Urgence sanitaire – calcul des délais
Chercher un bureau
La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré.

La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré.

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016

Civ., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B
 
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 912 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui précise que les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif doivent être déposées à la Cour quinze jours avant l'audience de plaidoiries, la 2ème Chambre civile juge que cette disposition ne peut permettre d'écarter les pièces alors même que celles-ci auraient été remises postérieurement à l'audience. La Haute juridiction sanctionne ainsi la Cour d'appel qui avait écarté les pièces en constatant que le dossier de plaidoirie n'avait été communiqué que dix jours après l'audience. L'apport de cet arrêt, publié au Bulletin, est bien de rappeler aux Cours d'appels, comme elle le faisait auparavant au visa de l'article du 16 du CPC mais cette fois au regard de cette nouvelle disposition introduite par le décret Magendie, qu'elles ne peuvent prendre pour prétexte l'exigence nouvelle de l'article 912 alinéa 3 du CPC, et donc du dépôt du dossier dans le délai de 15 jours, pour sanctionner les parties qui auraient communiqué leurs pièces tardivement, ou auraient même omis de transmettre leur dossier de pièces à la Cour.

Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué Lyon

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.