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le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel - 2ième édition

Publié le : 18/09/2017
Source : www.lexavoue.com
le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
 
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