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La nouvelle procédure d’appel devant les chambres sociales des Cours d’appel

Publié le : 12/12/2016
Source : www.lexavoue.com
La procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modifée par le décret du 20 mai 2016. Ce décret a notamment institué la représentation obligatoire au stade de l’appel en matière de contentieux du travail modifant ainsi le système en place jusqu’alors. En première instance, en revanche, la procédure demeure orale et n’impose pas aux parties d’être représentées par un conseil.

 
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