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Déféré et communication par voie électronique

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualités
Publié le : 23/06/2017
Source : www.lexavoue.com

Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.

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