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FORMATION E-LEARNING LEXAVOUÉ

Publié le : 02/11/2017 02 novembre Nov. 2017
Formations
FORMATION E-LEARNING LEXAVOUÉ LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vigueur le ter septembre 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES  

Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

Publié le : 26/10/2017 26 octobre Oct. 2017
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Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement.  

LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL - NOUVELLES SESSIONS MATIN OU APRÈS-MIDI LE 10/11/17 ET LE 08/12/17

Publié le : 23/10/2017 23 octobre Oct. 2017
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LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL - NOUVELLES SESSIONS MATIN OU APRÈS-MIDI LE 10/11/17 ET LE 08/12/17 FORMATIONS PRATIQUES ET INTERACTIVES LIMITÉES A20 PARTICIPANTS ET DESTINÉES AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT APPREHENDER LE NOUVEAU DECRET DU 6 MAI 2017 SUR LA NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL (EN VIGUEUR AU 1er SEPTEMBRE 2017)

Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

Publié le : 12/10/2017 12 octobre Oct. 2017
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Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l’instance.  

Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?

Publié le : 25/09/2017 25 septembre Sept. 2017
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Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ? Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile.  

Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige

Publié le : 25/09/2017 25 septembre Sept. 2017
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Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l’encontre de l’une des parties contre laquelle il serait hors délai.  

B.A.-BA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL 2e ÉDITION

Publié le : 21/09/2017 21 septembre Sept. 2017
Memento / Guides
B.A.-BA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL 2e ÉDITION Découvrez le dernier guide proposé par Lexavoué : B.A.-BA DE LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL 2e ÉDITION

le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel - 2ième édition

Publié le : 18/09/2017 18 septembre Sept. 2017
Actualités
le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel  - 2ième édition le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.  

La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile

Publié le : 11/09/2017 11 septembre Sept. 2017
Publications
La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée.  Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile applicable depuis le 1er septembre 2017 (Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. N. Fricero ), lui-même interprété à l’aune du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui en modifie les modalités d’entrée en vigueur (Dalloz actualité, 4 août 2017, obs. R. Laffly ), l’attenti...

La réforme de la procédure d’inaptitude

Publié le : 11/09/2017 11 septembre Sept. 2017
Communiqués de presse
La réforme de la procédure d’inaptitude La réforme de la procédure d’inaptitude promettait simplification et clarification qui ne pouvaient que satisfaire employeur, salarié et médecin du travail, tant cette procédure était synonyme de chausse-trappes et d’insécurité. Or, si un réel souci de réalisme et une volonté de concertation peuvent être constatés, cette nouvelle procédure engendre nombre d’incertitudes et d’incompréhensions.

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

Publié le : 07/08/2017 07 août Août 2017
Publications
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017. Voilà un décret estival qui permettra de rassurer en plein mois d’août les avocats et faciliter la tâche des magistrats appelés à pratiquer le déjà très redouté décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. En effet, la compréhension du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 était grandement amoindrie par la le...

Retour sur l’interruption du délai de forclusion de l’appel

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017
Publications
Retour sur l’interruption du délai de forclusion de l’appel Par deux arrêts en date du 1er juin 2017, la Cour de cassation juge que si l’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel, un vice de procédure de nature à entraîner la nullité de la déclaration d’appel est cependant interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué. Civ., 2ème, 1er juin 2017, n°16-15.568 (F-P B) et Civ., 2ème, 1er juin 20...

Lexavoué Formation : une solution à la réforme de la procédure d'appel ! Formations en présentiel et e-learning

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017
Formations
Lexavoué Formation : une solution à la réforme de la procédure d'appel ! Formations en présentiel et e-learning Lexavoué a créé en 2017 une filiale Formation dédiée à la Formation professionnelle des avocats. Des Formations naturellement tournées vers la procédure d'appel. Les premières formations présentielles sur la réforme de la procédure d'appel ont connu un vif succès dès le mois de juin. Les participants ont apprécié le dynamisme engendré par la présence de deux formateurs, ainsi que le nombre limité de 20 participants, mais également le format sur une journée qui permet un point complet de la matière ainsi que de poser les questions pratiques a...

3ème prix de thèse Lexavoué

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017
Communiqués de presse
3ème prix de thèse Lexavoué Le  3ème prix de thèse Lexavoué a été  attribué vendredi 30 juin 2017. Le prix , remis dans l’amphithéâtre du Musée de la Chasse à mis à l’honneur les travaux de Madame Laëtitia LOPEZ pour sa thèse sur  « L’action en justice des parties prenantes dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise». « Le Prix de thèse est, pour le groupe Lexavoué, la marque visible de son intérêt pour l’innovation  mais aussi la preuve de sa volonté de stimuler l’interaction entre la recherche universitaire et la pratique professionnelle » a ind...

FORMATIONS E-LEARNING LEXAVOUÉ

Publié le : 13/07/2017 13 juillet Juil. 2017
Formations
FORMATIONS E-LEARNING LEXAVOUÉ LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vi­gueur le 1er septembre 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES   Ce parcours de formation en e-leaming est composé de 6 modules qui présentent, avec une frise chronologique, toutes les explications pour suivre pas à pas un dossier devant la Cour d’appel que vous soyez appelant, intimé ou sur renvoi de cassation. Cette formation contient des vidéos de formation et d’animation pour attirer votre attention sur les pièges et vous livrer une méthodologie. Elle s'...

Le 8 septembre 2017 - Paris : LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES

Publié le : 13/07/2017 13 juillet Juil. 2017
Formations
Le 8 septembre 2017 - Paris : LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES FORMATION PRATIQUE ET INTERACTIVE DESTINÉE AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT ACQUÉRIR LES FONDAMENTAUX DE LA PROCÉDURE D'APPEL,OU SE METTRE A JOUR DE LA RÉFORME (ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2017)  

Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser

Publié le : 06/07/2017 06 juillet Juil. 2017
Publications
Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué

Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion

Publié le : 29/06/2017 29 juin Juin 2017
Publications
Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.

Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel

Publié le : 29/06/2017 29 juin Juin 2017
Publications
Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF

Publié le : 26/06/2017 26 juin Juin 2017
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LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des dispositions sur l’aide juridictionnelle et le renvoi après cassation.

Déféré et communication par voie électronique

Publié le : 23/06/2017 23 juin Juin 2017
Publications
Déféré et communication par voie électronique Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.

Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée

Publié le : 09/06/2017 09 juin Juin 2017
Publications
Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.  

Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige

Publié le : 09/06/2017 09 juin Juin 2017
Publications
Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige.  

Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état

Publié le : 06/06/2017 06 juin Juin 2017
Publications
Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.

Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

Publié le : 31/05/2017 31 mai Mai 2017
Actualités
Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la déclaration d'appel et, dans le même temps, des conclusions d'appel notifiées dans le délai de trois mois.

Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Publié le : 22/05/2017 22 mai Mai 2017
Actualités
Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable. Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)  

Formation LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL

Publié le : 18/05/2017 18 mai Mai 2017
Formations
Formation LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL Le 2 juin 2017 - Paris Maison du barreau LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL qui inclus le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : PIÈGES ET MÉTHODES  

FORMATION Contentieux civil et commercial européen

Publié le : 04/05/2017 04 mai Mai 2017
Formations
FORMATION Contentieux civil et commercial européen Professeur Cyril NOURISSAT, Agrégé des Facultés de droit, Cabinet Lexavoué, Titulaire depuis l’origine à la revue PROCEDURES de la Chronique « Procédures Européennes et Internationales», Il est l’auteur de plus d’une centaine de notes de jurisprudences dans ce domaine. Par ailleurs, il intervient régulièrement comme consultant dans ce type de contentieux. Maître Bernard UGHETTO, Avocat à la Cour de Lyon. Il a développé une pratique quasi-quotidienne de ce contentieux transfrontières depuis plus de 30 ans, particulièrement dans le domaine...

La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel

Publié le : 06/03/2017 06 mars Mars 2017
Publications
Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il existe bel et bien et pourrait se retrouver en haut de la pile des dossiers du prochain garde des Sceaux.

Le cabinet Desarnauts rejoint Lexavoué Pau-Toulouse

Publié le : 23/02/2017 23 février Fév. 2017
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Le cabinet Desarnauts rejoint Lexavoué Pau-Toulouse Pau-Toulouse, janvier 2017 – Nous avons le plaisir d’annoncer le rapprochement de nos cabinets, Lexavoué Pau-Toulouse et Desarnauts. Le cabinet, désormais composé de 7 avocats dont 4 associés et 5 assistantes, fait suite à un long partenariat et permet, grâce à la mise en commun de nos compétences, de répondre plus largement aux besoins des clients.

