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La réforme de la procédure d'appel en matière sociale

La réforme de la procédure d'appel en matière sociale

Publié le : 02/06/2016

Le décret n°2016-660 du 20 mai  2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016

En pratique, quels changements ?

À compter du 1er août 2016 :

L’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

Un cadre processuel réformé :

- Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel,

- Application des articles 899 et suivants du CPC : des délais stricts pour signifier la déclaration d'appel et les conclusions, des délais sévèrement sanctionnés par la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité des conclusions,

- Désignation d'un Conseiller de la mise en état pour statuer sur les incidents de procédure,

- Obligation pour l'avocat de transmettre les actes de procédure par voie électronique. (Article 930-1 du CPC)

Le défenseur syndical sera dispensé de la communication électronique, mais devra respecter les délais de la procédure avec représentation obligatoire.

Autant de changements sur lesquels Lexavoué vous offre ses services, son maillage national et son expérience pour sécuriser vos appels en matière sociale.

Historique

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