Application compétences TJ
Chercher un bureau
Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours

Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
Source : www.lexavoue.com

Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conclusions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile.

Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK