridiques

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019
Interviews
Article paru dans Décideurs Juridiques Article d'Emmanuelle Vajou publié dans le Guide des cabinets d'avocats d'affaires 2019 

Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Publications
Procédure orale et délai de comparution de l’appelant Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant da...

Procédure orale et audience collégiale

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Publications
Procédure orale et audience collégiale En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de teni...

Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Publications
Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et sta...

Prix de thèse LEXAVOUE 2019

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
Évènements
Prix de thèse LEXAVOUE 2019 Pour l'année 2019, le prix est ouvert à des thèses de doctorat soutenues au cours de l'année civile 2018.   Le jury est composé de Madame Corine BLERY, Professeur à l’Université Polytechnique Hau...

Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
Publications
Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ? En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA...

Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
Publications
Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017 Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-re...

Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 : le cadeau de Noël du Ministère Public

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019
Newsletters
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 : le cadeau de Noël du Ministère Public Le décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électron...

Ventes Judiciaires : mise à jour des cahiers de vente par le CNB

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019
Newsletters
Ventes Judiciaires : mise à jour des cahiers de vente par le CNB Qu’il s’agisse du cahier des conditions de vente (saisie immobilière, vente d’actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) ou du cahier des charges et conditions de la vente (licitati...

Publication du décret 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (JORF, 13 déc. 2018)

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019
Newsletters
Publication du décret 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (JORF, 13 déc. 2018) Nul n’ignore que l’adoption de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaire...

Lexavoue dans la presse : Guide Contentieux & Arbitrage Magazine Décideurs

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
Communiqués de presse
Lexavoue dans la presse : Guide Contentieux & Arbitrage Magazine Décideurs Leaders League, éditeur du magazine Décideurs, groupe de médias plurisectoriels à destination des dirigeants d'entreprise et décideurs, est heureux de vous présenter son nouveau Guide — Annuaire «...

Journal du Management Juridique n°68, Spécial contentieux et arbitrage

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Communiqués de presse
Journal du Management Juridique n°68, Spécial contentieux et arbitrage Ce Journal du Management juridique et réglementaire numéro 68 (Janvier-février 2019) est entièrement dédié au contentieux et à l’arbitrage. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/artic...

Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
Publications
Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire. À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcée...

Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
Publications
Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ? Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de q...

Les Formations Lexavoué : Formation continue des Avocats

Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018
Newsletters
Les Formations Lexavoué : Formation continue des Avocats Le CNB, qui a adopté dans le cadre de son pouvoir normatif la décision n°2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats parue au Journal Of...

De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC

Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018
Newsletters
De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC     Par deux importants arrêts prononcés le même jour, l’un de cassatio...

« Réforme de la procédure de la sécurité sociale et de l’aide sociale : Qui trop embrasse mal étreint »

Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018
Newsletters
« Réforme de la procédure de la sécurité sociale et de l’aide sociale : Qui trop embrasse mal étreint » De nature hybride, empruntant à la fois aux règles de la procédure écrite et orale, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été...

Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat !

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
Publications
Droit d’action du liquidateur  judiciaire : encore des délais  à surveiller pour l’avocat ! Qu’il assiste le mandataire judiciaire, le débiteur ou même un tiers à la procédure collective, l’avocat doit pouvoir maîtriser les deux grands obstacles au droit d’ac-tion du liquidateur judiciair...

LEXAVOUE PRÉSENTE SON NOUVEAU COMITÉ DE DIRECTION

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Newsletters
LEXAVOUE PRÉSENTE SON NOUVEAU COMITÉ DE DIRECTION Emmanuelle VAJOU prend la Présidence du Cabinet d’Avocats National LEXAVOUE,   Après avoir créé la filiale LEXAVOUE Formation, la nouvelle Présidente souhaite poursuivre le développement du C...

Avis de la 2ème Chambre civile du 12 juillet 2018 : la Cour de cassation interprète (enfin) en faveur des avocats !

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Newsletters
  Avis de la 2ème Chambre civile du 12 juillet 2018 : la Cour de cassation interprète (enfin) en faveur des avocats ! En application de l’article 905-1, alinéa 1er du Code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans...

Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...

Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
Publications
Quand l’arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre... L’intimé dont les conclusions ont été jugées irrecevables pour ne pas avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile peut-il conclure à nouveau pour répondre à de no...

Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions

Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
Publications
Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autoris...