La demande d'aide juridictionnelle et ses effets sur le délai d'appel et les délais de procédure

Publié le : 23/01/2017 23 janvier Janv. 2017
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La demande d'aide juridictionnelle et ses effets sur le délai d'appel et les délais de procédure Article 38 du Décret du 19 décembre 1991 modifié par le Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016: "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridic­tions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expira­tion dudit délai..."

Prix de thèse 2017

Publié le : 09/01/2017 09 janvier Janv. 2017
Actualités
Prix de thèse 2017 LEXAVOUÉ a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant portant sur les procédures civiles ou commerciales (procédure civile, procédure civile d'exécution, procédures collectives, procédure arbitrale, procédures européenne et/ou internationale…). Le prix est attribué après délibération d'un jury composé, à parité, d'associés de LEXAVOUÉ et de professeurs des universités reconnus en ces matières. Il consiste en une gratification d'un montant de 3.000 euros ayant pour objet...

Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes

Publié le : 22/12/2016 22 December 2016
Publications
Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents et provoqués, comme l’interprétation stricte, parfois au-delà des textes, qui en est faite par la Cour de cassation, mais il faut reconnaître que l’on tient, avec l’article 930-1 du code de procédure civile, une autre source de dangers et de difficultés. Par arrêt du 1er décembre 2016, la deuxième chambre civile juge que l’article 930-1 du code...

La nouvelle procédure d’appel devant les chambres sociales des Cours d’appel

Publié le : 12/12/2016 12 December 2016
Communiqués de presse
La nouvelle procédure d’appel devant les chambres sociales des Cours d’appel La procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modifée par le décret du 20 mai 2016. Ce décret a notamment institué la représentation obligatoire au stade de l’appel en matière de contentieux du travail modifant ainsi le système en place jusqu’alors. En première instance, en revanche, la procédure demeure orale et n’impose pas aux parties d’être représentées par un conseil.  

Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA

Publié le : 09/12/2016 09 December 2016
Publications
Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième chambre civile l’appel interjeté via le RPVA devant la chambre de l’expropriation est recevable, la notification du mémoire, également effectuée par voie électronique, est irrecevable.  

Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?

Publié le : 08/12/2016 08 December 2016
Publications
Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ? Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour, la déclaration d’appel régularisée par le RPVA est également recevable.  

LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016

Publié le : 29/11/2016 29 novembre Nov. 2016
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LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016 Téléchargez le magazine n°9 de décembre 2016

Sur un aspect de l'incidence de l'entrée en application de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance

Publié le : 28/11/2016 28 novembre Nov. 2016
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Sur un aspect de l'incidence de l'entrée en application de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES    Nul n'ignore que la réforme du droit des contrats est devenue réalité depuis début octobre. Et chacun sait que celle-ci s'applique aussi bien aux contrats conclus après le 1er octobre qu'aux contrats dont le renouvellement est intervenu après son entrée en application, les nouvelles dispositions étant appelées à les gouverner, ce qui n'a pas été sans susciter depuis quelques mois des adaptations de la part des rédacteurs.   Ce nouveau droit des contrats a nécessairement des incidences sur le...

Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies

Publié le : 28/11/2016 28 novembre Nov. 2016
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Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies Cass.com.  6 sept. 2016, n° 15-12230 CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829   On pourrait penser que nul n’ignore plus qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence gouvernées par l’article L. 442-6 du Code de commerce a été instaurée une exclusivité de compétence au profit de 8 TGI et 8 TC en première instance dont les jugements ne peuvent ensuite être portés que devant la cour d’appel de Paris. L’abondance du contentieux en la matière témoigne cependant que tel n’est pas exactement le cas. Ceci explique probablement la fermeté ave...

Dirigeant: le mal aimé du juge professionnel

Publié le : 28/11/2016 28 novembre Nov. 2016
Publications
Dirigeant: le mal aimé du juge professionnel Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'une requalification par le juge des opérations comptables qu'elle constate --  L'état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce comme étant celui de l'entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.   Cependant, cette définition génère de multiples difficultés et suivant l'approche qui en sera faite, les éléments de nature à caractériser l’état de cessation des paiements pourront ais...

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016 28 novembre Nov. 2016
Publications
Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B) Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ?  En raison de l'application combinée des articles 960 et 961 du Code de procédure civile, les praticiens savent quelles difficultés peuvent résulter de mentions erronées ou incomplètes affectant les conclusions des parties devant la Cour d'appel. Mais quel est le Juge compétent pour voir déclarer les conclusions irrecevables ? La Cour de cassation tranche pour la première fois la question en estimant que se...

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016 28 novembre Nov. 2016
Publications
Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B) L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ? Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques doutes sur la possibilité pour l'intimé, qui avait omis de notifier ses conclusions dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile, de former de son côté un appel principal lorsqu'il était encore dans le délai pour le faire et que de nombreuses Cours d'appel avaient admis cette possibilité, la Cour de cassation, pour la quatrième fois mais...

Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Publié le : 17/11/2016 17 novembre Nov. 2016
Publications
Appel incident et effet dévolutif de l’appel Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal.  

Articles 960 et 961 du code de procédure civile :

Publié le : 17/11/2016 17 novembre Nov. 2016
Publications
Articles 960 et 961 du code de procédure civile : Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile  

Lexavoué poursuit son maillage territorial en ouvrant un 23ème bureau situé à Orléans

Publié le : 27/10/2016 27 octobre Oct. 2016
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Lexavoué poursuit son maillage territorial en ouvrant un 23ème bureau situé à Orléans Isabelle Turbat, inscirte au barreau d’Orléans depuis de nombreuses années dirige le bureau Lexavoué d’Orléans. Elle travaille en étroite collaboration avec le bureau de Poitiers et son associé Jérôme Clerc. 

Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence !

Publié le : 12/10/2016 12 octobre Oct. 2016
Newsletters
Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence ! Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. 

Procédure d'appel devant les chambre sociales

Publié le : 23/08/2016 23 août Août 2016
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Procédure d'appel devant les chambre sociales A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des décisions des conseils de prud’hommes. Retrouvez notre guide en téléchargement S’agissant de la territorialité et de la représentation par défenseur syndical, le décret du 18 juillet 2016 relatif à celles-ci est notamment venu préciser que le défenseur syndical peut exercer ses fonctions dans le ressort des cours d’appel de la région, mais s’il a représenté ou assisté une partie en première instance, il pourra également l’assister ou la représenter devant une c...

LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°8 – JUILLET/AOÛT 2016

Publié le : 11/07/2016 11 juillet Juil. 2016
Newsletters
LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°8 – JUILLET/AOÛT 2016 Téléchargez le magazine n°8 de Juillet/Août 2016

Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016

Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
Publications
Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paiement du timbre fiscal de 225 € n’est pas exigé. Télécharger la circulaire du 5 juillet 2016

REMISE DU 2ÈME PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ

Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
Communiqués de presse
REMISE DU 2ÈME PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ Morgane REVERCHON BILLOT a été récompensée par le 2ème Prix de thèse Lexavoué pour sa thèse sur « La question litigieuse en matière contractuelle, essai sur le traitement procédural du droit des contrats ».   Le deuxième Prix de thèse Lexavoué a été attribué vendredi 1er juillet dans les salons du Club de la Chasse en présence de Monsieur Pierre BERLIOZ, conseiller technique de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux et ministre de la Justice. Le jury a récompensé les travaux de Morgane REVERCHON BILLOT pour sa thèse sur « La questi...

Le B.A-BA du décret Magendie

Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
Publications
Le B.A-BA du décret Magendie Cliquez ici pour télécharger notre Guide complet

Lexavoué désormais présent à Colmar

Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
Interviews
Lexavoué désormais présent à Colmar Et de 22 ! Créé en février dernier, le bureau colmarien de Lexavoué vient compléter notre maillage territorial des cours d’appel françaises. À sa tête ? Guillaume Harter, qui conseille, défend et représente ses clients devant les juridictions compétentes en matière de droit immobilier, droit social, en droit pénal... Présentation. Coopté à l’unanimité en décembre dernier, Guillaume Harter gère le nouveau bureau colmarien (Haut-Rhin) de Lexavoué. « Je suis entré en contact avec Lexavoué via le cabinet d’Amiens qui a été mon postulant dans...

Focus sur le bureau de Besançon

Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
Interviews
Focus sur le bureau de Besançon Sandrine Arnaud, nouvelle associée à Besançon : « En rejoignant Lexavoué, je fais le choix d’exercer mon métier de façon moderne et collégiale, avec une vision nationale ». La cooptation est toujours un exercice difficile, surtout chez Lexavoué où, au-delà des compétences, nous recherchons des avocats dotés d’un véritable esprit d’équipe, d’un enthousiasme certain, d’une grande sensibilité client et ayant une conception moderne de leur métier. Sandrine Arnaud, nouvelle associée en charge du bureau bisontin, ne déroge pas à la règle. Présenta...

