Urgence sanitaire – calcul des délais
Chercher un bureau
La réforme de la procédure d'appel en matière sociale

La réforme de la procédure d'appel en matière sociale

Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 2016

Le décret n°2016-660 du 20 mai  2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016

En pratique, quels changements ?

À compter du 1er août 2016 :

L’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

Un cadre processuel réformé :

- Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel,

- Application des articles 899 et suivants du CPC : des délais stricts pour signifier la déclaration d'appel et les conclusions, des délais sévèrement sanctionnés par la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité des conclusions,

- Désignation d'un Conseiller de la mise en état pour statuer sur les incidents de procédure,

- Obligation pour l'avocat de transmettre les actes de procédure par voie électronique. (Article 930-1 du CPC)

Le défenseur syndical sera dispensé de la communication électronique, mais devra respecter les délais de la procédure avec représentation obligatoire.

Autant de changements sur lesquels Lexavoué vous offre ses services, son maillage national et son expérience pour sécuriser vos appels en matière sociale.

Historique

<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.