La survivance de fait des anciens avoués

Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
Actualités
La survivance de fait  des anciens avoués Le métier d’avoué a disparu avec la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Les anciens avoués ont dû se réin­venter pour exister en tant qu’avocats. A...

Demandes nouvelles en cause d’appel

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
Publications
Demandes nouvelles en cause d’appel La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices m...

Lexavoue partenaires du trek des gazelles

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Actualités
Lexavoue partenaires du trek des gazelles L’ÉVÉNEMENT   1er Trek 100% féminin   Sans compétition       L’évènement Trek des gazelles est né de l’envie deréunir les femmes venues de tout horizon autour d’une ca...

Action en nullité des statuts d’une association et prescription

Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
Publications
Action en nullité des statuts d’une association et prescription Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La c...

Offre de collaboration - Lexavoué Poitiers

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
Recrutement
Offre de collaboration - Lexavoué Poitiers La SELARL LEXAVOUE POITIERS, exerçant dans les domaines du contentieux civil et commercial, recherche pour un plein temps un avocat (H/F) justifiant d’une expérience minimum de deux ans. De form...

Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet - Lexavoué Chambéry

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018
Recrutement
Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet - Lexavoué Chambéry LEXAVOUE CHAMBERY CABINET D’AVOCAT SITUE A CHAMBERY SPECIALISE EN PROCEDURE D’APPEL Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet. Poste à pourvoir dès que possible. Co...

Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
Publications
Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’...

Prix de thèse 2018

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
Évènements
Prix de thèse 2018 Lexavoue organisqe son 4ième prix de thèse

Article Décideurs Magazine

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
Communiqués de presse
Article Décideurs Magazine Dernières publication de l'article dans les colonnes de Décideurs Magazine

Secrétaire juridique (H/F)

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
Recrutement
Secrétaire juridique (H/F) Mission : Accueil physique et téléphonique, Secrétariat (mise à jour des agendas, aides à diverses tâches de secrétariat), Assistanat pour le pôle de droit civil, Préparation des dossiers de plaido...

Avocat Stagiaire

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
Recrutement
Avocat Stagiaire Mission : Lexavoue est à la recherche d'un(e) stagiaire M2 à compter de juin 2018 pour une durée de 6 mois. Le/la stagiaire sera amené(e) à travailler avec un associé et ses collaboratrices sur des...

Un avocat collaborateur en Procédures (H/F)

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
Recrutement
Un avocat collaborateur en Procédures (H/F) Mission Activité contentieuse en procédures   Profil Titulaire du CAPA, et d’un Master 2, vous justifiez, au minimum, de 2 années d’expérience en cabinet d’avocats et dans ce domaine. Compétenc...

analyse et commente l’actualité jurisprudentielle

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
Actualités
analyse et commente l’actualité jurisprudentielle   Romain LAFFLY Avocat Associé Lexavoué LYON analyse et commente l’actualité jurisprudentielle : Effet dévolutif de l’appel ou l’arme à double détente de...

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine

Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
Publications
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine L’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’abs...

Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation

Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
Publications
Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de...

Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation

Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
Publications
Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, on...

Newsletter Mai 2018

Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018
Newsletters
Newsletter Mai 2018 Pour sa 1ère année, Lexavoué Formations a connu une activité aussi intense que la jurisprudence rendue sur les nouvelles règles de la procédure d’appel issues du Décret n°2017-1227 du 6 mai 2017. U...

Les ateliers Lexavoue de procédure de procédure d'appel

Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
Actualités
Les ateliers Lexavoue de procédure de procédure d'appel → 1 JOURNÉE POUR VOUS PERFECTIONNER avec Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur agrégé Membre du CSM, les Avocats Associés Lexavoué et le Professeur Cyril NOURISSAT → 1 PLÉNIÈRE POUR FAIRE LE POINT un...

Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue

Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
Publications
Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu...

PRIX DE THESE 2018

Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
Évènements
Fort de son expérience et attaché à toujours approfondir son expertise, LEXAVOUE a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant p...

Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel

Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
Publications
En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judici...

Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel

Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018
Publications
Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans l...

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
Publications
Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de pr...

Irrecevabilité et déclaration de saisine

Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
Publications
Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration d...

FORMATION E-LEARNING LEXAVOUÉ

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
Formations
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vigueur le ter septembre 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES  

Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
Publications
Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de l...

LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL - NOUVELLES SESSIONS MATIN OU APRÈS-MIDI LE 10/11/17 ET LE 08/12/17

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
Formations
FORMATIONS PRATIQUES ET INTERACTIVES LIMITÉES A20 PARTICIPANTS ET DESTINÉES AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT APPREHENDER LE NOUVEAU DECRET DU 6 MAI 2017 SUR LA NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL (EN VIGUEUR AU 1...

Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Publications
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors...

Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?

Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017
Publications
Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article...

Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige

Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017
Publications
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige...

B.A.-BA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL 2e ÉDITION

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
Memento / Guides
B.A.-BA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL 2e ÉDITION Découvrez le dernier guide proposé par Lexavoué : B.A.-BA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL 2e ÉDITION

le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel - 2ième édition

Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017
Actualités
le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.  

La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile

Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017
Publications
La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée.  Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891...

La réforme de la procédure d’inaptitude

Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017
Communiqués de presse
La réforme de la procédure d’inaptitude La réforme de la procédure d’inaptitude promettait simplification et clarification qui ne pouvaient que satisfaire employeur, salarié et médecin du travail, tant cette procédure était synonyme de c...

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

Publié le : 07/08/2017 07 août août 08 2017
Publications
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017. Vo...

Retour sur l’interruption du délai de forclusion de l’appel

Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Publications
Par deux arrêts en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation juge que si l’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forc...

Lexavoué Formation : une solution à la réforme de la procédure d'appel ! Formations en présentiel et e-learning

Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Formations
Lexavoué a créé en 2017 une filiale Formation dédiée à la Formation professionnelle des avocats. Des Formations naturellement tournées vers la procédure d'appel. Les premières formations présentiel...

3ème prix de thèse Lexavoué

Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Communiqués de presse
Le  3ème prix de thèse Lexavoué a été  attribué vendredi 30 juin 2017. Le prix , remis dans l’amphithéâtre du Musée de la Chasse à mis à l’honneur les travaux de Madame Laëtitia LOPEZ pour sa th...

FORMATIONS E-LEARNING LEXAVOUÉ

Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
Formations
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vi­gueur le 1er septembre 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES   Ce parcours de formation en e-leaming est compo...

Le 8 septembre 2017 - Paris : LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES

Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
Formations
FORMATION PRATIQUE ET INTERACTIVE DESTINÉE AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT ACQUÉRIR LES FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE D'APPEL,OU SE METTRE A JOUR DE LA RÉFORME (ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2017)  

Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser

Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
Publications
Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué

Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
Publications
L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.

Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel

Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
Publications
Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel...

LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF

Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017
Newsletters
LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera...

Déféré et communication par voie électronique

Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017
Publications
Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.

Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée

Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
Publications
Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.  

Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige

Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
Publications
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être...

Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état

Publié le : 06/06/2017 06 juin juin 06 2017
Publications
Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.

Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
Actualités
Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la dé...

Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
Actualités
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’app...

Formation LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
Formations
Le 2 juin 2017 - Paris Maison du barreau LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL qui inclus le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : PIÈGES ET MÉTHODES  

FORMATION Contentieux civil et commercial européen

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
Formations
FORMATION Contentieux civil et commercial européen Professeur Cyril NOURISSAT, Agrégé des Facultés de droit, Cabinet Lexavoué, Titulaire depuis l’origine à la revue PROCEDURES de la Chronique « Procédures Européennes et Internationales», Il est l’a...

La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel

Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
Publications
Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il existe bel et bien et pourrait se retrouver en haut de la pile des dossiers du prochain garde des Sceaux.

Le cabinet Desarnauts rejoint Lexavoué Pau-Toulouse

Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017
Newsletters
Le cabinet Desarnauts rejoint Lexavoué Pau-Toulouse Pau-Toulouse, janvier 2017 – Nous avons le plaisir d’annoncer le rapprochement de nos cabinets, Lexavoué Pau-Toulouse et Desarnauts. Le cabinet, désormais composé de 7 avocats dont 4 associés et 5...

La demande d'aide juridictionnelle et ses effets sur le délai d'appel et les délais de procédure

Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017
Newsletters
La demande d'aide juridictionnelle et ses effets sur le délai d'appel et les délais de procédure Article 38 du Décret du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016: "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant l...

Prix de thèse 2017

Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
Actualités
Prix de thèse 2017 LEXAVOUÉ a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant portant sur les procédures civiles ou commerciales (procédure civile, pro...

Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes

Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016
Publications
Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels inciden...

La nouvelle procédure d’appel devant les chambres sociales des Cours d’appel

Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016
Communiqués de presse
La procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modifée par le décret du 20 mai 2016. Ce décret a notamment institué la représentation obligatoire au stade de l’appel en ma...

Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA

Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016
Publications
Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième...

Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?

Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
Publications
Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ? Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou p...

LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016

Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
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LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016 Téléchargez le magazine n°9 de décembre 2016

Sur un aspect de l'incidence de l'entrée en application de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Publications
Sur un aspect de l'incidence de l'entrée en application de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES    Nul n'ignore que la réforme du droit des contrats est devenue réalité depuis début octobre. Et chacun sait que celle-ci s'applique aussi bien aux co...

Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Publications
Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies Cass.com.  6 sept. 2016, n° 15-12230 CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829   On pourrait penser que nul n’ignore plus qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence gouvernées par l’articl...

Dirigeant: le mal aimé du juge professionnel

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
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Dirigeant: le mal aimé du juge professionnel Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'une requalification par le juge des opérations comptables qu'elle constate --  L'état de cessation des paiements est...

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Publications
Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B) Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ?  En raison de l'application combinée des articles 960 et 961...

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Publications
Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B) L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ? Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques dout...

Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
Publications
Appel incident et effet dévolutif de l’appel Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal.  

Articles 960 et 961 du code de procédure civile :

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
Publications
Articles 960 et 961 du code de procédure civile : Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de p...

Lexavoué poursuit son maillage territorial en ouvrant un 23ème bureau situé à Orléans

Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016
Newsletters
Lexavoué poursuit son maillage territorial en ouvrant un 23ème bureau situé à Orléans Isabelle Turbat, inscirte au barreau d’Orléans depuis de nombreuses années dirige le bureau Lexavoué d’Orléans. Elle travaille en étroite collaboration avec le bureau de Poitiers et son associé Jér...

Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence !

Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
Newsletters
Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence ! Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. 

Procédure d'appel devant les chambre sociales

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
Newsletters
Procédure d'appel devant les chambre sociales A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des décisions des conseils de prud’hommes. Retrouvez notre guide en téléchargement S’agissant de la territorialité et d...

LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°8 – JUILLET/AOÛT 2016

Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016
Newsletters
LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°8 – JUILLET/AOÛT 2016 Téléchargez le magazine n°8 de Juillet/Août 2016

Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Publications
Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paiement du timbre fiscal de 225 € n’est pas exigé. Télécharger la circulaire du 5 juillet 2016

REMISE DU 2ÈME PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Communiqués de presse
REMISE DU 2ÈME PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ Morgane REVERCHON BILLOT a été récompensée par le 2ème Prix de thèse Lexavoué pour sa thèse sur « La question litigieuse en matière contractuelle, essai sur le traitement procédural du droit des co...

Le B.A-BA du décret Magendie

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Publications
Le B.A-BA du décret Magendie Cliquez ici pour télécharger notre Guide complet

Lexavoué désormais présent à Colmar

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Interviews
Lexavoué désormais présent à Colmar Et de 22 ! Créé en février dernier, le bureau colmarien de Lexavoué vient compléter notre maillage territorial des cours d’appel françaises. À sa tête ? Guillaume Harter, qui conseille, défend et r...

Focus sur le bureau de Besançon

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Interviews
Focus sur le bureau de Besançon Sandrine Arnaud, nouvelle associée à Besançon : « En rejoignant Lexavoué, je fais le choix d’exercer mon métier de façon moderne et collégiale, avec une vision nationale ». La cooptation est toujou...

Le mandataire judiciaire : dis-moi qui tu es, je te dirai si ta présence est nécessaire

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Publications
Le mandataire judiciaire : dis-moi qui tu es, je te dirai si ta présence est nécessaire "Il y a trois sortes d'hommes auxquels il est utile de se lier d'amitié: les hommes droits, les hommes sincères et les hommes qui ont beaucoup appris" (Confucius). Et le mandataire judiciaire?  ...

RAPPEL : Le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité (de la saisine de la Cour d'appel par la voie) de la tierce opposition au regard de la qualité ou de l'intérêt à agir du tiers-opposant.

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Publications
RAPPEL : Le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité (de la saisine de la Cour d'appel par la voie) de la tierce opposition au regard de la qualité ou de l'intérêt à agir du tiers-opposant. L'article 587 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué et qu'elle est formée, instruite...