Le mandataire judiciaire : dis-moi qui tu es, je te dirai si ta présence est nécessaire

Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
Publications
Le mandataire judiciaire : dis-moi qui tu es, je te dirai si ta présence est nécessaire "Il y a trois sortes d'hommes auxquels il est utile de se lier d'amitié: les hommes droits, les hommes sincères et les hommes qui ont beaucoup appris" (Confucius). Et le mandataire judiciaire?   Anciennement dénommé le "représentant des créanciers", le mandataire judiciaire est désigné par le Tribunal dans le jugement d'ouverture de la procédure collective. Il reconstitue l'actif et limite le passif pour désintéresser au mieux les créanciers, lui compris.   Autant dire qu'à partir de cette date, il devient risqué de l'ignorer, et ce peu...

RAPPEL : Le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité (de la saisine de la Cour d'appel par la voie) de la tierce opposition au regard de la qualité ou de l'intérêt à agir du tiers-opposant.

Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
Publications
RAPPEL : Le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité (de la saisine de la Cour d'appel par la voie) de la tierce opposition au regard de la qualité ou de l'intérêt à agir du tiers-opposant. L'article 587 du Code de procédure civile prévoit que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué et qu'elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.    Ainsi, la procédure de tierce opposition formée contre un arrêt de cour d'appel suit les règles applicables devant cette juridiction.   En application des dispositions de l'article 907 du CPC, l'affaire est instruite devant la cour d'appel sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à...

Civ., 2ème, 02 Juin 2016, n°15-18.596 (FS-P+B)

Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
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Civ., 2ème, 02 Juin 2016, n°15-18.596 (FS-P+B) Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas à s'appliquer en cas de fixation à bref délai devant la Cour d'appel. -- La Cour de cassation lève un doute qui persistait en considérant que les dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque l'affaire a reçu une fixation à bref délai par application de l'article 905 du CPC.   Par application de l'article 902 du Code de procédure civile, on sait qu'une caducité de la déclaration d'appel, soulevée d'office...

Civ., 2ème, 12 mai 2016, n°14-28.086 (FS-P+B)

Publié le : 07/07/2016 07 juillet Juil. 2016
Publications
Civ., 2ème, 12 mai 2016, n°14-28.086 (FS-P+B) La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt majeur, publié au Bulletin et dont la portée intéresse tant la première instance que l'appel, en estimant irrecevable l'exception de procédure soulevée in limine litis dans des conclusions au fond puis notifiées ensuite devant le Juge de la mise en état. -- Dans le cadre d’une affaire initiée devant le TGI, le défendeur soulève in limine litis, dans ses conclusions au fond, une exception d’incompétence au profit du Conseil des prud'hommes, avant d’aborder ses demandes au fond...

Les nouvelles règles de procédure devant les chambres sociales des cours d’appel. Les 10 points clés.

Publié le : 02/06/2016 02 juin Juin 2016
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Les nouvelles règles de procédure devant les chambres sociales des cours d’appel. Les 10 points clés. À compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire. Les articles 28 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, paru au Journal Officiel du 25 mai 2016, instituent désormais une dualité possible de représentation, avocat ou représentant syndical. Par ailleurs, mais de manière plus implicite, ils emportent l’application d’un strict régime de caducités et d’irrecevabilités. En tant que praticiens et spécialistes de la procédure d’appel, il a semblé utile aux avoc...

La réforme de la procédure d'appel en matière sociale

Publié le : 02/06/2016 02 juin Juin 2016
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La réforme de la procédure d'appel en matière sociale Le décret n°2016-660 du 20 mai  2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016 En pratique, quels changements ? À compter du 1er août 2016 : L’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire. Un cadre processuel réformé : - Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel, - Application des articles 899 et suivants du...

LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°7 – MAI 2016

Publié le : 10/05/2016 10 mai Mai 2016
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LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°7 – MAI 2016 Téléchargez le magazine n°7 de Mai 2016

2E PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ : le lauréat bientôt dévoilé…

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
Évènements
2E PRIX DE THÈSE LEXAVOUÉ : le lauréat bientôt dévoilé… Après le succès de la 1re édition, le groupe Lexavoué réédite la remise de son Prix de thèse. Ce prix récompense un travail doctoral original et innovant, portant sur un sujet de procédure civile pure, de procédure civile d'exécution, de procédures collectives, de procédure arbitrale, ou de procédure européenne et/ou internationale... « Lors de la 1re édition, nous avons été unanimement enchantés par l’excellente qualité des travaux qui nous avaient été soumis, indique Philippe Leconte, directeur général, associé de Lexavoué et membre du ju...

Un bureau Lexavoué à Marseille ? Une réalité depuis le 1er janvier 2016

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
Évènements
Un bureau Lexavoué à Marseille ? Une réalité depuis le 1er janvier 2016 Françoise Boulan, Romain Cherfils et Pierre-Yves Imperatore, associés Lexavoué, ont ouvert un bureau à Marseille, au 35 cours Pierre Puget, face au palais Monthyon. « Cette ouverture répond au besoin de nos clients, entreprises, institutionnels et correspondants avocats, de disposer d’un interlocuteur Lexavoué implanté dans la place stratégique économique et judiciaire qu’est Marseille », explique Françoise Boulan. Le groupe Lexavoué est désormais en mesure d'assurer la postulation et le suivi des procédures contentieuses, de l’assignation...

L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 du CPC est-il encore recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ?

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
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L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 du CPC est-il encore recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ? Civ., 2ème, 28 janvier 2016, n°14-18.712 F-P+B   Après avoir constaté que les intimés n'avaient pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du CPC, un Conseiller de la mise en état juge irrecevables leurs conclusions. Les intimés déférent à la Cour l'ordonnance en concluant que la déclaration d'appel est affectée d'une nullité de fond au visa de l'article 117 du CPC et la Cour d'appel, infirmant l'ordonnance de son Conseiller, reçoit cette argumentation et juge finalement caduque la déclaration d'appel. Mais, sur pourvoi de l'ap...

Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ?

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
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Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ? Civ., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B   Incertain de la recevabilité de son premier appel et se trouvant toujours dans le délai légal, un avocat interjette appel une seconde fois. Estimant poursuivre uniquement sur ce second appel, il notifie ses conclusions dans la limite du délai qui lui était imparti par l'article 908 du Code de procédure civile sur son second appel, mais au-delà du délai de notification imparti pour son premier appel.  La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a "exactement retenu que la seconde...

Voie de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance ayant refusé d’ordonner le sursis à statuer

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
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Voie de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance ayant refusé d’ordonner le sursis à statuer CA Versailles 12° Chambre – 1er mars 2016 (RG : 15/07321 LVMH & AUTRES c/ LEUBEL)     En affirmant qu’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance refusant le sursis à statuer est susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond, la Cour d’appel de Versailles, après quelques hésitations, tire les enseignements de deux décisions récentes rendues par la Cour de cassation et clarifie enfin une situation restée trop longtemps incertaine.   Dans un arrêt du 1er mars 2016, rendu sur déféré, la Co...

Référé Premier Président et circonstance nouvelle

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
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Référé Premier Président et circonstance nouvelle Aux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordonnance « peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ».     Il faut entendre par circonstances nouvelles tout changement intervenu dans les éléments de fait ou de droit ayant motivé la décision (Cass. Com., 4 mai 1999 : JurisData n°1999-002041).   Pour la Cour de cassation, « ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du CPC permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les f...

Du juge et de la révision du contrat…

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
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Du juge et de la révision du contrat… La publication de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme d’ampleur du droit des obligations a largement retenu l’attention de la communauté des juristes. En attestent les publications et formations qui se succèdent à un train d’enfer depuis et dont l’horizon que constitue l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 ne devrait pas tarir le flot. C’est au passage relever que le texte le plus important de ce quinquennat finissant illustre on ne peut mieux que rien de sérieux ne se réalise en dernière analyse dans la précipitation et le bro...

L'appel voie de réformation ou la fin du droit à l'erreur

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
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L'appel voie de réformation ou la fin du droit à l'erreur On sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Mais comme l'article 542 du Code de procédure civile ne le dit pas, c'est bien l'appel voie d'achèvement, qui permet donc d'achever le procès devant la Cour, et non l'appel voie de réformation, qui est consacré par notre Code de procédure civile. La liberté des plaideurs est presque totale puisqu'ils disposent, en appel, de la possibilité de présenter des moyens nouveaux et des pièces nouvelles, le principe d'interdiction de...

