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Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

Auteur : Romain Laffly
Publié le : 31/05/2017
Source : www.lexavoue.com

Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la déclaration d'appel et, dans le même temps, des conclusions d'appel notifiées dans le délai de trois mois.

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