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Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie

Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 2015

(Cass., Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16.292)

Selon arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des conclusions dites récapitulatives prévues à l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile.

En effet, en cas de jonction, il est de jurisprudence constante que chacune des instances reste soumise aux règles de procédure qui lui sont propres dans la mesure où une jonction d’instances ne crée pas une procédure unique. Une partie, comme en l'espèce, peut donc être "sauvée" par les dernières conclusions qu'elle a régulièrement notifiées avant la clôture en cas d'omission contenues dans ses conclusions notifiées postérieurement à l'ordonnance de jonction. Et conséquence directe des Décrets Magendie, les parties doivent également veiller aux délais pour conclure et pour assigner dans le cadre des articles 908 et suivants du Code de procédure civile sans égard à une jonction qui pourrait intervenir ultérieurement.

Romain Laffly, avocat associé Lexavoué Lyon

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