Civ., 2ème, 02 Juin 2016, n°15-18.596 (FS-P+B)

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Publications
Civ., 2ème, 02 Juin 2016, n°15-18.596 (FS-P+B) Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas à s'appliquer en cas de fixation à bref délai devant la Cour d'appel. -- La Cour de cassation lève un doute qui p...

Civ., 2ème, 12 mai 2016, n°14-28.086 (FS-P+B)

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
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Civ., 2ème, 12 mai 2016, n°14-28.086 (FS-P+B) La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié au Bulletin et dont la portée intéresse tant la première instance que l'appel, en estimant irrecevable l'exception de pro...

LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°7 – MAI 2016

Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
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LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°7 – MAI 2016 Téléchargez le magazine n°7 de Mai 2016

2E PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ : le lauréat bientôt dévoilé…

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Évènements
2E PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ : le lauréat bientôt dévoilé… Après le succès de la 1re édition, le groupe Lexavoué réédite la remise de son Prix de thèse. Ce prix récompense un travail doctoral original et innovant, portant sur un sujet de procédure civile p...

Un bureau Lexavoué à Marseille ? Une réalité depuis le 1er janvier 2016

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Évènements
Un bureau Lexavoué à Marseille ? Une réalité depuis le 1er janvier 2016 Françoise Boulan, Romain Cherfils et Pierre-Yves Imperatore, associés Lexavoué, ont ouvert un bureau à Marseille, au 35 cours Pierre Puget, face au palais Monthyon. « Cette ouverture répond au bes...

L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 du CPC est-il encore recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ?

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
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L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 du CPC est-il encore recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ? Civ., 2ème, 28 janvier 2016, n°14-18.712 F-P+B   Après avoir constaté que les intimés n'avaient pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du CPC, un Conseiller de la mise en état jug...

Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ?

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
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Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ? Civ., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B   Incertain de la recevabilité de son premier appel et se trouvant toujours dans le délai légal, un avocat interjette appel une seconde fois. Es...

Voie de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance ayant refusé d’ordonner le sursis à statuer

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
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Voie de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance ayant refusé d’ordonner le sursis à statuer CA Versailles 12° Chambre – 1er mars 2016 (RG : 15/07321 LVMH & AUTRES c/ LEUBEL)     En affirmant qu’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance refusant le sursis...

Référé Premier Président et circonstance nouvelle

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
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Référé Premier Président et circonstance nouvelle Aux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordonnance « peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ».     Il faut entendre par circon...

Du juge et de la révision du contrat…

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
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Du juge et de la révision du contrat… La publication de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme d’ampleur du droit des obligations a largement retenu l’attention de la communauté des juristes. En attestent les publications et f...

L'appel voie de réformation ou la fin du droit à l'erreur

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
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L'appel voie de réformation ou la fin du droit à l'erreur On sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Mais comme l'article 542 du Code de procédure civile ne le dit pas, c'est bien...

Lexavoué a 5 ans !

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
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Lexavoué a 5 ans ! Créé en mai 2011, Lexavoué fête ses cinq ans ce mois-ci.   Lexavoué est aujourd’hui une marque reconnue du monde judiciaire, parce que ses fondateurs ont su adapter leur organisation et leur prat...

LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°6 – FÉVRIER 2016

Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
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Les voies de recours à l’encontre un jugement d’adjudication en matière de saisie-immobilière

Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
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Les voies de recours à l’encontre un jugement d’adjudication en matière de saisie-immobilière Après un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de saisie immobilière (1) (I) puis du droit en vigueur régissant les voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adj...

Les candidatures pour le deuxième Prix de thèse organisé par Lexavoué sont ouvertes

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
Évènements
Les candidatures pour le deuxième Prix de thèse organisé par Lexavoué sont ouvertes Les candidats peuvent transmettre un exemplaire numérique de leur travail, accompagné du rapport de soutenance ainsi que d’un CV retraçant leurs parcours avant le 1er mars 2016 à l’adresse suivante...

La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré.

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
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La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré. Civ., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B   Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 912 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui précise que les pièces visées dan...

La Cour d'appel peut statuer sur des conclusions d'intimé notifiées hors délai si l'appelant n'a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables.

