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Effet du désistement en cours de délibéré

Effet du désistement en cours de délibéré

Auteur : Romain Laffly Pour Dalloz actualité
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020

La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.

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