Chercher un bureau
Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016
Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ? 

En raison de l'application combinée des articles 960 et 961 du Code de procédure civile, les praticiens savent quelles difficultés peuvent résulter de mentions erronées ou incomplètes affectant les conclusions des parties devant la Cour d'appel. Mais quel est le Juge compétent pour voir déclarer les conclusions irrecevables ? La Cour de cassation tranche pour la première fois la question en estimant que seule la Cour statuant au fond peut déclarer irrecevables les conclusions qui omettraient une mention (nom, prénoms, profession, domicile, siège social…). On en déduit de l'arrêt de cassation, conformément à l'article 914 du CPC, que seule l'irrecevabilité des conclusions résultant des articles 908 à 910 du CPC relève de la compétence, exclusive, du Conseiller de la mise en état. Bien que cette position puisse surprendre, il n'est finalement pas illogique que cette sanction particulière échappe à la compétence du Conseiller de la mise en état dès lors que la Cour de cassation a déjà jugé que la sanction d'irrecevabilité au regard des 960 et 961 du CPC était une fin de non-recevoir régularisable tant que la Cour n'avait pas statué.

Romain LAFFLY 
Avocat associé, Lexavoué Lyon

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>