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
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La Cour d'appel peut statuer sur des conclusions d'intimé notifiées hors délai si l'appelant n'a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables. Civ., 1ère, 16 décembre 2015, pourvoi n°14-24.642 F-P+B   Dans la présente espèce, l'intimé n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du CPC et avait notifié ses premières conclusions seu...

Nouveautés dans le déroulement des procédures devant les Chambres sociales de la Cour d’appel de Versailles

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
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Nouveautés dans le déroulement des procédures devant les Chambres sociales de la Cour d’appel de Versailles Madame Dominique LOTTIN, premier président de la Cour d’appel de Versailles, s’est engagée auprès du ministère de la justice à réduire significativement les délais de traitement des dossiers en mat...

Un effort de clarification en matière de clause attributive de juridiction

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
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Un effort de clarification en matière de clause attributive de juridiction Civ. 1ère, 7 oct. 2015, n° 14-16898   Cet arrêt a suscité de nombreuses réactions et analyses à au moins deux titres. Seule, ici, nous retiendra la clarification enfin apportée par la Haute jurid...

Renvoi préjudiciel et pourvoi en cassation

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
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Renvoi préjudiciel et pourvoi en cassation Civ. 1ère, 18 nov. 2015, n° 14-26482   Ce bref arrêt prononcé par la 1ère chambre civile permet de faire le point sur un aspect peu connu en matière de renvoi préjudiciel en interprétation à la C...

Et la procédure d’appel avec représentation obligatoire va à nouveau changer …

Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
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Et la procédure d’appel avec représentation obligatoire va à nouveau changer … Après cinq ans de pratique de la procédure d'appel dite Magendie et à la lumière des nombreux avis et décisions de la Cour de cassation, les avocats pensaient enfin pouvoir la maîtriser.   Ne nou...

Le magazine Lexavoué – Bulletin n°5 – Novembre 2015

Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
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Le magazine Lexavoué – Bulletin n°5 – Novembre 2015 Téléchargez le magazine n°5 de Novembre 2015

Avec l'ouverture d’un bureau à Douai, Lexavoué renforce sa présence dans le Nord de la France

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
Évènements
Avec l'ouverture d’un bureau à Douai, Lexavoué renforce sa présence dans le Nord de la France En juin, Lexavoué a ouvert un bureau à Douai, dont la direction est assurée par Loïc Le Roy, en lien avec le cabinet d’Amiens, lui-même dirigé par Jérôme Le Roy. Ce bureau est le 21ème du groupe, e...

Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
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Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA (Cass., Civ., 2ème, 24 sept. 2015 n°14-20.212 et 28 mai 2015 n°14-28.233) L'article 930-1 du CPC impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la j...

Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
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Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel (Cass., Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.729) La fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt à agir ne peut plus se confondre, depuis l'entrée en vigueur des Décrets Magendie, avec la fi...

Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
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Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public (Cass., Civ. 2e, 3 sept. 2015, F-P+B, n° 13-27.060) L’article 914, alinéa 2 du CPC, confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du Conseiller de la mise en état qui statuent, notamment,...

Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
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Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie (Cass., Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16.292) Selon arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des...

L'arrêt et l'aménagement de l'exécution provisoire, panorama de la jurisprudence du Premier Président de la cour d'appel de Douai

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
Publications
L'arrêt et l'aménagement de l'exécution provisoire, panorama de la jurisprudence du Premier Président de la cour d'appel de Douai En vertu de l'article 523 du Code de procédure civile, le Premier Président statuant en référé est compétent, en appel, pour les demandes d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire prévues...

Bref retour sur le contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
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Bref retour sur le contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce Nul n’ignore que prévaut en France l’idée selon laquelle la concurrence appelle la spécialisation des juridictions, comme il y a quelques années est apparue l’idée qu’il lui fallait aussi une autor...

La procédure d'appel en matière prud'homale : cette fois, la représentation obligatoire semble bien en vue !

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
Publications
La procédure d'appel en matière prud'homale : cette fois, la représentation obligatoire semble bien en vue ! Un éditeur juridique de premier plan, a récemment mis en ligne un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Ce projet de décret d’a...

Le magazine Lexavoué – Bulletin n°4 – Juillet 2015

Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
Newsletters
Le magazine Lexavoué – Bulletin n°4 – Juillet 2015 Le mois de juin est habituellement intense pour les avocats. Avec 3 évènements majeurs dans la vie de Lexavoué, ce mois n’a pas fait exception.   Au mois de juin, en plus de son activité quotidie...