Lexavoué a 5 ans !

Publié le : 02/05/2016 02 mai Mai 2016
Publications
Lexavoué a 5 ans ! Créé en mai 2011, Lexavoué fête ses cinq ans ce mois-ci.   Lexavoué est aujourd’hui une marque reconnue du monde judiciaire, parce que ses fondateurs ont su adapter leur organisation et leur pratique au nouveau marché du droit.   Le groupe est, à présent, composé d’une cinquantaine d’avocats répartis sur vingt-deux bureaux.   Ce maillage nous permet de vous accompagner devant les principales juridictions métropolitaines.   Au cours des cinq années passées, malgré un contexte difficile, nous avons connu une croissance continue et pour...

LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°6 – FÉVRIER 2016

Publié le : 01/03/2016 01 mars Mars 2016
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LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°6 – FÉVRIER 2016 Téléchargez le magazine n°6 de Février 2016

Les voies de recours à l’encontre un jugement d’adjudication en matière de saisie-immobilière

Publié le : 23/02/2016 23 février Fév. 2016
Publications
Les voies de recours à l’encontre un jugement d’adjudication en matière de saisie-immobilière Après un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de saisie immobilière (1) (I) puis du droit en vigueur régissant les voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adjudication (II), les mentions relatives aux voies de recours pouvant figurer à l’acte de signification à partie du jugement d’adjudication seront évoquées (III).   I. Les voies de recours sous l’ancien régime applicable à la saisie-immobilière La restriction des voies de recours en matière de jugement d’adjudication s’explique par la nature de...

Les candidatures pour le deuxième Prix de thèse organisé par Lexavoué sont ouvertes

Publié le : 10/02/2016 10 février Fév. 2016
Évènements
Les candidatures pour le deuxième Prix de thèse organisé par Lexavoué sont ouvertes Les candidats peuvent transmettre un exemplaire numérique de leur travail, accompagné du rapport de soutenance ainsi que d’un CV retraçant leurs parcours avant le 1er mars 2016 à l’adresse suivante : c.nourissat@lexavoue.com Après délibération, le prix sera remis au lauréat lors d’une manifestation organisée à Paris en juin 2016.

La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré.

Publié le : 10/02/2016 10 février Fév. 2016
Publications
La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré. Civ., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B   Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 912 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui précise que les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif doivent être déposées à la Cour quinze jours avant l'audience de plaidoiries, la 2ème Chambre civile juge que cette disposition ne peut permettre d'écarter les pièces alors même que celles-ci auraient été remises postérieurement à l'audience. La Haute juridiction sanctionne ain...

La Cour d'appel peut statuer sur des conclusions d'intimé notifiées hors délai si l'appelant n'a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables.

Publié le : 10/02/2016 10 février Fév. 2016
Publications
La Cour d'appel peut statuer sur des conclusions d'intimé notifiées hors délai si l'appelant n'a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables. Civ., 1ère, 16 décembre 2015, pourvoi n°14-24.642 F-P+B   Dans la présente espèce, l'intimé n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du CPC et avait notifié ses premières conclusions seulement 3 jours avant l'ordonnance de clôture. L'appelant, demandeur au pourvoi, faisait grief à la Cour d'appel d'avoir tout de même statué au fond au vu de ces conclusions d'intimé notifiées bien au-delà du délai de 2 mois pourtant prévu à peine d'irrecevabilité. Il était ainsi reproché à la Cour non pas d'avoir écarté des conclusions notifiées ho...

Nouveautés dans le déroulement des procédures devant les Chambres sociales de la Cour d’appel de Versailles

Publié le : 10/02/2016 10 février Fév. 2016
Publications
Nouveautés dans le déroulement des procédures devant les Chambres sociales de la Cour d’appel de Versailles Madame Dominique LOTTIN, premier président de la Cour d’appel de Versailles, s’est engagée auprès du ministère de la justice à réduire significativement les délais de traitement des dossiers en matière sociale. Le souhait du premier président est d’innover en mettant en place une nouvelle procédure dont les deux axes principaux sont les suivants : proposition d’une mesure de médiation pour certains contentieux, mise en place d’une procédure de mise en état. Au cours d’un entretien avec le journaliste d’une revue juridique, ce hau...

Un effort de clarification en matière de clause attributive de juridiction

Publié le : 10/02/2016 10 février Fév. 2016
Publications
Un effort de clarification en matière de clause attributive de juridiction Civ. 1ère, 7 oct. 2015, n° 14-16898   Cet arrêt a suscité de nombreuses réactions et analyses à au moins deux titres. Seule, ici, nous retiendra la clarification enfin apportée par la Haute juridiction civile au sort devant être réservé aux clauses attributives de juridiction pouvant être qualifiées de "dissymétriques" ou "déséquilibrées". L'hypothèse vise les clauses attributives qui obligent une partie à ne saisir qu'un juge désigné, laissant à l'autre partie davantage de choix dans la juridiction.   La Cour de cassation avait pu déci...

Renvoi préjudiciel et pourvoi en cassation

Publié le : 10/02/2016 10 février Fév. 2016
Publications
Renvoi préjudiciel et pourvoi en cassation Civ. 1ère, 18 nov. 2015, n° 14-26482   Ce bref arrêt prononcé par la 1ère chambre civile permet de faire le point sur un aspect peu connu en matière de renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice de l'Union européenne. Très simplement, peut-on se pourvoir contre un arrêt d'une Cour d'appel qui a décidé de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ? La réponse apportée par la Haute juridiction civile, au visa de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est on ne p...

Et la procédure d’appel avec représentation obligatoire va à nouveau changer …

Publié le : 01/02/2016 01 février Fév. 2016
Publications
Et la procédure d’appel avec représentation obligatoire va à nouveau changer … Après cinq ans de pratique de la procédure d'appel dite Magendie et à la lumière des nombreux avis et décisions de la Cour de cassation, les avocats pensaient enfin pouvoir la maîtriser.   Ne nous réjouissons pas trop vite car une nouvelle réforme de cette procédure montre le bout de son nez !   Si elle est encore à l'état de projet, il est déjà possible d'indiquer que de nombreux changements sont à prévoir.   Tentons un inventaire à la Prévert au regard des informations qui circulent.   Il y a d’abord le retour de ce que la doctrine...

Le magazine Lexavoué – Bulletin n°5 – Novembre 2015

Publié le : 23/12/2015 23 December 2015
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Le magazine Lexavoué – Bulletin n°5 – Novembre 2015 Téléchargez le magazine n°5 de Novembre 2015

Avec l'ouverture d’un bureau à Douai, Lexavoué renforce sa présence dans le Nord de la France

Publié le : 28/10/2015 28 octobre Oct. 2015
Évènements
Avec l'ouverture d’un bureau à Douai, Lexavoué renforce sa présence dans le Nord de la France En juin, Lexavoué a ouvert un bureau à Douai, dont la direction est assurée par Loïc Le Roy, en lien avec le cabinet d’Amiens, lui-même dirigé par Jérôme Le Roy. Ce bureau est le 21ème du groupe, et certainement pas le dernier…  Pourquoi Douai ? Pour quelle offre de services ? Éléments de réponse. Nous vous l’annoncions dans notre précédente newsletter : Lexavoué a ouvert, en juin dernier, son 21ème bureau, à Douai. L’ouverture de ce nouveau bureau répond à la volonté du groupe de parfaire sa couverture dans le Nord et le Nord-Ouest de l...

Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA

Publié le : 28/10/2015 28 octobre Oct. 2015
Publications
Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA (Cass., Civ., 2ème, 24 sept. 2015 n°14-20.212 et 28 mai 2015 n°14-28.233) L'article 930-1 du CPC impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique et l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 précise que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique.  Par arrêt du 24 septembre 2015, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge que l'avis de refus par le Greffe du message de l'appelant communicant ses conclusions dans le dé...

Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel

Publié le : 28/10/2015 28 octobre Oct. 2015
Publications
Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel (Cass., Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.729) La fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt à agir ne peut plus se confondre, depuis l'entrée en vigueur des Décrets Magendie, avec la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel. Si dans le premier cas, seul le Juge du fond reste compétent, la compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, par application de l'article 914 du CPC, alinéa 1er, commande que cette fin de non-recevoir par...

Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public

Publié le : 28/10/2015 28 octobre Oct. 2015
Publications
Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public (Cass., Civ. 2e, 3 sept. 2015, F-P+B, n° 13-27.060) L’article 914, alinéa 2 du CPC, confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du Conseiller de la mise en état qui statuent, notamment, sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel. La tardiveté d’un appel est une irrecevabilité qui doit (et non peut) être relevée d’office par le Juge du fond par application de l’article 125 du Code de procédure civile, de sorte qu'une Cour d'appel avait relevé d'office l'irrecevabilité d'un appel manifestement tardif. La Cour a...

Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie

Publié le : 28/10/2015 28 octobre Oct. 2015
Publications
Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie (Cass., Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16.292) Selon arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des conclusions dites récapitulatives prévues à l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile. En effet, en cas de jonction, il est de jurisprudence constante que chacune des instances reste soumise aux règles de procédure qui lui sont propres dans la mesure où une jonction d’instances ne crée pas une procédure unique. Une partie, comme en l...

L'arrêt et l'aménagement de l'exécution provisoire, panorama de la jurisprudence du Premier Président de la cour d'appel de Douai

Publié le : 28/10/2015 28 octobre Oct. 2015
Publications
L'arrêt et l'aménagement de l'exécution provisoire, panorama de la jurisprudence du Premier Président de la cour d'appel de Douai En vertu de l'article 523 du Code de procédure civile, le Premier Président statuant en référé est compétent, en appel, pour les demandes d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire prévues aux articles 517 à 522 du même code.  Le Premier Président de la Cour d'appel de Douai a, dans ce cadre, été amené à se prononcer sur de telles mesures ; il convient donc d'étudier les particularités de son appréciation des critères légaux.  Avant de détailler cette appréciation, il faut tout d'abord préciser que, quelle que soit la nature d...

Bref retour sur le contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce

Publié le : 28/10/2015 28 octobre Oct. 2015
Publications
Bref retour sur le contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce Nul n’ignore que prévaut en France l’idée selon laquelle la concurrence appelle la spécialisation des juridictions, comme il y a quelques années est apparue l’idée qu’il lui fallait aussi une autorité administrative indépendante. Cette quête d’un « juge naturel » de la concurrence (aussi bien pour les pratiques anticoncurrentielles que pour les pratiques restrictives de concurrence) a conduit à prolonger l’édiction d’un droit spécial des pratiques restrictives – incarnée en particulier par cet article fourre-tout qu’est l’article L. 442-6 du...

La procédure d'appel en matière prud'homale : cette fois, la représentation obligatoire semble bien en vue !

Publié le : 28/10/2015 28 octobre Oct. 2015
Publications
La procédure d'appel en matière prud'homale : cette fois, la représentation obligatoire semble bien en vue ! Un éditeur juridique de premier plan, a récemment mis en ligne un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Ce projet de décret d’application de la loi Macron a notamment pour objet de modifier radicalement la procédure d’appel en matière sociale.  En effet, le texte édicte la représentation obligatoire en appel en matière prud’homale et consacre le rôle des avocats, mais aussi des défenseurs syndicaux dans cette mission.  La procédure orale serait donc abandonnée au pro...

Le magazine Lexavoué – Bulletin n°4 – Juillet 2015

Publié le : 10/07/2015 10 juillet Juil. 2015
Newsletters
Le magazine Lexavoué – Bulletin n°4 – Juillet 2015 Le mois de juin est habituellement intense pour les avocats. Avec 3 évènements majeurs dans la vie de Lexavoué, ce mois n’a pas fait exception.   Au mois de juin, en plus de son activité quotidienne, Lexavoué a ouvert un nouveau bureau, organisé son premier prix de thèse et surtout, mis en ligne, après plusieurs mois de préparation, son nouveau site internet. Ce site, pensé et conçu pour répondre aux besoins des cabinets vous permet de disposer d’interlocuteurs dédiés devant l’ensemble des juridictions de nos ressorts de première instance...

Retour sur le 1er Prix de Thèse Lexavoué 2015

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Évènements
Retour sur le 1er Prix de Thèse Lexavoué 2015 Vendredi 26 juin, les associés de Lexavoué se sont réunis à Paris, dans les salons du Club de la Chasse, afin de remettre le 1er Prix de Thèse décerné par le cabinet. Cette récompense a mis à l’honneur les travaux de deux jeunes docteurs en droit : Nicolas Hoffschir, pour sa thèse sur « La charge de la preuve en droit civil », et Jérémy Jourdan-Marques pour sa thèse sur « Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales ». Pour cette première édition, Lexavoué a décidé de récompenser deux candidats dont les travaux se sont pa...

Focus : Grenoble - Franck & Alexis Grimaud

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Interviews
Focus : Grenoble - Franck & Alexis Grimaud « Le droit des procédures collectives est particulièrement complexe et les chausse-trappes sont nombreuses en matière procédurale » Franck et Alexis Grimaud, associés Lexavoué, dirigent le bureau de Grenoble. Outre le droit bancaire, le droit des successions, le contentieux de la responsabilité et le contentieux immobilier, ils accompagnent avocats et mandataires judiciaires devant les juridictions statuant en matière de procédures collectives. Revue de détail.   Quelles sont les spécificités du bureau Lexavoué de Grenoble ? Franck Gri...

TROPHÉES DU DROIT 2015

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Évènements
TROPHÉES DU DROIT 2015 Lexavoué était présent à la cérémonie des Trophées du droit 2015 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie "Firme nationale multi-bureau et firme régionale". 

Lexavoué ouvre un bureau à Douai

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Évènements
Lexavoué ouvre un bureau à Douai Nouvelle implantation : Lexavoué ouvre un bureau à Douai sous la direction de Loïc Le Roy, associé.  Accéder à l'implantation.

Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Publications
Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n°  13-19.582)   « Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ». Pour bien comprendre la portée de cet arrêt d’Assemblée Plénière qui, en réalité, ne fait que réitérer une solution établie, on se permettra de renvoyer à la très utile « note explicative » publiée sur le site de la Cour de cassation.

Nature de l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Publications
Nature de l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985)   La cour d'appel de Paris pose à la Cour de justice de l’Union la question de principe de savoir si l'article 5, § 3, du règlement n° 44/ 2001, identique à celui de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 après sa refonte, doit s’entendre en ce sens que l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité, relève de la matière délict...

Avis de tempete sur les clauses attributives de juridiction stipulées dans les contrats transfrontières…

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Publications
Avis de tempete sur les clauses attributives de juridiction stipulées dans les contrats transfrontières… (A propos des arrêts Civ. 1ère, 25 mars 2015, n° 13.27264, à paraitre au Bull. et CJUE, CJUE (4° ch.), 21 mai 2015, Cartel Damages Claims (CDC), C-352/13)   Ces deux arrêts, prononcés à quelques semaines d’intervalle, sont l’occasion d’alerter aussi bien les rédacteurs de contrat que les plaideurs sur la fragilisation de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction stipulées dans des contrats intéressant le commerce intra-européen. En censurant une Cour d’appel pour ne pas avoir recherché « si le déséquilibre dénoncé, en ce qu...

L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire.

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Publications
L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire. Par Vincent Mosquet, Avocat associé, Lexavoué Normandie   En application des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés. Et l’appel incident peut également émaner, sur l’appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance Plusieurs difficultés sont issues du décret du 9 décembre 2009 instaurant la réforme dite Magendie concernant la procédure d’appel. Trois problè...

« La charge de la preuve en droit civil »

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Publications
« La charge de la preuve en droit civil » Monsieur Nicolas HOFFSCHIR : « La charge de la preuve en droit civil » (Sous la direction de Madame le Professeur Soraya Amrani Mekki) Dalloz, collection « Nouvelle bibliothèque de thèses », à paraître, 2016 Issue du droit romain, la charge de la preuve constitue une notion familière à laquelle tout avocat, tout magistrat et, plus largement, tout juriste est quotidiennement confronté. À ce titre, nul n’ignore les fameuses dispositions de l’article 1315 du Code civil – en vertu desquelles « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation d...

« Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales »

Publié le : 08/07/2015 08 juillet Juil. 2015
Publications
« Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales » Monsieur Jérémy JOURDAN-MARQUES : « Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales » (Sous la direction du Professeur Thomas Clay) Membres du jury : Cécile CHAINAIS, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II - Rapporteur François-Xavier TRAIN, Professeur à l’Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense - Rapporteur Thomas CLAY, Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Directeur de thèse Éric LOQUIN, Professeur à l’Université de Bourgogne - Examinateur Pierre MAYER, Professeur Émérite...

LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Publié le : 05/06/2015 05 juin Juin 2015
Memento / Guides
LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS Découvrez le memento proposé par Lexavoué : LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Modification des mises en demeure, des assignations et des requêtes depuis le 1er avril 2015

Publié le : 14/04/2015 14 avril Avril 2015
Newsletters
 Modification des mises en demeure, des assignations et des requêtes depuis le 1er avril 2015 Chers confrères, chers maîtres, Le décret n°2015-282 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JO 14 mars 2015) mérite quelques observations même s’il n’est pas nécessairement révolutionnaire tant dans sa lettre que dans son esprit. Depuis le 1er avril 2015, de nouvelles mentions sont imposées dans les actes introductifs d’instance. Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 56 du Code de procédure civile, toute assignation devra préciser « l...

« Les modes alternatifs de règlement des litiges permettent de trouver des solutions sur mesure, dans le respect des intérêts des parties »

Publié le : 19/12/2014 19 December 2014
Interviews
« Les modes alternatifs de règlement des litiges permettent de trouver des solutions sur mesure, dans le respect des intérêts des parties » Sophie Crépin, associée Lexavoué, dirige le bureau de Pau. Cette spécialiste en procédure d’appel est également une experte des modes amiables de résolution des différends et de l’arbitrage. Elle nous présente ces dispositifs et leurs avantages. Experts des procédures civiles et commerciales, les associés de Lexavoué proposent également une expertise dans les modes alternatifs de résolution des conflits. Pouvez-vous nous en toucher quelques mots ? Effectivement, une vingtaine d’associés Lexavoué sont formés au droit collaboratif. Certa...

Trophées du droit

Publié le : 19/12/2014 19 December 2014
Évènements
Trophées du droit Lexavoué était présent à la cérémonie des trophées du droit 2014 et a reçu un Trophée d'argent dans la catégorie firme nationale multi-bureaux et firme régionale.  

La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la représentation obligatoire ?

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Publications
La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la représentation obligatoire ? Les textes s’amoncellent en cette fin d’année sur les bureaux de la Chancellerie et de Bercy. Après celui concernant la réforme des professions règlementées, le gouvernement a fait connaitre son projet relatif à la justice prud’homale. Le texte reprend plusieurs mesures qui avaient été proposées par le Président Lacabarats, dans son rapport remis au Garde des Sceaux le 16 juillet 2014. Ce haut magistrat avait d’abord fait le constat que plus 62 % des décisions des conseils de prud’hommes font l’objet d’un appel (contre seulement 13 % p...

La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
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La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge pour la première fois , au visa de l’article 2241 alinéa 2 du Code civil ,que l’annulation par l’effet d’un vice de procédure de l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion et censure la cour d’appel qui avait estimé que cette disposition n’était applicable qu’aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours. Ainsi, puisque la déclaration d’appel est l’acte de saisine de...

Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire :

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
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Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire : Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats : Lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions. En cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevable, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile est reproché, établisse que son adversaire a disposé d’un t...

Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Publications
Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel. Civ. 2e, 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-15.642  

Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Publications
Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours. Civ. 2e, 13 nov. 2014, F-P+B, n° 13-22.300  

Clause de règlement amiable

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Publications
Clause de règlement amiable En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci ", la Chambre commerciale (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004) de la Cour de cassation donne l’occasion de procéder à un rappel et à une suggestion. Le rappel, c’est ce que la chambre mixte avait décidé en 2003 en retenant que...

Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
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Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l’actualité peut rebondir du côté de l’Union européenne. En effet, le 5 décembre 2014, a été publiée la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JOUE L 349, 5 déc. 2014, p. 1). L’objet de cette directive peut être schématiquement pré...

Effet négatif du principe de compétence

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Publications
Effet négatif du principe de compétence Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568), la 1ère chambre civile vient rappeler une solution établie à propos des cessions de parts sociales intervenant entre non-commerçants. En retenant que " l’article L. 721-3, 3°, du Code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l’article 2061 du Code civil " et en épousant le raisonnement de la Cour d’appel de Lyon, la haute juridiction civile peut conclure que " c’est à bon droit et sans avoir à procéder à une r...

L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Publications
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1). L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Publications
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1). Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).  

Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Publications
Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ? Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur la compétence. Le pourvoi est désormais fermé contre les ordonnances du premier président statuant en matière d’exécution provisoire ou celles qui autorisent l’appel en matière de sursis à statuer. La partie défaillante, qui est la seule à pouvoir former opposition, est aussi la seule à ne pas pouvoir former un pourvoi immédiatement. En cas de pourvoi, l’obligation de produire la signification à partie de l’arrêt attaqué est supprimée. La demande de radia...

Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Publications
Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 apporte aux règles régissant la compétence territoriale des Huissiers de Justice une modification d’un intérêt pratique immédiat. Longtemps limitée au ressort du tribunal d’instance de leur résidence, cette compétence territoriale a été étendue au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, par un décret du 11 mai 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009. On a alors souvent parlé abusivement d’une compétence départementale des Huissiers de Justice, oubliant qu’un certain nombre de d...

CNA

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Évènements
CNA Du 28 au 31 octobre s’est tenue la 6ème édition de la Convention Nationale des avocats à Montpellier. Lexavoué a participé à cet événement et a pu rencontrer confrères et partenaires lors du cocktail SECIB.  

Élection de Pierre Fonrouge et Remise du diplôme de médiateur à Benoit George

Publié le : 18/12/2014 18 December 2014
Évènements
 Élection de Pierre Fonrouge et Remise du diplôme de médiateur à Benoit George Élection de Pierre Fonrouge, associé au bureau Lexavoué Bordeaux au conseil de l’ordre. Remise du diplôme de médiateur à Benoit George, associé du bureau Lexavoué Angers-Rennes.  

Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice n'est pas un marché !

Publié le : 19/09/2014 19 septembre Sept. 2014
Publications
Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice n'est pas un marché ! Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette. Le débat a été relancé à l’initiative d’Arnaud Montebourg. Il se poursuit avec Emmanuel Macron, aujourd’hui ministre de l’économie et autrefois rapporteur au sein de la commission Attali. La profession d’avocat est visée, au travers de son monopole de postulation. Il est envisagé soit de supprimer la compétence de postulation des avocats, soit d’étendre la compétence de postulation au niveau national. Dans la continuité de la suppression de la profession d’avoué, pour...

Lexavoué et les contentieux nationaux

Publié le : 18/09/2014 18 septembre Sept. 2014
Publications
Lexavoué et les contentieux nationaux L’exemple du Marathon de New-York 2012 Chacun s’en souvient, le Marathon de New-York avait été annulée en 2012 l’avant-veille de la compétition, suite au passage de l’ouragan Sandy. Les agences de voyages françaises agréées par l’organisateur du marathon n’avaient pas ou mal informé les sportifs et leurs accompagnants de la réalité de la situation, les privant de leur faculté de ne pas se rendre sur place et d’obtenir la résiliation de leur contrat. Résultat, des centaines de Français s’étaient déplacés sans possibilité de participer à la...

L’avocat postulant est-il un frein à la croissance ?

Publié le : 18/09/2014 18 septembre Sept. 2014
Publications
L’avocat postulant est-il un frein à la croissance ? Le débat sur les professions règlementées a refait surface cet été à l’initiative d’Arnaud Montebourg. L’ancien ministre de l’économie a fait connaître le 10 juillet la feuille de route du redressement économique de la France destiné à « restituer 6 milliards d’euros » de pouvoir d’achat aux français. Il s’est, entre autres, engagé à renforcer la concurrence dans le secteur des activités dites « réglementées », dans le but de réduire le prix des prestations et partant favoriser des créations d’emplois. Pour parvenir à son objectif, le Gou...

Article 902 du CPC : Le relevé d’office de la caducité par le CME en cas d’absence de signification de la déclaration d’appel ; quand la Cour de cassation ajoute au texte.

Publié le : 18/09/2014 18 septembre Sept. 2014
Publications
Article 902 du CPC : Le relevé d’office de la caducité par le CME en cas d’absence de signification de la déclaration d’appel ; quand la Cour de cassation ajoute au texte. Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l’automaticité de la sanction de caducité de l’article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l’appelant ne signifie pas la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de l’émission de l’avis du Greffe. Mais, plus étonnant, si l’on se doutait bien du caractère automatique de cette sanction, la Haute Juridiction vient ajouter au texte en approuvant le Conseiller de la mise en état qui avait relevé d’office cette caducité tirée du non-respect de l’article 902 du CPC alors même, à la...

