Urgence sanitaire – calcul des délais
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Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige

Auteur : Par Romain Laffly
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 2017
Source : www.lexavoue.com
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige.
 
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