Retour sur le 1er Prix de Thèse Lexavoué 2015

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Évènements
Retour sur le 1er Prix de Thèse Lexavoué 2015 Vendredi 26 juin, les associés de Lexavoué se sont réunis à Paris, dans les salons du Club de la Chasse, afin de remettre le 1er Prix de Thèse décerné par le cabinet. Cette récompense a mis à l’...

Focus : Grenoble - Franck & Alexis Grimaud

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Interviews
Focus : Grenoble - Franck & Alexis Grimaud « Le droit des procédures collectives est particulièrement complexe et les chausse-trappes sont nombreuses en matière procédurale » Franck et Alexis Grimaud, associés Lexavoué, dirigent le burea...

TROPHÉES DU DROIT 2015

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Évènements
TROPHÉES DU DROIT 2015 Lexavoué était présent à la cérémonie des Trophées du droit 2015 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie "Firme nationale multi-bureau et firme régionale". 

Lexavoué ouvre un bureau à Douai

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Évènements
Lexavoué ouvre un bureau à Douai Nouvelle implantation : Lexavoué ouvre un bureau à Douai sous la direction de Loïc Le Roy, associé.  Accéder à l'implantation.

Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Publications
Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n°  13-19.582)   « Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ». Pour...

Nature de l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Publications
Nature de l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985)   La cour d'appel de Paris pose à la Cour de justice de l’Union la question de principe de savoir si l'article 5, § 3, du règlement n° 44/ 2001...

Avis de tempete sur les clauses attributives de juridiction stipulées dans les contrats transfrontières…

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Publications
Avis de tempete sur les clauses attributives de juridiction stipulées dans les contrats transfrontières… (A propos des arrêts Civ. 1ère, 25 mars 2015, n° 13.27264, à paraitre au Bull. et CJUE, CJUE (4° ch.), 21 mai 2015, Cartel Damages Claims (CDC), C-352/13)   Ces deux arrêts, prononcés à quelques...

L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire.

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Publications
L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire. Par Vincent Mosquet, Avocat associé, Lexavoué Normandie   En application des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appel...

« La charge de la preuve en droit civil »

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Publications
« La charge de la preuve en droit civil » Monsieur Nicolas HOFFSCHIR : « La charge de la preuve en droit civil » (Sous la direction de Madame le Professeur Soraya Amrani Mekki) Dalloz, collection « Nouvelle bibliothèque de thèses », à par...

« Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales »

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
Publications
« Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales » Monsieur Jérémy JOURDAN-MARQUES : « Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales » (Sous la direction du Professeur Thomas Clay) Membres du jury : Cécile CHAINAIS, Professeur à...

LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Publié le : 05/06/2015 05 juin juin 06 2015
Memento / Guides
LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS Découvrez le memento proposé par Lexavoué : LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Modification des mises en demeure, des assignations et des requêtes depuis le 1er avril 2015

Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
Newsletters
 Modification des mises en demeure, des assignations et des requêtes depuis le 1er avril 2015 Chers confrères, chers maîtres, Le décret n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO 14 mars 201...

« Les modes alternatifs de règlement des litiges permettent de trouver des solutions sur mesure, dans le respect des intérêts des parties »

Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014
Interviews
« Les modes alternatifs de règlement des litiges permettent de trouver des solutions sur mesure, dans le respect des intérêts des parties » Sophie Crépin, associée Lexavoué, dirige le bureau de Pau. Cette spécialiste en procédure d’appel est également une experte des modes amiables de résolution des différends et de l’arbitrage. Elle n...

Trophées du droit

Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014
Évènements
Trophées du droit Lexavoué était présent à la cérémonie des trophées du droit 2014 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie firme nationale multi-bureaux et firme régionale.  

La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la représentation obligatoire ?

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la représentation obligatoire ? Les textes s’amoncellent en cette fin d’année sur les bureaux de la Chancellerie et de Bercy. Après celui concernant la réforme des professions règlementées, le gouvernement a fait connaitre son...

La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge pour la première fois , au visa de l’article 2241 alinéa 2 du Code civil ,que l’annulation par l’effet d’un...

Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire :

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire : Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats : Lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien son...

Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur l...
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