Urgence sanitaire – calcul des délais
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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 2016

L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ?

Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques doutes sur la possibilité pour l'intimé, qui avait omis de notifier ses conclusions dans le délai de l'article 909 du Code de procédure civile, de former de son côté un appel principal lorsqu'il était encore dans le délai pour le faire et que de nombreuses Cours d'appel avaient admis cette possibilité, la Cour de cassation, pour la quatrième fois mais cette fois dans un arrêt publié au Bulletin, répond par la négative. Pour la Cour de cassation, l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC et n'a, par voie de conséquence, pas formé d'appel incident, est irrecevable à former appel principal quand bien même la décision n'aurait jamais été signifiée. A la différence de l'appelant qui peut toujours interjeter appel une seconde fois après que sa première déclaration d'appel ait été jugée caduque s'il est bien sûr encore dans le délai, l'intimé, lui, subira donc un tout autre sort s'il omet de conclure dans son délai de 2 mois et n'aura aucune échappatoire.

Romain LAFFLY 
Avocat associé, Lexavoué Lyon

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