Urgence sanitaire – calcul des délais
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Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?

Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 2019
Source : www.lexavoue.com

L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties.
Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la cour d’appel de Basse-Terre d’un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui lui avait été signifié le 26 août 2016. Après que l’intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté, la cour d’appel de Basse-Terre reçoit la fin de non-recevoir et juge l’appel irrecevable en relevant que les parties ayant l’une et l’autre leur résidence dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, incluse dans le ressort de la cour d’appel de Basse-Terre, l’appelante ne pouvait prétendre au bénéfice de l’augmentation du délai d’appel.

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