Sur le sort de l’appel incident d’un appel principal caduc

Publié le : 18/09/2014 18 septembre Sept. 2014
Publications
Sur le sort de l’appel incident d’un appel principal caduc Par arrêt du 22 Mai 2014, la 1ère Chambre A de la Cour d’appel de LYON se prononce sur le délai dans lequel un appel incident doit être formé lorsque la caducité de la déclaration d’appel est encourue. En l’espèce, pressentant que l’appelant n’allait pas conclure dans le délai de l’article 908 du CPC, l’intimé notifie le dernier jour du délai de 3 mois des conclusions d’intimé formant appel incident et avant que ne soit constatée et prononcée la caducité de la déclaration d’appel. La Cour d’appel, sur déféré, juge cependant que l’appel incid...

Eclairage sur les compétences du conseiller de la mise en état : Le CME demeure-t-il compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel après l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

Publié le : 18/09/2014 18 septembre Sept. 2014
Publications
Eclairage sur les compétences du conseiller de la mise en état : Le CME demeure-t-il compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel après l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ? Selon ordonnance en date du 18 juin 2014, le Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre B de la Cour d’appel de LYON se prononce sur le point de savoir si les parties peuvent toujours le saisir quand bien même l’une d’elles n’aurait pas respecté son délai pour conclure. En l’espèce, le Conseiller rejette l’argumentation d’un appelant qui visait à voir priver un intimé, dont les conclusions avaient été précédemment déclarées irrecevables faute d’avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du CPC après qu’il ait été valablement as...

L’article 905 du CPC, un article « à géographie variable »

Publié le : 18/09/2014 18 septembre Sept. 2014
Publications
L’article 905 du CPC, un article « à géographie variable » Par un avis du 3 juin 2013 la Cour de cassation avait indiqué que « les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ». La Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur déféré, a eu l’occasion de préciser par un arrêt du 16 mai 2014 (RG 14/01489) qu’il ne fallait pas seulement que l’article 905 du CPC ait vocation à s’appliquer à la procédure d’appel, mais qu’il fallait qu’il en ait été fait application par le président de la chambr...

Trois questions à Yann Garrigue

Publié le : 18/09/2014 18 septembre Sept. 2014
Interviews
Trois questions à Yann Garrigue En quoi vous différenciez-vous des autres réseaux d’avocats ? Principalement par le fait que nous ne sommes pas un réseau. Nous sommes un groupe national dont les avocats membres sont associés au sein d’une même société, la SPFPL Lexavoué. Notre groupe a des valeurs fondatrices communes et a mutualisé des méthodes de travail et une offre globale à destination de nos correspondants et clients. En ce sens, nous avons réellement créé un nouvel acteur dans le monde du droit qui n’existait pas jusqu’alors et qui a construit une offre nouvelle....

Trois questions à Romain Laffly

Publié le : 18/07/2014 18 juillet Juil. 2014
Interviews
Trois questions à Romain Laffly Quels types de dossiers gère le bureau de Lyon ? Nous n’avons pas réellement à Lyon de spécificités en termes de type de contentieux. Si Lexavoué apparaît souvent comme un cabinet de niche puisque le dénominateur commun est toujours la maîtrise de la stratégie procédurale, nos clients peuvent bien évidemment nous solliciter tant en précontentieux qu’en gestion de la procédure civile et commerciale, avec la possibilité de conclure ou plaider les dossiers sur le fond ou sur incident. De plus en plus, nous intervenons également sur les désordr...

Action de groupe : premières observations en attendant le décret !

Publié le : 03/07/2014 03 juillet Juil. 2014
Publications
Action de groupe : premières observations en attendant le décret ! Certes, en l’état, l’examen de cette nouvelle procédure ne peut qu’être assez superficiel puisque l’on reste dans l’attente d’un décret d’application annoncé pour le mois de juillet. Mais diverses observations rapides s’imposent qui sont autant d’alertes. On en retiendra trois. Tout d’abord, il importe de souligner que le bénéficiaire de l’action de groupe ne peut être qu’un consommateur, personne physique. Cette précision ne procède pas du chapitre 1er de la loi relative à la consommation instaurant l’action de groupe, mais d’une dispositio...

Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

Publié le : 03/07/2014 03 juillet Juil. 2014
Publications
Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire l va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les fonds de leurs débiteurs détenus sur un compte bancaire de la même manière partout au sein de l’Union européenne. Ce nouvel instrument européen vient compléter la véritable panoplie d’outils à disposition des créanciers (règlements " Bruxelles I ", " TEE ", " IPE ") devant s’engager dans un recouvrement transfrontière. Chaque règlement possède ses spécificités, son intérêt intrinsèque. Leur efficacité est cependant variable. Il devient désormais nécessaire de défin...

Deux nouvelles procédures créées par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Publié le : 03/07/2014 03 juillet Juil. 2014
Publications
Deux nouvelles procédures créées par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Concernant la sauvegarde accélérée, s’inspirant de la précédente sauvegarde financière accélérée, celle-ci ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet tendant à assurer la pérennité de l’entreprise de nature à recueillir le soutien des créanciers et, ainsi, à pouvoir être rapidement adopté. Mais, et c’est une nouveauté – au-delà de l’élargissement de l’éventail des créanciers –, la sauvegarde accélérée (comme désormais la SFA) peut être ouverte alors même...

La clause compromissoire à l'épreuve de la transaction

Publié le : 03/07/2014 03 juillet Juil. 2014
Publications
La clause compromissoire à l'épreuve de la transaction Cet arrêt en donne une illustration supplémentaire et conduit la 1ère chambre civile a indiquer de manière on ne peut plus claire qu’ " en l’absence de stipulation expresse, dans le "protocole transactionnel", tendant à anéantir la clause compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au protocole la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l’inefficacité partielle de celui-ci du fait du "protocole transactionnel" ". La solution doit être approuvée aussi bien au regard des principes...

L’adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable à la preuve des faits juridiques. De quelques conséquences pratiques pour les plaideurs…

Publié le : 03/07/2014 03 juillet Juil. 2014
Publications
L’adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable à la preuve des faits juridiques. De quelques conséquences pratiques pour les plaideurs… Par Cyril Nourissat, Professeur agrégé des Facultés de Droit Et Philippe LECONTE, Avocat associé Par un arrêt du 6 mars 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation prononce un arrêt salutaire dont, d’ailleurs, la publication au bulletin est prévue (Cass. 2ème civ., 6 mars 2014, n° 13-14295, à paraître au Bull.). Au visa de l’article 1315 du Code civil, la Cour énonce de manière particulièrement nette que " le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique...

Cyril Nourissat rejoint Lexavoué, en qualité de directeur du comité technique et scientifique du groupe

Publié le : 03/07/2014 03 juillet Juil. 2014
Évènements
Cyril Nourissat rejoint Lexavoué, en qualité de directeur du comité technique et scientifique du groupe La décision de confier la direction de ce comité à Cyril Nourissat n’est pas le fruit du hasard. En effet, il collabore depuis plusieurs années avec le bureau de Lexavoué à Lyon, dirigé par Romain Laffly. Ce sont aussi les nombreuses missions internationales d’enseignement et de suivi de coopération scientifique qu’il a assurées, ainsi que son rôle dans le cadre juridique européen qui ont conduit les membres de Lexavoué à lui confier cette responsabilité. C’est justement cette connaissance aiguisée du cadre juridique européen qui va permett...

Les innovations de l'ordonnance du 12 mars 2014

Publié le : 12/05/2014 12 mai Mai 2014
Publications
Les innovations de l'ordonnance du 12 mars 2014 Par Romain Laffly, Avocat au Barreau de Lyon et Pierre Martin, Docteur en Droit La semaine Juridique - Avril 2014  

Le règlement de factures entre professionnels

Publié le : 12/05/2014 12 mai Mai 2014
Publications
Le règlement de factures entre professionnels Par Me. Matthieu Boccon-Gibod et Me. Cécile Rafin N°88 - Mai 2014  

13 décembre 2013 : Lexavoué intègre deux nouveaux associés

Publié le : 19/12/2013 19 December 2013
Communiqués de presse
13 décembre 2013 : Lexavoué intègre deux nouveaux associés "Lexavoué intègre deux nouveaux associés : Jérémie Pajeot, avocat au barreau de Caen. Titulaire d’un master II en procédure d’appel de l’université Paris II, Jérémie Pajeot, âgé de 31 ans collaborait au sein du cabinet Lexavoué Caen depuis plusieurs années. Fanny Laporte, avocate au barreau de Montpellier, diplômée avoué à la Cour et à ce titre spécialiste en procédure d’appel rejoint le bureau de Lexavoué Montpellier."  

