Chercher un bureau
Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Auteur : Romain Laffly
Publié le : 17/11/2016
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas
avoir interjeté appel principal dans le délai légal.

 

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>