Lexavoué s'est vu décerner deux prix à l'occasion des Trophées du Droit

Publié le : 19/12/2013 19 December 2013
Évènements
Lexavoué s'est vu décerner deux prix à l'occasion des Trophées du Droit 28 novembre 2013 Lexavoué s’est vu décerner au Pavillon d’Armenonville à Paris deux prix à l’occasion des Trophées du Droit. Ces trophées sont organisés annuellement et sont décernés devant plus de 900 avocats et directeurs juridiques. Lexavoué a reçu le trophée d’Or de la firme Nationale Multi-bureaux et régionale. Lexavoué s’est vu décerner également le trophée d’argent de la firme entrepreneuriale de moins de cinq ans.  

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : 20 associés et collaborateurs de Lexavoué se sont formés à la médiation.

Publié le : 27/11/2013 27 novembre Nov. 2013
Formations
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : 20 associés et collaborateurs de Lexavoué se sont formés à la médiation. 29 et 30 novembre 2013 Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : 20 associés et collaborateurs de Lexavoué se sont formés à la médiation. Lexavoué est partenaire depuis mars 2013 du centre de formation et d’arbitrage. Cette formation s’inscrit dans la politique voulue par le groupe de développement des modes alternatifs des conflits.

Lexavoué Amiens élargit ses rangs et ses compétences avec l’arrivée d’Hélène Camier, avocat senior en droit social

Publié le : 11/09/2013 11 septembre Sept. 2013
Communiqués de presse
Lexavoué Amiens élargit ses rangs et ses compétences avec l’arrivée d’Hélène Camier, avocat senior en droit social Lexavoué Amiens élargit ses rangs et ses compétences avec l’arrivée d’Hélène Camier, avocat senior en droit social  

Dalloz Avocats mars 2013

Publié le : 27/06/2013 27 juin Juin 2013
Publications
Dalloz Avocats mars 2013 Procédure d’appel : le champ n’est pas encore déminé  

Mai 2013 : Avec Franck Grimaud Lexavoué intègre un 27ème associé

Publié le : 27/06/2013 27 juin Juin 2013
Communiqués de presse
 Mai 2013 : Avec Franck Grimaud Lexavoué intègre un 27ème associé En qualité d’ancien avoué à la cour, Franck Grimaud est titulaire de la spécialité en procédure d’appel. Ayant également travaillé au sein d’une étude de mandataires judiciaires, il dispose d’une expertise reconnue en matière de contentieux commerciaux et des procédures collectives. Compte tenu de la fusion des professions d’avocats et d’avoués, Franck Grimaud, comme ses associés de Lexavoué, a élargi le champ de ses compétences à un rôle de conseil aux entreprises notamment dans la phase précontentieuse. Il conseille ses clients sur l...

Droit et Patrimoine - Janvier 2013

Publié le : 29/05/2013 29 mai Mai 2013
Publications
Droit et Patrimoine - Janvier 2013 Reconversion, les ex-avoués, un an après.

DÉCIDEURS : STRATÉGIE FINANCE DROIT - AVRIL 2013

Publié le : 29/05/2013 29 mai Mai 2013
Publications
DÉCIDEURS : STRATÉGIE FINANCE DROIT - AVRIL 2013 Quelques mois après la création de Lexavoué, un premier bilan peut être tiré : celui de la réussite d’un business plan innovant dans un contexte de forte concurrence.  

LE VILLAGE DE LA JUSTICE - FÉVRIER 2013

Publié le : 29/05/2013 29 mai Mai 2013
Interviews
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - FÉVRIER 2013 Lexavoué fait confiance à LexisNexis

La Lettre des Juristes d'Affaires, 25 février 2013

Publié le : 28/02/2013 28 février Fév. 2013
Interviews
La Lettre des Juristes d'Affaires, 25 février 2013 Lexavoué : nous avons gagné notre pari, interview de Matthieu Boccon-Gibod, Directeur Général de Lexavoué

LE VILLAGE DE LA JUSTICE - 20 FÉVRIER 2012

Publié le : 14/03/2012 14 mars Mars 2012
Publications
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - 20 FÉVRIER 2012 La créance doit-elle déclarée au passif de la procédure collective de la caution lorsque le débiteur est à jour du règlement de ses échéances ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen Lire l'article  

LE VILLAGE DE LA JUSTICE - LE 13 FÉVRIER 2012

Publié le : 14/03/2012 14 mars Mars 2012
Publications
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - LE 13 FÉVRIER 2012 La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale constitue-t-elle une cause d’interruption de l’instance ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen Lire l'article

LE VILLAGE DE LA JUSTICE - LE 9 FÉVRIER 2012

Publié le : 14/03/2012 14 mars Mars 2012
Publications
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - LE 9 FÉVRIER 2012 La résolution du plan de redressement peut être prononcée sans ouverture d’une nouvelle procédure collective : quelles conséquences en tirer ?, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen Lire l'article  

LE VILLAGE DE LA JUSTICE - LE 2 FÉVRIER 2012

Publié le : 14/03/2012 14 mars Mars 2012
Publications
LE VILLAGE DE LA JUSTICE - LE 2 FÉVRIER 2012 D’une connexion entre la procédure civile et une procédure commerciale, par Vincent Mosquet, avocat associé, Lexavoué Caen Lire l'article  

LEXAVOUÉ POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET S’INSTALLE A RENNES, 16/01/12

Publié le : 16/01/2012 16 janvier Janv. 2012
Communiqués de presse
LEXAVOUÉ POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET S’INSTALLE A RENNES, 16/01/12 LEXAVOUÉ POURSUIT SON MAILLAGE DU TERRITOIRE En ce début d’année Lexavoué est heureux d’annoncer l’ouverture d’un bureau à Rennes qui sera dirigé par Benoît George, avocat au Barreau de Rennes, associé de Lexavoué.  

Le Village de la Justice - le 2 janvier 2012

Publié le : 06/01/2012 06 janvier Janv. 2012
Publications
Le Village de la Justice - le 2 janvier 2012 "La taxe sur les appels", par Philippe Leconte, Avocat associé, Lexavoué Bordeaux Lire l’article

Le Monde du Droit - 28 octobre 2011

Publié le : 03/12/2011 03 December 2011
Interviews
Le Monde du Droit - 28 octobre 2011 Interview de Philippe Leconte, Directeur Général de Lexavoué Lire l'interview  

LEXAVOUÉ POURSUIT SON MAILLAGE DU TERRITOIRE AVEC L’ARRIVÉE D’UNE NOUVELLE ASSOCIÉE À NÎMES, 22/11/2011

Publié le : 22/11/2011 22 novembre Nov. 2011
Communiqués de presse
LEXAVOUÉ POURSUIT SON MAILLAGE DU TERRITOIRE AVEC L’ARRIVÉE D’UNE NOUVELLE ASSOCIÉE À NÎMES, 22/11/2011 EMMANUELLE VAJOU REJOINT LEXAVOUE EN QUALITE D’ASSOCIEE Réunis en Assemblée Générale, les 25 associés de Lexavoué, ont accueilli Emmanuelle Vajou en qualité d’associée. Emmanuelle Vajou dirigera le bureau de Lexavoué à Nîmes à compter du 1er janvier 2012.  

CRÉATION DE LEXAVOUÉ : UN NOUVEL ACTEUR DU MONDE DU DROIT, 17/10/2011

Publié le : 18/10/2011 18 octobre Oct. 2011
Communiqués de presse
CRÉATION DE LEXAVOUÉ : UN NOUVEL ACTEUR DU MONDE DU DROIT, 17/10/2011 Depuis l’annonce de la suppression de leur profession en juin 2008, un groupe de 26 avoués à la Cour, issu de 16 structures, a travaillé à une intégration réussie au sein de la profession d’avocat et a créé Lexavoué.  

1er congrès de Lexavoué : Caen, le 1er octobre 2011

Publié le : 29/09/2011 29 septembre Sept. 2011
Évènements
1er congrès de Lexavoué : Caen, le 1er octobre 2011 A l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi de fusion des professions, Lexavoué a tenu son 1er congrès à Caen, le samedi 1er octobre 2011. Les associés du groupe Lexavoué ont pu y dresser – au vu de la communication électronique pratiquée et de trois trimestres d’application de la nouvelle procédure d’appel - leurs premiers retours d’expérience et définir les bonnes pratiques professionnelles du nouveau métier d’avocat-avoué.

Convention Nationale des Avocats : Nantes, 19 au 21 octobre 2011

Publié le : 29/09/2011 29 septembre Sept. 2011
Évènements
 Convention Nationale des Avocats : Nantes, 19 au 21 octobre 2011 Les membres de Lexavoué seront présents lors de la Convention Nationale des Avocats à Nantes, les 20 et 21 octobre 2011 Ils seront heureux d’y rencontrer leurs confères et les invitent à deux cocktails qu’ils organisent, sur le stand SECIB à partir de 18h30 les 20 et 21 octobre prochains.